Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier, conjointement avec la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, les hautes \u00e9coles et l'Association des communes suisses, les modalit\u00e9s d'une reconnaissance des comp\u00e9tences acquises dans le cadre de leur fonction par les membres d'ex\u00e9cutifs communaux pour des formations et perfectionnements dans de hautes \u00e9coles (titres CAS, DAS, MAS, par exemple en administration publique\u00a0; MBA, EMBA). Il traitera notamment les points suivants\u00a0:
1. examen de proc\u00e9dures standardis\u00e9es de validation, pour une formation formelle dans les hautes \u00e9coles, des comp\u00e9tences acquises dans le cadre de fonctions de milice
2. d\u00e9finition de crit\u00e8res et conditions \u00e0 remplir pour faire valider les comp\u00e9tences des personnes assumant un mandat politique de milice.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de milice est une des cl\u00e9s du succ\u00e8s de la Suisse, parall\u00e8lement au f\u00e9d\u00e9ralisme et \u00e0 la d\u00e9mocratie directe. C'est gr\u00e2ce \u00e0 lui que la politique reste proche du citoyen, mais il est de plus en plus difficile de trouver des candidats \u00e0 des postes de milice. En d\u00e9clarant 2019 \"\u00c0nn\u00e9e du travail de milice\", l'Association des communes suisses a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. S'engager au sein d'un ex\u00e9cutif communal, c'est en effet accepter un mandat cons\u00e9quent, qui est souvent peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Les plus ambitieux dans la population active de la tranche d'\u00e2ge 25 \u00e0 40 ans, en particulier, qui pr\u00e9voient de changer d'emploi ou de devenir cadres, peuvent consid\u00e9rer un mandat de milice comme un handicap en comparaison de concurrents qui n'apportent pas leur contribution \u00e0 la collectivit\u00e9 et investissent leur temps dans un perfectionnement professionnel. Cet inconv\u00e9nient dispara\u00eet et le travail de milice se trouve valoris\u00e9 si les int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de faire valider leur activit\u00e9 dans un ex\u00e9cutif communal par les fili\u00e8res des hautes \u00e9coles suisses. Car l'exercice d'une telle fonction repr\u00e9sente en soi une formation ou un perfectionnement. Son titulaire acquiert de nombreuses aptitudes et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion, de n\u00e9gociation et de communication, entre autres choses, qui sont recherch\u00e9es dans le monde du travail et dans le secteur \u00e9conomique. En donnant la possibilit\u00e9 aux citoyens engag\u00e9s dans le syst\u00e8me de milice de faire reconna\u00eetre leur fonction par les fili\u00e8res des hautes \u00e9coles (sous forme de stages ou de points ECTS), on rend le travail de milice plus attrayant et on motive davantage de candidats. Ainsi, les hautes \u00e9coles prendraient en compte, pour les formations continues, l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e en tant que membre d'un ex\u00e9cutif communal au m\u00eame titre que la formation des cadres de l'arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des activit\u00e9s de milice exerc\u00e9es dans les l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs \u00e0 tous les \u00e9chelons de notre syst\u00e8me politique. Tout comme l'auteure du postulat, il est d'avis qu'il faut valider et reconna\u00eetre de fa\u00e7on appropri\u00e9e les comp\u00e9tences acquises de diverses mani\u00e8res dans le syst\u00e8me de formation (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Buffat, 18.3347). Il est ainsi possible de promouvoir la flexibilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement des carri\u00e8res professionnelles et de renforcer l'incitation \u00e0 l'apprentissage tout au long de la vie.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), les comp\u00e9tences acquises en dehors de la formation structur\u00e9e rel\u00e8vent de la formation informelle (art. 3, let. d). Il en va de m\u00eame pour les mandats de milice et l'engagement au sein d'ex\u00e9cutifs communaux. Cependant, ces activit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre prises en compte en elles-m\u00eames, mais uniquement en rapport avec une formation formelle existante. Dans le domaine tertiaire, les diff\u00e9rents prestataires de formation sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. S'agissant de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, l'admission sur dossier ainsi que la prise en compte des acquis rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission d'examen ou de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure concern\u00e9e. Lors des examens f\u00e9d\u00e9raux, par exemple, des parties de l'examen ou, en cas de pr\u00e9paration modulaire, certains modules peuvent \u00eatre \" comptabilis\u00e9s \".
Dans le domaine des hautes \u00e9coles, le principe d'autonomie des hautes \u00e9coles s'applique. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles ne peuvent exiger des hautes \u00e9coles des prises en compte sp\u00e9cifiques aux branches. Chaque \u00e9tablissement d\u00e9cide de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans quelle mesure il peut tenir compte de l'exp\u00e9rience pratique pour l'admission et la prise en compte des acquis quant \u00e0 ses offres de formation et de formation continue. Certaines hautes \u00e9coles pr\u00e9voient des solutions au cas par cas. D'autres ont recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e de VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience), notamment les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques, les Universit\u00e9s de Gen\u00e8ve et de Lausanne et la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Suisse occidentale (HES-SO) ; cette proc\u00e9dure s'applique aux fili\u00e8res d'\u00e9tudes de base bachelor et master (formation formelle).
Dans le domaine de la formation continue (formation informelle), les hautes \u00e9coles con\u00e7oivent leurs offres (CAS, DAS, MAS et autres offres) en les axant sur la pratique et, g\u00e9n\u00e9ralement, en coop\u00e9ration \u00e9troite avec les acteurs de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Comme d'autres organisations, l'Association des communes suisses (ACS) mentionn\u00e9e par l'auteure du postulat est libre de mettre au point, directement avec les hautes \u00e9coles, des solutions concert\u00e9es de prise en compte des acquis.
La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses (swissuniversities) se tient \u00e0 la disposition de l'ACS pour faciliter ses contacts avec les hautes \u00e9coles.
Pour ces diverses raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'objectif du postulat est atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507799073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation"}}