L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie pr\u00e9voyait en 2008 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement adopteraient au plus tard fin 2019 une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couche g\u00e9ologique profonde et que la proc\u00e9dure de plan sectoriel serait alors boucl\u00e9e. Or selon le calendrier actuel, cette \u00e9ch\u00e9ance ne surviendra qu'apr\u00e8s 2030, prolongeant \u00e0 au moins 22 ans cette proc\u00e9dure qui devait en durer 12. Et m\u00eame cette pr\u00e9vision est optimiste puisque le choix du lieu de stockage devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 d'ici deux ans. Comme le rapportait le Tagesanzeiger du 6 f\u00e9vrier 2020, les cantons concern\u00e9s et l'OFEN n'\u00e9taient pas d'accord sur l'emplacement des installations de surface, pr\u00e9vues dans des zones de protection des eaux. Alors que de nouveaux retards sont plus que probables, chaque nouveau report entra\u00eene immanquablement le maintien des d\u00e9chets radioactifs sur les sites de stockage interm\u00e9diaire.
Il est temps de s'interroger sur la gestion du stockage interm\u00e9diaire des d\u00e9chets radioactifs. M\u00eame le Conseil de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a reconnu le probl\u00e8me et l'a mentionn\u00e9 dans la convention de prestations du 20 f\u00e9vrier 2020, exigeant que la s\u00e9curit\u00e9 du stockage interm\u00e9diaire prolong\u00e9 soit \u00e9tudi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 11.3133 d'une part qu'il n'avait pas de plan B pour le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure de plan sectoriel aurait \u00e9chou\u00e9 et d'autre part que les d\u00e9chets radioactifs devraient alors \u00eatre stock\u00e9s dans un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire \" pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e \". Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'OFEN ont-ils \u00e9labor\u00e9 d'autres sc\u00e9narios pour le cas o\u00f9 d'importants retards surviendraient dans la d\u00e9termination d'un site pouvant abriter un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0? Si oui, quels sont-ils\u00a0?
2. Qu'adviendrait-il du site de stockage interm\u00e9diaire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le site de stockage interm\u00e9diaire actuel pr\u00e9sente une s\u00e9curit\u00e9 suffisante pour h\u00e9berger les d\u00e9chets hautement radioactifs sur une longue p\u00e9riode\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu, au cas o\u00f9 le plan sectoriel ne pourrait \u00eatre adopt\u00e9, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du stockage interm\u00e9diaire en transf\u00e9rant les d\u00e9chets dans une caverne proche de la surface ou en couvrant le site d'une coupole en b\u00e9ton\u00a0?
5. L'OFEN se joindra-t-il \u00e0 l'IFSN pour \u00e9tudier la prolongation du stockage interm\u00e9diaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
La Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes du 2 avril 2008 partait de l'hypoth\u00e8se que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites s'\u00e9tendrait sur une dizaine d'ann\u00e9es et, qu'en 2019, une proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes serait entr\u00e9e en force. En 2014, comme il l'a communiqu\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a revu ce calendrier en collaboration avec les acteurs impliqu\u00e9s. En effet, il \u00e9tait apparu dans la pratique que l'implication des parties concern\u00e9es, d\u00e9cisive pour que les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes soient accept\u00e9s, requ\u00e9rait en particulier davantage de temps que pr\u00e9vu.
\u00c0 l'heure actuelle, rien n'indique que des retards importants pourraient survenir, raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'\u00e9laborer de sc\u00e9narios autres que celui de la construction d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 32 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) et \u00e0 l'art. 52 de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11) les responsables de la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont tenus de pr\u00e9senter tous les cinq ans un programme de gestion actualis\u00e9. Ils doivent notamment y fournir des indications sur le calendrier relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes ainsi que sur la dur\u00e9e de l'entreposage en entrep\u00f4ts centralis\u00e9s ou d\u00e9centralis\u00e9s et la capacit\u00e9 que ces entrep\u00f4ts doivent avoir. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir l'OFEN et l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), examinent ce programme de gestion des d\u00e9chets et en surveillent l'application.
Question 2\u00a0:
Dans le rapport sur le programme de gestion des d\u00e9chets 2016 qu'il a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 21 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que les centres de stockage existants ZWILAG (d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire central de W\u00fcrenlingen AG) et ZWIBEZ (d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau) disposent d'une capacit\u00e9 de stockage interm\u00e9diaire suffisante pour tous les d\u00e9chets produits par l'exploitation et la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires. Il ajoute qu'en cas de retard rencontr\u00e9 pour la mise en service des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, l'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts de stockage interm\u00e9diaires pourra \u00e9galement \u00eatre prolong\u00e9e. A long terme, ces centres de stockage interm\u00e9diaire ne peuvent cependant constituer une solution de rechange ad\u00e9quate en lieu et place des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes envisag\u00e9s.
Questions 3 et 4\u00a0:
C'est le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter qui est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation nucl\u00e9aire et de son exploitation (art. 22, al. 1, LENu). De par la loi, il est tenu de proc\u00e9der, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'installation, \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 des contr\u00f4les subs\u00e9quents. En outre, il doit r\u00e9\u00e9quiper l'installation dans la mesure o\u00f9 les exp\u00e9riences faites et l'\u00e9tat de la technique du r\u00e9\u00e9quipement l'exigent, et au-del\u00e0 si cela contribue \u00e0 diminuer encore le danger et pour autant que ce soit appropri\u00e9 (art. 22, al. 2, let. d et g, LENu).
Question 5\u00a0:
Il n'y a, pour l'heure, aucune raison de pr\u00e9voir une telle d\u00e9marche. L'IFSN, qui est charg\u00e9e de la surveillance des centrales nucl\u00e9aires, continue toutefois d'anticiper, dans le cadre de la recherche r\u00e9glementaire qu'elle m\u00e8ne, les r\u00e9percussions qu'une \u00e9ventuelle prolongation de l'entreposage des d\u00e9chets pourrait avoir au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507669560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}