Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander aux organes comp\u00e9tents du Conseil de l'Europe, une r\u00e9forme de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme tendant \u00e0 renforcer les garanties pr\u00e9vues par l'art. 4 du r\u00e8glement de la Cour, entre autres pour \u00e9viter la nomination de militants aux fonctions de juge, assurer la transparence des liens d'int\u00e9r\u00eats des magistrats de la Cour et instituer une proc\u00e9dure formelle de r\u00e9cusation.
","ReasonText":"Un rapport intitul\u00e9 \" Les ONG et les juges de la CEDH \" (https\u00a0://static.eclj.org/pdf/Rapport%20ECLJ,%20Les%20ONG%20et%20les%20juges%20de%20%20la%20CEDH,%2020,9\u00a0%20-%202019,%20fe%CC%81vrier%202020.pdf) r\u00e9v\u00e8le de graves dysfonctionnements au sein de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. En effet, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, parmi les 100 juges permanents qu'a compt\u00e9 la Cour, 22 sont issus de sept ONG actives aupr\u00e8s de cette m\u00eame Cour ou ont \u00e9troitement collabor\u00e9 avec elles. 18 de ces juges ont en outre si\u00e9g\u00e9 dans des affaires impliquant l'ONG \u00e0 laquelle ils \u00e9taient li\u00e9s. Parmi ces sept ONG, le r\u00e9seau Open Society Foundations (OSF), cr\u00e9\u00e9 par le milliardaire Georges Soros, se distingue par le nombre de juges qui lui sont li\u00e9s (12) et par le fait qu'il finance les six autres organisations cit\u00e9es dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.
Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l'une de ces sept ONG est officiellement impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont si\u00e9g\u00e9 dans une affaire dans laquelle \u00e9tait impliqu\u00e9e l'ONG avec laquelle ils \u00e9taient li\u00e9s.
Cette situation est grave, car elle met en cause l'ind\u00e9pendance de la Cour et l'impartialit\u00e9 de ses juges ; elle est contraire aux r\u00e8gles que la CEDH impose elle-m\u00eame aux \u00c9tats en la mati\u00e8re. Elle est d'autant plus probl\u00e9matique que le pouvoir de la Cour est tr\u00e8s grand, avec parfois des incidences tr\u00e8s importantes sur le droit interne des \u00c9tats concern\u00e9s (comme la Suisse bien s\u00fbr).
Contrairement \u00e0 ce que soutient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3025, la disposition relative aux incompatibilit\u00e9s figurant \u00e0 l'art. 4 du r\u00e8glement RS 0.101.2 ne suffit pas \u00e0 garantir l'impartialit\u00e9 des juges de la Cour par rapport \u00e0 certaines ONG et aux engagements pass\u00e9s en leur sein de certains juges de la Cour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupation concernant des dysfonctionnements de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dans son interpellation du 03.03.2020 (20.3025, \" Mettre fin aux conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0? \"). Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des Juges de la Cour sont garanties. Il estime qu'aucune r\u00e9forme n'est n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507546087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Justice|Droits de l'homme"}}