De plus en plus de mandats pour le transport de mat\u00e9riaux, notamment d'excavation et cela y compris dans des march\u00e9s publics, sont adjug\u00e9s \u00e0 des entreprises non agricoles qui utilisent, pour transporter lesdits mat\u00e9riaux, des tracteurs avec remorques plut\u00f4t que des camions et cela dans le but de ne pas payer la RPLP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s\u00e9vir contre cette pratique cr\u00e9ant une concurrence injuste, par exemple en soumettant ces v\u00e9hicules \u00e0 la RPLP, toujours \u00e0 l'exception de ceux li\u00e9s \u00e0 une entreprise agricole\u00a0?
","ReasonText":"Traditionnellement, les d\u00e9chets de chantiers et gravats d'excavation sont transport\u00e9s par des camions jusqu'\u00e0 un lieu pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les transporteurs utilisant ce type de v\u00e9hicule sont soumis \u00e0 la RPLP sans aucun doute possible. Cependant, il appara\u00eet que dans un nombre de cas augmentant, notamment pour de petits chantiers et lorsque les d\u00e9charges sont \u00e0 proximit\u00e9, des entreprises soumettent des offres pour d\u00e9placer ces gravats \u00e0 l'aide d'un tracteur avec une remorque, les deux en plaques blanches. Cette pratique permet notamment de ne pas payer la RPLP puisque ces v\u00e9hicules sont soumis \u00e0 la RPLF, nettement moins on\u00e9reuse. Hors, si les tracteurs ne sont pas soumis \u00e0 la RPLP ce n'est surtout pas pour permettre \u00e0 des crypto-transporteurs, dont la pratique ab\u00eeme autant les routes que celles des transporteurs traditionnels et cr\u00e9\u00e9 des ralentissements importants, de contourner l'obligation de paiement de la RPLP. De plus, avec ces genres de v\u00e9hicules, il n'y a pas besoin de licence de transports, ni de permis professionnel de la cat\u00e9gorie C, ni de certificat de capacit\u00e9 (selon OACP), ni de formation continue obligatoire. Un permis de conduire de la cat\u00e9gorie F suffit\u00a0!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager comme solution pour mettre fin \u00e0 ces pratiques le fait de soumettre les tracteurs n'\u00e9margeant pas \u00e0 une entreprise agricole \u00e0 la RPLP, ou toujours pour ces v\u00e9hicules lents, de les soumettre \u00e0 autorisation s'agissant des transports non-agricole comme par exemple c'est le cas des motoneiges\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas soumis les tracteurs \u00e0 la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF), car avec le syst\u00e8me actuel, un calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) sur la base des prestations ne serait possible, si tant est qu'il le soit, qu'au prix d'efforts disproportionn\u00e9s.
La RPLP est d\u00e9termin\u00e9e avec un appareil de saisie (emotach) qui doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 demeure sur le pare-brise et \u00eatre reli\u00e9 au tachygraphe. La plupart des tracteurs ne sont \u00e9quip\u00e9s ni de tachygraphes ni de pare-brise, ou alors d'un pare-brise de petite taille. L'installation d'un appareil de saisie n'est par cons\u00e9quent pas possible ou entra\u00eenerait une visibilit\u00e9 r\u00e9duite, ce qui compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
\u00c9tant donn\u00e9 que les tracteurs sont utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et que leur rayon d'action est bien moins large que celui des autres v\u00e9hicules commerciaux immatricul\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour des transports r\u00e9gionaux, il est possible d'utiliser des tracteurs soumis \u00e0 la RPLF (plaques de contr\u00f4le blanches).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas l'intention de soumettre les tracteurs \u00e0 la RPLP ni d'introduire une obligation d'obtenir une autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507563533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}