Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c9tat des lieux sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux prestations, de possibilit\u00e9s de tarification, de protection des donn\u00e9es ainsi que de coordination et de suivi des traitements ;
2. Besoins des patient-e-s et des fournisseurs de prestations en termes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et ad\u00e9quation du cadre juridique actuel ;
3. Pistes permettant l'am\u00e9lioration du cadre juridique si n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"La crise du Coronavirus a fait fleurir les alternatives aux interactions pr\u00e9sentielles. Elle a modifi\u00e9 de mani\u00e8re momentan\u00e9e les habitudes, y compris en mati\u00e8re de gestion de sa propre sant\u00e9. Cela a fait appara\u00eetre le besoin de pouvoir, parfois, consulter un professionnel de la sant\u00e9 par le truchement d'outil de t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence par exemple. Cela pose de nombreuses questions notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux prestations, de tarification, de protection des donn\u00e9es ainsi que de coordination et de suivi des traitements. Dans certaines circonstances, il appara\u00eet que, m\u00eame au-del\u00e0 de la crise, ces prises en charge pourraient pr\u00e9senter de r\u00e9els avantages pour le patient et r\u00e9pondraient au besoin d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 de m\u00eame que du choix du prestataire mieux qu'une consultation physique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), le patient doit en principe \u00eatre physiquement pr\u00e9sent lors d'un traitement ambulatoire effectu\u00e9 par un fournisseur de prestations. Cependant, les prestations relevant de l'AOS peuvent aussi \u00eatre fournies \u00e0 distance si cette proc\u00e9dure est efficace, appropri\u00e9e et \u00e9conomique (crit\u00e8res EAE). Les demandes de prise en charge de nouvelles applications de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont examin\u00e9es par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) ou par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), dans le cadre des processus de demande habituels.
Les fournisseurs de prestations et les assureurs peuvent convenir dans leurs tarifs de la possibilit\u00e9 de fournir des prestations \u00e0 distance. Il faut toutefois, l\u00e0 aussi, que les crit\u00e8res EAE soient remplis et que les prestations soient fournies de mani\u00e8re efficiente. Aujourd'hui, des traitements \u00e0 distance (consultations t\u00e9l\u00e9phoniques) ne sont pr\u00e9vus que pour des prestations m\u00e9dicales ambulatoires relevant de la structure tarifaire TARMED. Conform\u00e9ment au principe de l'autonomie tarifaire, il appartient aux partenaires tarifaires d'introduire de telles dispositions dans d'autres domaines.
Du point de vue de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les conditions encadrant la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont claires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas n\u00e9cessaire de produire le rapport suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat. Il pr\u00e9voit par contre de poursuivre les travaux sur le th\u00e8me de la num\u00e9risation dans le secteur de la sant\u00e9, dans le cadre de la motion 20.3243 \" COVID-19. Acc\u00e9l\u00e9rer le processus de num\u00e9risation dans le domaine de la sant\u00e9 \" du Groupe lib\u00e9ral-radical.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507588887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}