Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment publi\u00e9 son rapport \" Environnement Suisse 2018 \". Ce rapport indique que 3/4 de la part de l'impact environnemental est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Suite \u00e0 ce constat, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il le fait que sur le plan interne, nous avons r\u00e9duit notre empreinte carbone de 7 \u00e0 5,6 tonnes/habitant mais que ces efforts ont ensuite \u00e9t\u00e9 p\u00e9jor\u00e9s par notre d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9tranger et que nous devons agir dans ce domaine afin de r\u00e9duire notre charge environnementale globale\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre afin que nos efforts sur le plan interne ne soient pas remis en question par l'importation de produits ne r\u00e9pondant pas \u00e0 nos prescriptions de durabilit\u00e9\u00a0?
3. Entend-il renforcer la transparence de l'empreinte carbone des produits import\u00e9s afin que les consommateurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause\u00a0? Dans l'affirmative, comment\u00a0? Et dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
4. L'article 104a Cst. relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire indique que \" la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire \". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'appliquer, \u00e0 l'avenir, cette disposition dans le cadre de nos futurs accords de libre-\u00e9change\u00a0?
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Le constat est correct\u00a0: les \u00e9missions ont diminu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays alors qu'elles ont augment\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger du fait de la consommation suisse (cf. \u00e9tude \" Empreintes environnementales de la Suisse \" [2018] et projet \" L'empreinte \u00e9cologique de la Suisse \" du Programme national de recherche 73). La consommation des ressources cro\u00eet de par le monde et pousse les syst\u00e8mes environnementaux de notre plan\u00e8te \u00e0 leurs limites. Divers rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en attestent (Environnement Suisse 2018 et Rapport national 2018 de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable, p. ex.). Les art. 73 et 74 de la Constitution (Cst. ; RS 101) ainsi que l'art. 1 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) d\u00e9finissent le mandat l\u00e9gal de conserver les ressources naturelles durablement. Ce mandat ne se limite pas \u00e0 la Suisse, mais couvre implicitement aussi les charges environnementales caus\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ayant un lien direct ou indirect avec la Suisse.
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Dans le cadre de sa politique environnementale nationale et de sa collaboration sur le plan international, la Suisse s'engage en faveur d'une r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l'environnement \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9laborer des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server les ressources, cette pr\u00e9servation et l'instauration d'une \u00e9conomie circulaire en Suisse permettant de contribuer sensiblement \u00e0 r\u00e9duire la charge environnementale \u00e0 l'\u00e9tranger.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par exemple Reffnet.ch, le programme de conseil sur l'efficacit\u00e9 des ressources, et met \u00e0 disposition des outils de base tels que les instruments de bilan \u00e9cologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra en outre, sur la base des art. 35e ss LPE et en s'alignant sur les normes internationales, soumettre \u00e0 condition la mise sur le march\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits ayant un impact sur l'environnement. En 2012 d\u00e9j\u00e0, il avait mentionn\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 10.3377, d\u00e9pos\u00e9 par Verena Diener Lenz, alors conseill\u00e8re aux \u00c9tats, la possibilit\u00e9 d'interdire l'importation de tourbe si les mesures prises en r\u00e9gie propre et les conventions conclues se r\u00e9v\u00e9laient insuffisantes. Principal partenaire commercial de la Suisse, l'Union europ\u00e9enne examine, dans le cadre de son pacte vert, l'instauration d'un m\u00e9canisme d'ajustement du carbone aux fronti\u00e8res. La concr\u00e9tisation d'une telle mesure et les cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler pour la Suisse sont suivies de pr\u00e8s.
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Les informations environnementales sur les produits constituent un moyen d'orientation et contribuent \u00e0 la transparence. Elles renforcent aussi bien l'offre que la demande de produits respectueux de l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 leur sujet dans le cadre de ses r\u00e9ponses aux motions 19.3641 et 19.3918, d\u00e9pos\u00e9es respectivement par la conseill\u00e8re nationale Isabelle Chevalley et l'ex-conseiller national Hans Grunder. Les d\u00e9clarations concernant la r\u00e9parabilit\u00e9 et la dur\u00e9e de vie de produits, quant \u00e0 elles, feront l'objet d'un travail cons\u00e9cutif au rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3505, d\u00e9pos\u00e9 par l'ex-conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen.
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Les r\u00e9cents accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse int\u00e8grent des dispositions environnementales et sociales en lien avec le commerce qui sont \u00e9galement pertinentes pour le secteur de production agroalimentaire et contribuent ainsi \u00e0 la mise en oeuvre de l'art. 104a de la Cst. Ces dispositions ont encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es r\u00e9cemment avec l'inclusion d'articles th\u00e9matiques portant notamment sur la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, la gestion durable des for\u00eats ou des p\u00eacheries, ainsi que la promotion du commerce des produits au b\u00e9n\u00e9fice de labels \u00e9cologiques et sociaux. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proposer \u00e0 chaque nouveau partenaire de n\u00e9gociation l'\u00e9tablissement d'un dialogue bilat\u00e9ral sur les meilleures pratiques en mati\u00e8re de syst\u00e8mes agricoles et alimentaires durables dans lequel les parties s'engagent \u00e0 rapporter r\u00e9guli\u00e8rement sur les progr\u00e8s accomplis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103887860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}