Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s et les garanties relatives \u00e0 l'identification, la composition, la tra\u00e7abilit\u00e9, le mode de production, le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de la chaine du froid, pour les denr\u00e9es alimentaires livr\u00e9es par le e-commerce.
Durant cette p\u00e9riode de crise sanitaire, le e-commerce dans le domaine alimentaire a fortement progress\u00e9 alors que beaucoup de secteurs se sont illustr\u00e9s par leur capacit\u00e9 d'adaptation, c'est le cas du secteur de la restauration qui a tr\u00e8s rapidement mis sur pied avec satisfaction le principe des repas \u00e0 l'emporter.
Aujourd'hui, il est tr\u00e8s facile de commander par internet et se faire livrer \u00e0 domicile, des produits frais, des plats pr\u00e9-cuisin\u00e9s ou des repas pr\u00eats \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9s, plusieurs entreprises se sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine. Cette situation pose la question des responsabilit\u00e9s face \u00e0 plusieurs types de risques qui peuvent varier en fonction du type d'activit\u00e9 des entreprises actives dans le E-commerce.
Il y a notamment celles\u00a0:
- Qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une patente et qui sont autoris\u00e9es \u00e0 cuisiner et livrer leurs produits \u00e0 domicile (exemple bien connu des pizzas).
- Qui n'ont aucune patente et ne font que livrer la commande au lieu d\u00e9termin\u00e9 par le client, mais limitant leurs partenariats \u00e0 des entreprises patent\u00e9es (des restaurants par exemple).
- Qui proposent des denr\u00e9es issues d'une production artisanale priv\u00e9e.
- Qui livrent \u00e0 domicile des denr\u00e9es alimentaires command\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport d\u00e9finissant\u00a0:
1. Un mode d'\u00e9tiquetage ad\u00e9quat.
2. Les garanties pour les consommateurs sur l'indentification, la composition, la tra\u00e7abilit\u00e9, le mode de production, le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de la chaine du froid pour les denr\u00e9es alimentaires livr\u00e9es par le e-commerce.
3. Les responsabilit\u00e9s pour chaque acteur en mati\u00e8re de respect des normes \u00e9tablies, par exemple pour un produit qui deviendrait avari\u00e9 suite \u00e0 la rupture de la cha\u00eene du froid par un acteur lors du processus de livraison.
4. Les garanties pour que les entreprises \u00e9tablies en Suisse ne subissent pas de distorsion de concurrence relative \u00e0 l'identification, la composition, la tra\u00e7abilit\u00e9, le mode de production, le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de la chaine du froid des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es et livr\u00e9es par le e-commerce.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les aliments command\u00e9s sur Internet sont soumis aux m\u00eames exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re alimentaire que les autres aliments. Les fournisseurs qui offrent leurs services sur internet sont entre autres soumis \u00e0 une obligation d'annonce aupr\u00e8s du canton comme toutes les entreprises de ce secteur. Ils sont aussi tenus de respecter les mentions obligatoires sur les denr\u00e9es alimentaires ainsi que toutes les exigences concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9. Un rapport n'est pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que les questions soulev\u00e9es par le postulat sont d\u00e9j\u00e0 clairement r\u00e9glement\u00e9es.
Ainsi, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit que chaque entreprise doit d\u00e9signer une personne responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des produits ; \u00e0 d\u00e9faut, la direction de l'\u00e9tablissement assume cette responsabilit\u00e9 (art. 73, Ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, ODAIUs, RS 817.02). L'une ou l'autre veille \u00e0 ce que, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, les prescriptions de la l\u00e9gislation alimentaire applicables soient respect\u00e9es et que seules les marchandises qui r\u00e9pondent \u00e0 ces prescriptions soient mises sur le march\u00e9.
Si des denr\u00e9es alimentaires sont propos\u00e9es \u00e0 la vente au moyen d'une technique de communication \u00e0 distance, il faut mettre \u00e0 la disposition des consommateurs les m\u00eames informations que lors d'une remise sur place (art. 44 ODAIOUs). Ainsi, au moment o\u00f9 la marchandise est propos\u00e9e \u00e0 la vente (en vrac ou pr\u00e9-emball\u00e9e), toutes les mentions obligatoires en vertu du droit sur les denr\u00e9es alimentaires doivent \u00eatre fournies et figurer sur le support de la vente \u00e0 distance avant la d\u00e9cision d'achat ou \u00eatre mises \u00e0 disposition gratuitement par d'autres moyens clairement indiqu\u00e9s.
Enfin, l'importation de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 l'usage domestique priv\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0). La personne qui commande des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 l'\u00e9tranger le fait sous sa propre responsabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les r\u00e9glementations en vigueur garantissent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et l'information des consommateurs.
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