Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifiions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que l'indignit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 540 du code civil (CC) soit \u00e9tendue aux h\u00e9ritiers de l'auteur de l'infraction, \u00e0 moins que ceux soient des parents de la victime au sens des art. 457, 458 et 459 CC ou qu'ils aient eu une relation directe, \u00e9troite et d'une dur\u00e9e ad\u00e9quate avec celle-ci.
","ReasonText":"L'art. 540 CC r\u00e8gle l'indignit\u00e9. Il s'applique par exemple \u00e0 celui qui a caus\u00e9 un dommage \u00e0 la victime. Il peut l'avoir rendue incapable de tester ou lui avoir donn\u00e9 la mort ou encore l'avoir induite \u00e0 faire ou \u00e0 r\u00e9voquer un testament par menace ou par violence. Le pardon fait cesser l'indignit\u00e9. A d\u00e9faut, l'auteur de l'infraction est indigne d'\u00eatre h\u00e9ritier.
L'art. 541 CC pr\u00e9voit que l'indignit\u00e9 est personnelle, elle ne s'applique donc pas aux h\u00e9ritiers de l'indigne qui succ\u00e8dent comme si l'indigne \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9.
En cons\u00e9quence, en cas de meurtre du conjoint, les descendant de l'auteur du meurtre succ\u00e8dent \u00e0 la victime. Cette disposition est juste si les h\u00e9ritiers de l'indigne sont \u00e9galement les h\u00e9ritiers de la victime au sens des art. 457, 458 et 459 CC (enfants communs, petits-enfants, etc.) ou s'ils ont eu un parcours commun avec celle-ci. En revanche, s'il s'agit par exemple d'enfants n\u00e9s d'un mariage pr\u00e9c\u00e9dent, qui n'ont jamais eu de relations \u00e9troites avec la victime, la disposition est en contradiction manifeste avec le sentiment de justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il para\u00eet juste, comme le demande la motion, que les h\u00e9ritiers d'une personne indigne de succ\u00e9der pour avoir tenu un comportement illicite au sens de l'art. 540 du Code civil suisse (CC, RS 210) ne succ\u00e8dent pas \u00e0 la victime de ce comportement, \u00e0 moins qu'ils soient eux-m\u00eames les h\u00e9ritiers de celle-ci.
Force est toutefois de constater que le droit actuel donne d\u00e9j\u00e0 satisfaction en la mati\u00e8re. En effet, en pr\u00e9sence d'un cas d'indignit\u00e9, la succession est liquid\u00e9e comme si l'indigne \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (art. 541, al. 2, CC). La part de l'indigne revient ainsi aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux du d\u00e9funt\u00a0; il ne peut s'agir des descendants de l'indigne que s'ils sont \u00e9galement h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la victime, ou qu'ils sont favoris\u00e9s par disposition pour cause de mort (Breitschmid/Eitel/Fankhauser/Geiser/Jungo, Erbrecht, 3e \u00e9d., Zurich 2016, p. 187). Si le texte de l'art. 541, al. 2, CC ne le pr\u00e9cise pas express\u00e9ment (\"Les descendants de l'indigne succ\u00e8dent comme si leur auteur \u00e9tait pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9\"), la syst\u00e9matique de loi et les cons\u00e9quences l\u00e9gales du pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s en droit successoral ne laissent aucun doute \u00e0 ce sujet.
Quant \u00e0 l'exemple cit\u00e9 par la motion, dans lequel une personne ayant des enfants d'une pr\u00e9c\u00e9dente union aurait tu\u00e9 son conjoint, il aboutirait en droit actuel \u00e0 un r\u00e9sultat qui ne choque nullement le sentiment de justice, bien au contraire\u00a0:
1. Le conjoint survivant homicide serait indigne d'\u00eatre h\u00e9ritier ou d'acqu\u00e9rir par disposition pour cause de mort en application de l'art. 540, al. 1, ch. 1, CC. Il serait consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la succession de la victime.
2. Les enfants du conjoint homicide n'\u00e9tant pas h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la victime, ils n'auraient aucun droit dans la succession (les descendants du conjoint ne sont pas h\u00e9ritiers au sens des art. 457 \u00e0 466 CC).
3. La part du conjoint indigne reviendrait aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux du d\u00e9funt.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le but poursuivi par la motion correspond au droit actuel et l'art. 541 CC ne n\u00e9cessite pas d'\u00eatre modifi\u00e9 ou clarifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507459970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}