Actuellement, les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des parcs d'importance nationale d\u00e9coulent de la LPN et de l'OParcs, eux-m\u00eames traduits dans le manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 de l'OFEV. Or, parmi les crit\u00e8res retenus l'accent est consid\u00e9rablement mis sur la biodiversit\u00e9 et le paysage. D'autres crit\u00e8res pertinents, comme le d\u00e9veloppement durable, le climat et la cr\u00e9ation d'\u00e9nergie renouvelables (solaire et \u00e9olien) ne devraient-ils pas aussi entrer en ligne de compte\u00a0?
","ReasonText":"Plusieurs parcs d'importance nationale doivent renouveler actuellement leur label et se montrent r\u00e9ticents \u00e0 int\u00e9grer des projets \u00e9oliens, voire y sont oppos\u00e9s, de peur de se voir p\u00e9jorer dans leur notation par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Or, \u00e0 nos, yeux, rien dans la l\u00e9gislation actuelle n'emp\u00eache le d\u00e9veloppement raisonnable de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, ou d'autres production d'\u00e9nergie renouvelable dans les parcs d'importance nationale, si cela est fait dans le respect de la nature et de la biodiversit\u00e9. Au contraire, il semblerait pertinent que le crit\u00e8re paysager puisse \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 afin d'int\u00e9grer la notion de d\u00e9veloppement durable dans le sens de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la sauvegarde du climat. D\u00e8s lors, il semblerait judicieux que l'\u00e9valuation de l'OFEV sur les parcs d'importance nationale int\u00e8gre la r\u00e9flexion au sujet du d\u00e9veloppement durable et de la sauvegarde du climat fix\u00e9 par l'ONU, par exemple avec un pr\u00e9avis de l'ARE, au moment de juger les diff\u00e9rents dossiers. En effet, de tr\u00e8s nombreux projets \u00e9oliens ressortant des planifications f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sont \u00e0 proximit\u00e9 de parcs d'importance nationale, et on ressent une tension entre deux l\u00e9gislations - l'une climatique, l'autre de protection de la nature - alors que leur but se recoupent, \u00e0 savoir la protection de l'environnement. Aux yeux des interpellateurs, il conviendrait au contraire que les l\u00e9gislations se soutiennent mutuellement et que le d\u00e9veloppement d'\u00e9nergie renouvelable dans les parcs d'importance nationale, dans le strict respect de la protection de la nature et de la biodiversit\u00e9, soit consid\u00e9r\u00e9 comme un avantage et non comme un inconv\u00e9nient. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait clarifier ces aspects dans le but de permettre des d\u00e9veloppements profitant aux buts affich\u00e9s par les l\u00e9gislations respectives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Strat\u00e9gie 2002 pour le d\u00e9veloppement durable formulait, \u00e0 l'action 11, le mandat de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'encouragement des parcs d'importance nationale. Conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat, la l\u00e9gislation actuelle sur les parcs int\u00e8gre les trois dimensions du d\u00e9veloppement durable. Les dispositions l\u00e9gales visent \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement r\u00e9gional en particulier des parcs naturels r\u00e9gionaux dans chacune de ces trois dimensions. Dans ce contexte, il convient d'exploiter les ressources naturelles locales en m\u00e9nageant l'environnement (art. 21 de l'ordonnance sur les parcs, OParcs ; RS 451.36), tout en distinguant, pr\u00e9servant et valorisant les valeurs naturelles et paysag\u00e8res existantes (art. 20 OParcs). Les organes responsables des parcs d\u00e9finissent dans la charte les mesures avec lesquelles ils entendent atteindre ces deux objectifs de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e. Les cantons examinent ensuite le dossier de demande remis par l'organe responsable du parc afin de d\u00e9terminer si le projet est compatible avec leurs diff\u00e9rentes strat\u00e9gies et planifications. Le canton formule une proposition, qu'il transmet \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement avec le dossier. Sur cette base, l'office d\u00e9cide de conf\u00e9rer ou non le label \" Parc \" au projet. Dans le cadre de l'examen r\u00e9alis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sont consult\u00e9s afin de s'assurer que le projet ne contrevienne pas \u00e0 d'autres politiques sectorielles et que les synergies soient exploit\u00e9es.
Les exigences pos\u00e9es aux parcs naturels r\u00e9gionaux sont pertinentes au regard de l'objectif de l'interpellation. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, la l\u00e9gislation sur les parcs pr\u00e9voit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9, pour ces parcs, d'utiliser des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables (\u00e9nergie \u00e9olienne, p. ex.). De m\u00eame que pour tous les types d'infrastructures et d'utilisations, la planification des installations correspondantes dans les parcs d'importance nationale n\u00e9cessite une approche globale. Celle-ci doit permettre de garantir la conservation de l'ensemble des valeurs naturelles, paysag\u00e8res et culturelles \u00e9lev\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance durable des parcs. Toutefois, dans la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne 2019, les zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels p\u00e9riurbains sont d\u00e9sign\u00e9es \" zones de protection sans pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \". La Conf\u00e9d\u00e9ration recommande aux cantons de consid\u00e9rer les zones p\u00e9riph\u00e9riques et les zones de transition de ces deux types de parcs comme des \" zones en principe \u00e0 exclure \".
En signant la charte, les communes participantes s'engagent \u00e0 axer leurs activit\u00e9s impactant l'organisation du territoire sur les exigences auxquelles doit satisfaire le parc naturel d'importance r\u00e9gionale en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'OParcs (art. 26, al. 2, let. c, OParcs).
L'objectif de l'interpellation est donc actuellement d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507345127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Culture"}}