Me fondant sur l'art. 125 LParl, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et des discriminations dont sont victimes les femmes mari\u00e9es dans certaines proc\u00e9dures fiscales cantonales\u00a0?
2. Le DFF et l'AFC sont-ils, dans le cadre de leur activit\u00e9 de surveillance des cantons au sens de l'art. 102 LIFD, intervenus aupr\u00e8s de ces derniers en raison d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement de nature formelle\u00a0?
3. Le DFF et l'AFC sont-ils pr\u00eats \u00e0 faire usage dans les meilleurs d\u00e9lais des instruments de surveillance \u00e0 leur disposition (art. 102 et 103 LIFD) pour exiger des mesures correctrices de la part des cantons qui violent la Constitution et la loi\u00a0?
4. Le statut de l'\u00e9pouse dans la proc\u00e9dure fiscale est apparemment interpr\u00e9t\u00e9 diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. Serait-il d\u00e8s lors utile que l'AFC envoie aux cantons une circulaire en vue de garantir des proc\u00e9dures fiscales harmonis\u00e9es et non discriminatoires pour les femmes\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct aux cantons, mais celles-ci restent plac\u00e9es sous sa surveillance (art. 2 LIFD). Cette surveillance est exerc\u00e9e par le DFF, l'AFC veillant pour sa part \u00e0 l'application uniforme de la loi (art. 102 LIFD). Aux termes des art. 113, al. 4, et 117, al. 3, LIFD, toutes les communications de l'autorit\u00e9 fiscale et toutes les notifications doivent \u00eatre adress\u00e9es aux deux \u00e9poux conjointement.
Or, plusieurs cantons n'ont toujours pas adapt\u00e9 leur proc\u00e9dure et leurs formulaires fiscaux pour les couples mari\u00e9s alors que le nouveau droit matrimonial est en vigueur depuis 1988 et qu'il existe un article constitutionnel sur l'\u00e9galit\u00e9 (art. 8, al. 3, Cst.). Ils se fondent encore et toujours sur la d\u00e9finition patriarcale de l'\u00e9poux comme \" chef de l'union conjugale \", qui est aujourd'hui contraire \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi, et utilisent des d\u00e9signations telles que \" le contribuable et son \u00e9pouse \". Autres exemples\u00a0:
- les dossiers fiscaux d'un couple sont, d\u00e8s le mariage, g\u00e9r\u00e9s d'office sous le nom et le num\u00e9ro de contribuable de l'\u00e9poux ;
- les remboursements d'imp\u00f4ts sont, sauf indication contraire des deux conjoints, vers\u00e9s sur un compte pr\u00e9existant de l'\u00e9poux ;
- certains formulaires de d\u00e9claration fiscale contiennent des d\u00e9signations discriminatoires pour l'\u00e9pouse ;
- toute la correspondance est adress\u00e9e au seul \u00e9poux, etc.
Les discriminations ne sont pas admissibles dans l'exercice de t\u00e2ches publiques.
L'imposition conjointe des couples est en outre en voie de disparition\u00a0: la Suisse est l'un des derniers pays d'Europe n'ayant pas encore instaur\u00e9 l'imposition individuelle, alors que celle-ci est plus avantageuse pour les contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) veille \u00e0 l'application uniforme de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). \u00c0 cet effet, elle dispose de divers moyens\u00a0: elle \u00e9dicte des dispositions concernant l'application de cette loi et fixe la pratique (par ex. en publiant des circulaires). Ensuite, elle peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les aupr\u00e8s des administrations fiscales cantonales et, au besoin, consulter par \u00e9chantillonnage les dossiers fiscaux. Par ailleurs, elle prend une part active \u00e0 la formation du personnel des autorit\u00e9s cantonales de taxation et aide ces derni\u00e8res dans le traitement des dossiers complexes. Enfin, dans des cas particuliers, elle soutient les cantons dans les proc\u00e9dures de taxation et de recours.
Du fait qu'elle doit remplir des t\u00e2ches vari\u00e9es avec des ressources limit\u00e9es, l'AFC adopte une approche fond\u00e9e sur les risques dans le cadre du contr\u00f4le de la taxation et de la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il s'agit en premier lieu d'assurer que la taxation soit conforme \u00e0 la loi et d'exclure autant que faire se peut les risques financiers. Les enqu\u00eates que l'AFC r\u00e9alise chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale visent pr\u00e9cis\u00e9ment cet objectif. C'est pourquoi la question d'une \u00e9ventuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement ou discrimination des femmes mari\u00e9es dans les proc\u00e9dures fiscales cantonales n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans ces enqu\u00eates annuelles. L'AFC et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont donc pas une connaissance approfondie de la question.
3. Dans le cadre de l'approche globale de contr\u00f4le des taxations fond\u00e9e sur les risques, l'AFC examinera, dans le courant de 2021, s'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 l'avenir, de pr\u00e9voir un contr\u00f4le de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la discrimination des femmes mari\u00e9es.
4. Dans sa circulaire n\u00b0 30 du 21 d\u00e9cembre 2010 \"Imposition des \u00e9poux et de la famille selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\", l'AFC a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 des commentaires concernant la situation des \u00e9poux - notamment leur \u00e9galit\u00e9 - dans la proc\u00e9dure. En outre, les formulaires types de l'AFC (comme la d\u00e9claration des personnes physiques \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2007) sont formul\u00e9s de mani\u00e8re non sexiste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1716301877453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Fiscalit\u00e9"}}