En ratifiant l'Agenda 2030, toute la communaut\u00e9 internationale s'est fix\u00e9 pour objectif de promouvoir un monde durable, la Suisse y compris. En particulier, l'objectif 15 vise \u00e0 garantir la pr\u00e9servation, la restauration et l'exploitation durable des \u00e9cosyst\u00e8mes. D'ailleurs, certains sous-objectifs doivent \u00eatre atteints d'ici \u00e0 2020. Si en 2018 certains rapports nationaux soutenaient que certains des objectifs \u00e9taient atteints, ce n'\u00e9tait pas le cas de tous les objectifs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle atteint ou pense-t-elle atteindre d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e le sous-objectif 15.1 \" D'ici \u00e0 2020, garantir la pr\u00e9servation, la restauration et l'exploitation durable des \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres et des \u00e9cosyst\u00e8mes d'eau douce et des services connexes, en particulier les for\u00eats, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conform\u00e9ment aux obligations d\u00e9coulant des accords internationaux \" ?
2. La Suisse a-t-elle atteint ou pense-t-elle atteindre d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e le sous-objectif 15.5 \" Prendre d'urgence des mesures \u00e9nergiques pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation du milieu naturel, mettre un terme \u00e0 l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 et, d'ici \u00e0 2020, prot\u00e9ger les esp\u00e8ces menac\u00e9es et pr\u00e9venir leur extinction \" ? (Concernant ce sous-objectif, le rapport de 2018 affichait une tendance n\u00e9gative)
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement \u00e0 une modification l\u00e9gislative pour atteindre le sous-objectif 15.8, qui concerne la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Cette modification est-elle suffisante pour atteindre le sous-objectif en question ou n\u00e9cessite-t-elle davantage d'efforts\u00a0?
4. Si la Suisse ne parvient pas \u00e0 atteindre l'un des sous-objectifs, quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9aliser le plus rapidement possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le sous-objectif 15.1 de l'Agenda 2030 correspond aux objectifs d'Aichi 11 et 15 de la Convention pour la diversit\u00e9 biologique (CDB, RS 0.451.43). Selon le 6e rapport national de la Suisse pour la CDB publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2018, ces deux objectifs ne sont pas atteints. Les lacunes identifi\u00e9es par les diff\u00e9rents programmes de suivi sugg\u00e8rent que les objectifs ne seront pas non plus atteints en 2020. La part de la surface du territoire suisse consacr\u00e9e \u00e0 la biodiversit\u00e9 (annexe 3 de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse) a certes augment\u00e9 (\u00e0 13,5\u00a0%), mais l'objectif de 17\u00a0% pr\u00e9vu par la CDB ne sera pas atteint.
2) Les derniers r\u00e9sultats du suivi des effets de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV 2019) sur l'efficacit\u00e9 de la protection des biotopes en Suisse montrent que les mesures d'entretien et de revalorisation portent leurs fruits. N\u00e9anmoins, ces mesures ne sont enti\u00e8rement mises en oeuvre par les cantons que dans 21\u00a0% des objets des biotopes d'importance nationale (OFEV 2019). Cela ne suffit pas \u00e0 garantir la qualit\u00e9 \u00e9cologique de ces aires prot\u00e9g\u00e9es. Selon la synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la surveillance de la biodiversit\u00e9 (\u00e9tat\u00a0: 2016) plus d'un tiers des esp\u00e8ces et la moiti\u00e9 des milieux naturels sont toujours menac\u00e9s en Suisse. La tendance n\u00e9gative pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable est donc encore d'actualit\u00e9 et l'objectif ne sera pas atteint en 2020.
3) Le 18 mai 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie de la Suisse relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, dont les objectifs se fondent sur les dispositions de conventions et d'accords internationaux. La proc\u00e9dure de consultation concernant le projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) s'est achev\u00e9e le 4 septembre 2019, et les r\u00e9sultats sont en cours d'\u00e9valuation. Les d\u00e9bats politiques \u00e0 venir permettront de d\u00e9terminer si des efforts suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour atteindre les buts d\u00e9finis.
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur plusieurs approches pour accro\u00eetre le nombre de milieux naturels et en am\u00e9liorer la qualit\u00e9. Ainsi, la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS), adopt\u00e9e en 2012, contient dix objectifs strat\u00e9giques, dont le premier vise \u00e0 garantir le respect des principes du d\u00e9veloppement durable lors de l'utilisation des ressources naturelles et d'interventions sur ces derni\u00e8res. Par ailleurs, la Suisse plaide en faveur d'une utilisation durable de la biodiversit\u00e9 dans les n\u00e9gociations en lien avec la Convention sur la diversit\u00e9 biologique et visant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau cadre mondial en faveur de la biodiversit\u00e9 pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2020. En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le plan d'action relatif \u00e0 la SBS, qui contient plusieurs mesures et projets pour \u00e9viter que la qualit\u00e9 des milieux naturels et l'\u00e9tat des esp\u00e8ces en Suisse ne se d\u00e9t\u00e9riorent davantage ainsi que pour conserver et d\u00e9velopper \u00e0 long terme la biodiversit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Il a \u00e9galement augment\u00e9, dans le cadre des mesures urgentes, les fonds allou\u00e9s \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la biodiversit\u00e9 en for\u00eat. En outre, il entend accro\u00eetre, via la Politique agricole \u00e0 partir de 2022, l'efficacit\u00e9 des mesures de conservation de la biodiversit\u00e9 prises dans l'agriculture.
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