Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoqu\u00e9es par les entreprises publiques. Ce faisant, il fera en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les comp\u00e9tences inh\u00e9rentes au f\u00e9d\u00e9ralisme soient respect\u00e9es.
","ReasonText":"Les agents \u00e9conomiques priv\u00e9s se retrouvent souvent en concurrence avec des entreprises qui appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat ou qui sont titulaires d'une concession monopolistique d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat.
Dans le cadre de cette concurrence, les entreprises publiques disposent souvent d'avantages, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles sont proches de l'\u00c9tat. Il s'agit d'avantages en mati\u00e8re de financement, d'imposition, de r\u00e9glementation, de subventionnements crois\u00e9s, de coordination et d'utilisation de donn\u00e9es. Les distorsions de concurrence qui en r\u00e9sultent p\u00e9nalisent les entreprises priv\u00e9es et mettent \u00e0 mal la concurrence, et par cons\u00e9quent l'\u00e9conomie nationale.
En l'occurrence, d'apr\u00e8s la jurisprudence stricte du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ni la l\u00e9gislation suisse - la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 et 94 Cst.), la loi sur les cartels et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (art. 2, al. 7, LMI) - ni le droit \u00e9conomique international ne prot\u00e8gent efficacement les agents \u00e9conomiques priv\u00e9s contre ces distorsions de concurrence, comme le rel\u00e8ve d'ailleurs aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un rapport consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet, dat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2017 et \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172.
Une solution possible - mais pas obligatoire - pourrait consister \u00e0 compl\u00e9ter la LMI par le principe selon lequel les entreprises publiques n'ont pas le droit de provoquer des distorsions de concurrence, devant soit s'abstenir de causer des distorsions de concurrence figurant dans des cat\u00e9gories \u00e0 d\u00e9finir (voir plus haut), soit compenser les distorsions qu'elles auraient provoqu\u00e9es, et selon lequel la COMCO doit obtenir les instruments lui permettant d'assurer la surveillance en la mati\u00e8re.
La solution qui sera propos\u00e9e devra dans tous les cas faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les comp\u00e9tences inh\u00e9rentes au f\u00e9d\u00e9ralisme soient respect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour garantir des conditions concurrentielles \u00e9quitables sur les march\u00e9s pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es. Concernant les activit\u00e9s des entreprises \u00e9tatiques, il est conscient que certaines distorsions de concurrence demeurent, malgr\u00e9 les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en termes de gouvernance et sur le plan l\u00e9gal\u00a0: de telles distorsions sont indissociables d'une activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat (voir notamment rapport du 8 d\u00e9cembre 2017 \" \u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels \"). Dans sa r\u00e9ponse aux motions 19.3238 Caroni et 19.3236 Rieder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait qu'il n'existait pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Sa position n'a pas chang\u00e9 depuis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les diff\u00e9rents domaines en \u00e9troite collaboration avec les cantons et \u00e0 r\u00e9diger ensuite un rapport \u00e0 l'intention du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311074480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}