L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a adapt\u00e9 les plans de protection applicables aux \u00e9coles le 8 juin 2020. Il ne s'agit que de petites retouches aux assouplissements du 27 mai 2020 concernant les art. 5 ss de l'ordonnance 2 COVID-19. Les r\u00e8gles concernant les distances demeurent, sous une forme un peu moins stricte.
Les r\u00e8gles concernant la distance sont donc toujours applicables dans les salles de classe, ce qui est incompatible avec l'enseignement normal, \u00e0 plein temps.
Simultan\u00e9ment, les rassemblements de plus de 30 personnes sont interdits alors que les manifestations r\u00e9unissant jusqu'\u00e0 300 personnes sont autoris\u00e9es. La contradiction est manifeste.
Le 27 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il entendait sortir de la situation extraordinaire le 19 juin 2020. L'exemple des \u00e9coles montre bien la futilit\u00e9 de vouloir d\u00e9finir des plans de protection de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Le r\u00e9tablissement de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences soul\u00e8ve des questions de fond, auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences au sortir de la situation extraordinaire le 19 juin\u00a0?
2. Est-il en particulier pr\u00eat \u00e0 redonner aux cantons leurs comp\u00e9tences constitutionnelles concernant l'\u00e9valuation des plans de protection, afin de garantir une pratique coh\u00e9rente et concordante\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 redonner aux cantons toutes leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de police sanitaire et de police du commerce s'agissant de l'\u00e9valuation et du contr\u00f4le des plans de protections des entreprises et des branches\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la situation extraordinaire pour revenir \u00e0 une situation particuli\u00e8re, au sens de l'art. 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), permettant ainsi aux cantons d'assumer pleinement leurs vastes comp\u00e9tences. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis pour consultation un projet de loi COVID-19 (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale) pour les diff\u00e9rentes mesures qui ont besoin d'une base l\u00e9gale en urgence et devront vraisemblablement \u00eatre maintenues. Le Parlement a re\u00e7u ce projet le 12 ao\u00fbt 2020.
2. Dans le cadre de deux s\u00e9ries d'assouplissements (\u00e9tapes de transition 2 [29 avril 2020] et 3 [27 mai 2020]), qui figurent dans les versions respectives de l'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24), il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (notamment le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation) fixait seulement des exigences fondamentales en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de distance pour l'\u00e9laboration d'un concept de protection (cf. art. 5 et 6 de l'ordonnance 2 COVID-19). Les diff\u00e9rentes branches et, dans le contexte scolaire, la Conf\u00e9rence des directeurs de l'instruction publique ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer des plans g\u00e9n\u00e9raux en ad\u00e9quation avec leurs structures. L'\u00e9valuation des plans de protection relevait syst\u00e9matiquement des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution.Comme d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, des \u00e9valuations contradictoires se sont av\u00e9r\u00e9es in\u00e9vitables dans certaines situations. Dans le cadre du monitorage de l'ex\u00e9cution, la mise en oeuvre op\u00e9r\u00e9e par les cantons fait l'objet d'un examen puis d'un rapport \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Comme indiqu\u00e9 au point 2, durant la situation extraordinaire, les cantons \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9s de contr\u00f4ler les plans de protection, et aussi de les \u00e9laborer dans le contexte scolaire. En raison des difficult\u00e9s de mise en oeuvre constat\u00e9es en rapport avec les plans de protection, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris une simplification et une uniformisation par le biais de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26), entr\u00e9e en vigueur le 19 juin 2020. Les exigences d\u00e9terminantes concernant les plans de protection y figurent d\u00e9sormais directement, sous une forme r\u00e9duite, pour s'appliquer \u00e0 tous les domaines (art. 4 et 5 et exigences relatives aux plans de protection dans l'annexe de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re). Il appartient toujours aux exploitants et aux organisateurs de concevoir et d'appliquer leurs plans de protection en fonction de ces obligations g\u00e9n\u00e9rales. Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution demeurent responsables du contr\u00f4le.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600905600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103330990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}