Il est \u00e9vident qu'une pand\u00e9mie entra\u00eene des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Il n'en demeure pas moins que les interventions m\u00e9dicales \" hors coronavirus \" ont consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au courant des deux derniers mois, tant dans le domaine stationnaire que dans le domaine ambulatoire. Les h\u00f4pitaux ont enregistr\u00e9 des d\u00e9ficits et les cabinets m\u00e9dicaux sont rest\u00e9s pratiquement ferm\u00e9s. En outre, pour des raisons difficilement explicables, le nombre d'AVC et d'infarctus a recul\u00e9 en Suisse, ce qui veut dire qu'il y a eu moins de patients trait\u00e9s aux soins intensifs, lesquels sont notoirement co\u00fbteux.
Les experts confirment que le bilan des six premiers mois de l'ann\u00e9e (baisse des co\u00fbts des interventions m\u00e9dicales \" hors coronavirus \" et co\u00fbts li\u00e9s au coronavirus) sera favorable aux assureurs-maladie. S'il est \u00e9videmment impossible de dire comment la situation \u00e9voluera au second semestre, on sait toutefois que les interventions qui n'ont pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pendant les six premiers mois (y compris les interventions non urgentes) ne pourront pas toutes \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.
Les caisses-maladie d\u00e9penseront donc moins que pr\u00e9vu en 2020. Par ailleurs, les assureurs ont eux-m\u00eames promis qu'ils couvriraient les co\u00fbts de la pand\u00e9mie de coronavirus au moyen de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires et donc sans incidence sur les primes.
La pand\u00e9mie cause d\u00e9j\u00e0, en plus de l'urgence sanitaire, une crise \u00e9conomique grave qui entra\u00eene ch\u00f4mage et pauvret\u00e9. De nombreux m\u00e9nage ne pourraient pas faire face \u00e0 une augmentation des primes de l'assurance-maladie.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que les assureurs tiennent leur promesse de couvrir les co\u00fbts caus\u00e9s par la pand\u00e9mie au moyen de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires\u00a0??
2. Comment r\u00e9agirait-il si les assureurs tentaient d'augmenter les primes 2021 au pr\u00e9texte du coronavirus\u00a0?
3. Les tests sont pr\u00e9conis\u00e9s pour limiter la propagation du coronavirus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir aupr\u00e8s des assureurs pour que les co\u00fbts des tests soient enti\u00e8rement pris en charge par les caisses-maladie, sur leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires, afin d'\u00e9viter que les citoyens ne se soumettent pas au test pour ne pas devoir participer aux co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, les effets de la pand\u00e9mie ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9s. D'une part, l'\u00e9volution de la maladie n'est pas connue et d'autre part, les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 et qui seront fournies en lien avec le covid-19 n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es. Il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'incidence de la pand\u00e9mie sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, et donc sur les primes. Les primes maladie sont fix\u00e9es de mani\u00e8re telle qu'elles couvrent les co\u00fbts de l'ann\u00e9e pendant laquelle elles sont appliqu\u00e9es. Lorsqu'en \u00e9t\u00e9 2019, les assureurs ont fix\u00e9 les primes 2020, ils n'\u00e9taient pas en mesure de pr\u00e9voir la pand\u00e9mie. Les co\u00fbts de cette derni\u00e8re ne pouvaient donc pas \u00eatre englob\u00e9s dans le calcul des primes de cette ann\u00e9e. Cependant, les r\u00e9serves que les assureurs ont l'obligation l\u00e9gale de constituer servent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 surmonter de telles situations. Le taux minimal de r\u00e9serves dont les assureurs doivent disposer est d\u00e9fini de mani\u00e8re telle que leur capacit\u00e9 financi\u00e8re est garantie m\u00eame lors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels engendrant des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Un sc\u00e9nario de pand\u00e9mie, qui sert de base au plan de pand\u00e9mie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), est pris en compte dans le calcul du taux de r\u00e9serves minimales. \u00c0 l'heure actuelle, les assureurs sont dot\u00e9s de r\u00e9serves qui devraient leur permettre de faire face \u00e0 la pand\u00e9mie.
2. Selon l'art. 16 al. 4 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), l'OFSP n'approuve que des primes qui couvrent les co\u00fbts sans les d\u00e9passer de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ni entra\u00eener de r\u00e9serves excessives. Les assureurs fixent leurs primes en se basant sur les co\u00fbts de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les extrapolations pour l'ann\u00e9e en cours et les projections pour l'ann\u00e9e suivante. L'OFSP examine si les donn\u00e9es des assureurs sont plausibles. S'il consid\u00e8re que les co\u00fbts estim\u00e9s par un assureur sont trop \u00e9lev\u00e9s, il n'approuvera pas ses primes.
3. Afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement et d'endiguer une recrudescence des nouveaux cas de covid, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'effectuer autant de tests que possible. Le 24 juin 2020, il a d\u00e9cid\u00e9 de simplifier le syst\u00e8me de financement des tests pratiqu\u00e9s en ambulatoire. \u00c0 partir du 25 juin 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les co\u00fbts de tous les tests de d\u00e9pistage. L'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou le fournisseur qui a proc\u00e9d\u00e9 au test transmet la facture \u00e0 l'assureur-maladie comp\u00e9tent. Celui-ci obtient de la Conf\u00e9d\u00e9ration un forfait d'au maximum 169 francs pour les tests permettant de d\u00e9celer une contamination et un forfait d'au maximum 113 francs pour les tests s\u00e9rologiques de d\u00e9tection des anticorps. L'assur\u00e9 n'a ainsi \u00e0 assumer ni franchise, ni quote-part. Dans le domaine stationnaire, les tests effectu\u00e9s sont compris dans les forfaits par cas (DRG), de sorte qu'ils n'entra\u00eenent pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'assur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la charge du co\u00fbt du test ne constitue plus un obstacle \u00e0 ce que les assur\u00e9s se fassent tester si la situation l'exige. La r\u00e9glementation qu'il a adopt\u00e9e le 24 juin 2020 r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation de l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508153783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}