En lien avec les importants d\u00e9fis qui nous attendent, les incertitudes qui r\u00e8gnent sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie et les effets stabilisateurs attendus du frein \u00e0 l'endettement sur la politique budg\u00e9taire, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Selon les connaissances dont nous disposons actuellement, comment la tendance du PIB et le facteur conjoncturel k applicable au frein \u00e0 l'endettement se d\u00e9velopperont-ils de 2021 \u00e0 2024 si la tendance du PIB est calcul\u00e9e au moyen de la m\u00e9thode utilis\u00e9e jusqu'ici dans le cadre de l'application du frein \u00e0 l'endettement (filtre HP modifi\u00e9) ?
2. Selon les connaissances dont nous disposons actuellement, comment la tendance du PIB et le facteur conjoncturel k applicable au frein \u00e0 l'endettement se d\u00e9velopperont-ils de 2021 \u00e0 2024 si la tendance du PIB est calcul\u00e9e au moyen d'une m\u00e9thode qui tient compte de l'\u00e9volution \u00e0 long terme des facteurs de production \" travail \" et \" capital \" et de la productivit\u00e9 de ces derniers (approche bas\u00e9e sur les fonctions de production) ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses r\u00e9ponses aux questions 1 et 2, que le calcul de la tendance du PIB et du facteur conjoncturel k devrait \u00eatre fond\u00e9 sur de nouvelles bases en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement du point de vue d'une politique budg\u00e9taire anticyclique\u00a0?
","ReasonText":"Le frein \u00e0 l'endettement repose sur le principe de la politique budg\u00e9taire anticyclique\u00a0: en p\u00e9riode de haute conjoncture, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit r\u00e9aliser des exc\u00e9dents ; \u00e0 l'inverse, elle peut enregistrer des d\u00e9ficits durant les r\u00e9cessions. Le calcul de la croissance tendancielle \u00e0 long terme du produit int\u00e9rieur brut (tendance du PIB) est fondamental pour la gestion des finances publiques. Le facteur conjoncturel k (rapport entre la tendance du PIB et le PIB du moment) permet de d\u00e9terminer si l'\u00e9conomie se trouve dans une p\u00e9riode de haute conjoncture ou une p\u00e9riode de r\u00e9cession. \u00c0 l'heure actuelle, la tendance du PIB est calcul\u00e9e selon une proc\u00e9dure statistique (filtre HP modifi\u00e9), sur la base des valeurs pr\u00e9c\u00e9dentes et des valeurs attendues du PIB. Cette m\u00e9thode de calcul pr\u00e9sente toutefois des inconv\u00e9nients\u00a0:
Il n'existe, premi\u00e8rement, pas de corr\u00e9lation directe entre l'\u00e9volution de la tendance du PIB calcul\u00e9e de la sorte et l'\u00e9volution des facteurs de production \" travail \" et \" capital \" et de la productivit\u00e9 de ces derniers. Deuxi\u00e8mement, la tendance du PIB rejoint relativement vite le niveau actuel du PIB. Il existe donc le risque qu'en cas de r\u00e9cessions graves ou de booms \u00e9conomiques importants le potentiel de production \u00e0 long terme ne soit pas repr\u00e9sent\u00e9 correctement et que les exc\u00e9dents et les d\u00e9ficits projet\u00e9s soient trop bas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le facteur conjoncturel est un \u00e9talon de la conjoncture. Il correspond au quotient de la valeur tendancielle du produit int\u00e9rieur brut (PIB) r\u00e9el, d\u00e9termin\u00e9e selon un lissage du PIB sur le long terme, et de la valeur probable du PIB r\u00e9el, pour l'exercice budg\u00e9taire consid\u00e9r\u00e9 (art. 13, al. 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 611.0). Il \u00e9tablit donc un rapport entre la tendance du PIB et les performances \u00e9conomiques du moment. Des performances inf\u00e9rieures \u00e0 la tendance indiquent une conjoncture faible (sous-utilisation des capacit\u00e9s de l'\u00e9conomie), et inversement.
L'utilisation du filtre HP modifi\u00e9 a fait ses preuves pour le calcul du facteur conjoncturel dans une conjoncture normale. La m\u00e9thode a cependant \u00e9t\u00e9 remise en question du fait de sa tendance \u00e0 lisser trop peu la tendance du PIB en cas de fortes fluctuations \u00e9conomiques.
La tendance du PIB et le facteur conjoncturel qui en d\u00e9coule ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur la base des param\u00e8tres macro-\u00e9conomiques de la planification financi\u00e8re de juin 2020. Outre les derni\u00e8res pr\u00e9visions d'ici \u00e0 2021 du Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles, les calculs se sont appuy\u00e9s, pour la premi\u00e8re fois, sur les estimations du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) concernant l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie de 2022 \u00e0 2024\u00a0: en lissant l'effondrement conjoncturel de 2020 et la reprise rapide de 2021, on obtient une sous-utilisation des capacit\u00e9s de l'\u00e9conomie de l'ordre de 4\u00a0% pour 2021, et de l'ordre de 2\u00a0% pour 2022.
Le SECO publie depuis cette ann\u00e9e ses estimations trimestrielles du potentiel de production. Il en r\u00e9sulte de nouveaux moyens de calculer l'utilisation des capacit\u00e9s de l'\u00e9conomie. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances examine actuellement, avec l'aide du SECO, les estimations et les pr\u00e9visions relatives \u00e0 la tendance du PIB utilis\u00e9e pour le calcul du facteur conjoncturel. Ce faisant, il compare les atouts et les faiblesses de diff\u00e9rentes m\u00e9thodes. Outre une fonction de production, il tient compte de filtres statistiques qui int\u00e8grent non seulement le PIB mais aussi d'autres facteurs \u00e9conomiques tels que le taux de ch\u00f4mage. Le r\u00e9sultat de cet examen devrait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 temps pour la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement du budget 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1716301815853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}