Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage afin de garantir une ex\u00e9cution uniforme et \u00e9quitable du dispositif d'indemnit\u00e9s pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (art. 31 ss) dans les institutions et entreprises avec participation communale.
","ReasonText":"Les restrictions impos\u00e9es par l'\u00c9tat afin de contenir l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus ont fortement affect\u00e9 les entreprises priv\u00e9es, mais aussi les entreprises publiques. Lorsque l'activit\u00e9 \u00e9conomique s'est arr\u00eat\u00e9e, l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT), dispositif con\u00e7u comme une assurance, a offert aux employeurs un outil qui leur a permis de faire face aux baisses brutales de la production et de l'emploi sans devoir recourir au licenciement. Une des principales conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'indemnit\u00e9 RHT est que les travailleurs touch\u00e9s au sens de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) soient tenus de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, ce qui suppose entre autres qu'ils aient pay\u00e9 des cotisations ordinaires avant de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de cette indemnit\u00e9.
Les communes et leurs entreprises ont \u00e9t\u00e9 elles aussi fortement touch\u00e9es par les mesures de lutte contre le coronavirus impos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un grand nombre des salari\u00e9s des institutions et entreprises publiques ou semi-publiques et des entreprises recevant un soutien financier important des communes ont \u00e9t\u00e9 contraints de r\u00e9duire leur temps de travail ou de cesser de travailler. C'est le cas notamment du personnel des innombrables entreprises de transports publics, \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9, biblioth\u00e8ques et piscines couvertes ou en plein air qui ont d\u00fb fermer ou cesser leurs activit\u00e9s dans toute la Suisse. Ces \u00e9tablissements, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement autonomes financi\u00e8rement ou ne d\u00e9pendent qu'indirectement des fonds publics, fournissent souvent des services communaux importants. Pendant l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, ils ont subi des dommages \u00e9conomiques et des pertes de revenus consid\u00e9rables qui ont touch\u00e9 \u00e9galement les salari\u00e9s.
Dans l'absolu, les \u00e9tablissements de droit public n'ont pas acc\u00e8s aux indemnit\u00e9s RHT puisqu'ils ne supportent pas \u00e0 proprement parler de risque entrepreneurial. Mais au vu de la diversit\u00e9 des formes que rev\u00eat l'action publique, on ne peut exclure d'embl\u00e9e qu'ils remplissent dans certains cas les conditions d'octroi de ces indemnit\u00e9s. Cette situation juridique confuse conduit \u00e0 une ex\u00e9cution in\u00e9gale par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Et les communications de la Direction du travail du SECO, autorit\u00e9 de surveillance, ne sont pas de nature \u00e0 lever les incertitudes. L'appr\u00e9ciation se fait g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9triment des communes et des institutions et entreprises publiques ou semi-publiques concern\u00e9es. Si l'on veut garantir une ex\u00e9cution uniforme, il faut modifier les bases l\u00e9gales dans la LACI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le but de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est de maintenir les places de travail. Le versement de cette indemnit\u00e9 doit permettre d'\u00e9viter qu'un recul temporaire de la demande de biens et de services sur le march\u00e9 et les pertes de travail qui en r\u00e9sultent ne se traduisent en licenciements \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance.
Les prestataires de services publics, comme les communes et les entreprises proches des communes, ont certes, elles aussi, \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par la crise du coronavirus. Mais elles n'assument g\u00e9n\u00e9ralement aucun risque d'exploitation ou de faillite puisqu'elles doivent fournir les prestations du service public ind\u00e9pendamment de la situation \u00e9conomique. Elles ne courent donc aucun risque imm\u00e9diat de suppression d'emplois et n'ont ainsi pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT. Verser l'indemnit\u00e9 dans ces cas reviendrait \u00e0 transf\u00e9rer les co\u00fbts salariaux au fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) alors que la situation ne correspondrait pas \u00e0 celle envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur, qui est d'\u00e9viter des licenciements \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance. Le fait que les employ\u00e9s des prestataires de services publics paient des cotisations \u00e0 l'AC n'y change rien. Outre l'obligation de cotiser \u00e0 l'AC, toutes les autres conditions doivent aussi toujours \u00eatre remplies pour avoir droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. Cependant, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT pour les employ\u00e9s des prestataires de services publics n'est pas exclu dans tous les cas. L'octroi de l'indemnit\u00e9 est justifi\u00e9 lorsque les employ\u00e9s courent un risque imminent et concret de licenciement.
Comme l'expose la motion, l'action publique (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) rev\u00eat diff\u00e9rentes formes. Les communes peuvent elles-m\u00eames fournir des prestations, accorder des concessions, octroyer des garanties de d\u00e9ficit ou mandater des entreprises organis\u00e9es selon le droit priv\u00e9. Les possibilit\u00e9s d'action \u00e9nonc\u00e9es dans cette liste non exhaustive peuvent \u00eatre organis\u00e9es diff\u00e9remment selon les communes.
Vu cette diversit\u00e9 des possibilit\u00e9s d'action par les pouvoirs publics, on ne peut fixer dans la loi, et donc indiff\u00e9remment, quand le risque de perdre son emploi pour un employ\u00e9 d'un prestataire de services publics doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9. Ainsi, en raison des diff\u00e9rentes formes que peut prendre l'action publique, le risque de licenciement pour un collaborateur d'une piscine, par exemple, n'est pas identique dans toute la Suisse, si bien qu'on ne peut pas accorder ou refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT \u00e0 tous les employ\u00e9s des piscines. Afin de tenir compte de l'objectif de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, les organes d'ex\u00e9cution de l'AC doivent \u00e9claircir ce risque dans tous les cas.
Ces \u00e9claircissements au cas par cas ne constituent rien de nouveau pour les organes d'ex\u00e9cution et n'ont pas, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 une source de probl\u00e8mes ou d'incertitudes vu que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re est suffisamment claire. En outre, le SECO a \u00e9dict\u00e9 des directives pr\u00e9cises et sans \u00e9quivoque \u00e0 ce sujet \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution. Par ailleurs, la loi fixe que les collaborateurs sont les ayants droit et pas les employeurs. Le droit ou non \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT ne peut donc pas d\u00e9pendre uniquement du type d'entreprise. Il s'agit plut\u00f4t d'examiner au cas par cas si un travailleur court le risque de perdre son emploi pour des raisons d'ordre \u00e9conomique ou pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508069760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}