Les \" padroncini \", petits entrepreneurs italiens qui viennent en Suisse g\u00e9n\u00e9ralement pour travailler dans le b\u00e2timent, sont bien connus au Tessin. Ils obtiennent chaque ann\u00e9e des march\u00e9s pour des millions de francs, millions qui \u00e9chappent aux entreprises tessinoises qui, elles, cr\u00e9ent des emplois dans le canton, forment des apprentis, investissent et paient des taxes et des imp\u00f4ts.
On ne peut en dire autant des \" padroncini \" qui entrent en Suisse avec un permis de travail facile \u00e0 obtenir, fournissent leurs prestations, souvent au noir, et rentrent en Italie sans laisser la moindre valeur ajout\u00e9e sur notre territoire.
Les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le sont pratiquement dans l'impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les salaires vers\u00e9s aux employ\u00e9s sont convenables, si les contributions sociales sont effectivement pay\u00e9es et si les prestations fournies sont correctement soumises \u00e0 l'imp\u00f4t.
De nombreuses entreprises tessinoises souffrent de la concurrence d\u00e9loyale exerc\u00e9es par ces entreprises qui, justement parce que les autorit\u00e9s ne sont pas en mesure de faire les contr\u00f4les n\u00e9cessaires, peuvent casser les prix.
La fermeture des fronti\u00e8res a emp\u00each\u00e9 les petits entrepreneurs et les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de venir travailler au Tessin. Les PME et les artisans tessinois ont re\u00e7u \u00e9norm\u00e9ment de demandes d'offres et obtenu de nombreux march\u00e9s, alors que ceux-ci \u00e9taient auparavant emport\u00e9s par les \" padroncini \".
Il est probable que lorsque les restrictions d'entr\u00e9e seront lev\u00e9es et surtout lorsque les contr\u00f4les ponctuels aux fronti\u00e8res dispara\u00eetront, on reviendra vite \u00e0 la situation d'avant le COVID-19.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant de la situation expos\u00e9e ci-dessus\u00a0?
2. Les autres r\u00e9gions frontali\u00e8res ont-elles connu les m\u00eames tendances\u00a0?
3. Comment entend-il emp\u00eacher que des march\u00e9s millionnaires soient de nouveau attribu\u00e9s aux petits entrepreneurs \u00e9trangers plut\u00f4t qu'aux PME et aux artisans suisses\u00a0?
4. Quels moyens suppl\u00e9mentaires entend-il mettre en oeuvre pour endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne ou tout au moins garantir une concurrence correcte entre les petits entrepreneurs \u00e9trangers et les PME et artisans suisses\u00a0?
5. Au vu de la situation \u00e9conomique difficile dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, envisage-t-il la possibilit\u00e9 de suspendre temporairement ou au moins de limiter l'octroi de permis aux \" padroncini \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 - 3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet la situation sp\u00e9cifique du canton du Tessin, laquelle est notamment li\u00e9e \u00e0 sa situation g\u00e9ographique. En 2019, au niveau suisse, en mati\u00e8re de prestations de services jusqu'\u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ont effectu\u00e9 1 491 606 jours de travail (soit 0,15\u00a0% du volume de travail), alors que les prestataires de services ind\u00e9pendants en ont effectu\u00e9 810 680 (0,05\u00a0% du volume de travail). Pour le canton du Tessin, les chiffres se montent \u00e0 respectivement 122 795 et 72 039 jours. A titre de comparaison, dans le canton de Zurich, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ont effectu\u00e9 231 631 jours de travail et les prestataires de services ind\u00e9pendants 244 172, tandis que dans le canton de Gen\u00e8ve, les premiers en ont effectu\u00e9 183 755 et les seconds 74 762.
Par rapport \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse par des prestataires de services \u00e9tablis dans l'UE ou l'AELE, il convient de faire la distinction entre, d'une part, la dur\u00e9e de la prestation de services et, d'autre part, l'applicabilit\u00e9 d'accords sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 la prestation de services.
S'agissant des prestations de services d'une dur\u00e9e maximale de 90 jours par ann\u00e9e civile, les dispositions relatives \u00e0 l'annonce (LD\u00e9t RS 823.20 et art. 9 OLCP, RS 142.203) ainsi qu'aux d\u00e9clarations et v\u00e9rifications des qualifications professionnelles sont applicables.
En ce qui concerne les prestations de services d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile et pour lesquelles aucun accord entre la Suisse et l'UE sur les services ne s'applique (ni la Convention AELE), l'activit\u00e9 doit servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays et les autorisations de s\u00e9jour sont contingent\u00e9es. Les dispositions relatives au respect des conditions de travail et de salaire ainsi qu'aux qualifications professionnelles sont applicables. L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente dispose d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accorder ou refuser une autorisation de s\u00e9jour.
Lorsque l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68) ou la Convention AELE (Annexe R) s'applique, les prestations de services ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 90 jours et il n'y a pas de contingents. En revanche, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes proc\u00e8dent \u00e0 l'examen des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail en usage dans la localit\u00e9 et la profession.
4) Afin de garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables dans le cadre de la libre circulation des personnes et d'assurer le respect des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration pour tous les employ\u00e9s sur le march\u00e9 du travail suisse, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2004. Ces mesures sont particuli\u00e8rement pertinentes dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Depuis leur introduction, elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es et optimis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. Depuis 2014, les organes charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures dans les branches ou les r\u00e9gions particuli\u00e8rement expos\u00e9es peuvent notamment demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une augmentation temporaire du nombre de contr\u00f4les. Le canton du Tessin, qui a fait usage de cette possibilit\u00e9, est aujourd'hui celui qui fait le plus l'objet de contr\u00f4les en Suisse. La lutte contre le travail au noir y est \u00e9galement tr\u00e8s intense.
Par ailleurs, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (RS 641.20) au 1er janvier 2018 a permis d'\u00e9liminer les distorsions de concurrence caus\u00e9es par la TVA entre les entreprises \u00e9trang\u00e8res et les entreprises suisses. Enfin, d\u00e8s que l'accord de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale portant atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats financiers (RS 0.351.926.81) entrera en vigueur (il manque encore la ratification de l'Irlande), la Suisse et l'Italie s'accorderont mutuellement l'entraide administrative et judiciaire en cas d'infractions importantes, notamment dans le domaine des imp\u00f4ts indirects. La Suisse pourra alors introduire une proc\u00e9dure en vue de recouvrer des montants de TV\u00c0 qui auraient \u00e9t\u00e9 soustraits par des entreprises italiennes.
5) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nombreuses mesures pour amortir le choc \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie, mais estime que des restrictions en mati\u00e8re d'autorisations de travail seraient contreproductives. Cela contreviendrait \u00e0 l'ALCP sans \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, laquelle d\u00e9pend fortement de la main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. Enfin, il rappelle qu'il incombe aussi aux entreprises et aux particuliers en Suisse d'adopter un comportement responsable vis-\u00e0-vis des petites et moyennes entreprises et des artisans locaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507632157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591574400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}