Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ordonner aux repr\u00e9sentations diplomatiques de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger de renoncer jusqu'\u00e0 nouvel avis, en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus, \u00e0 licencier pour motif \u00e9conomique des membres du personnel local. Cette garantie d'emploi pour les collaborateurs autochtones s'appliquera au moins jusqu'en 2021.
","ReasonText":"De nombreux pays dans lesquels la Suisse compte une repr\u00e9sentation diplomatique sont fortement touch\u00e9s par la pand\u00e9mie de coronavirus tant en ce qui concerne la sant\u00e9 publique que pour ce qui est de l'\u00e9conomie. Il leur est difficile d'y faire face. Dans ces r\u00e9gions, des centaines de milliers d'habitants ont perdu leur travail et luttent pour leur survie et celle de leur famille. Dans une certaine mesure, la Suisse officielle joue \u00e9galement le r\u00f4le d'un employeur pour la main-d'oeuvre locale travaillant dans ses repr\u00e9sentations diplomatiques. En cette p\u00e9riode d'incertitude \u00e9conomique, iI faut donc accorder une garantie d'emploi \u00e0 ce personnel, au moins jusqu'au 30 juin 2021, sous la forme d'une suspension, par la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique, des licenciements de membres du personnel autochtone pour motif \u00e9conomique. La Suisse officielle ferait ainsi un geste symbolique de solidarit\u00e9 en faveur de populations frapp\u00e9es par la pand\u00e9mie, dans les pays avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de sa politique en faveur du personnel local, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) est tenu, en tant qu'employeur, de respecter certaines valeurs centrales, telles que l'\u00e9quit\u00e9, la loyaut\u00e9, la responsabilit\u00e9 et la solidarit\u00e9. Il exige de la part du personnel local le m\u00eame comportement en retour.
Le r\u00e9seau ext\u00e9rieur suisse assume un r\u00f4le cl\u00e9 dans la gestion des divers d\u00e9fis li\u00e9s au COVID-19. Certaines activit\u00e9s et prestations consulaires ont d\u00fb \u00eatre temporairement suspendues en raison du COVID-19. Gr\u00e2ce \u00e0 un fort niveau d'engagement et de souplesse du personnel du DFAE, d'autres t\u00e2ches actuellement prioritaires ont n\u00e9anmoins pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien. Les prestations fournies par le r\u00e9seau ext\u00e9rieur r\u00e9pondent \u00e0 des besoins toujours tr\u00e8s importants.
Durant la pand\u00e9mie, le DFAE a maintenu l'ensemble des postes et n'a pas lib\u00e9r\u00e9 de personnel. Il assume les responsabilit\u00e9s qui sont les siennes en tant qu'employeur fiable et juste, et permet au personnel local d'exercer ses activit\u00e9s selon des formes alternatives de travail. Dans les cas o\u00f9 la charge de travail \u00e9tait moindre, il a demand\u00e9 aux membres du personnel de r\u00e9duire leurs soldes horaires (vacances, horaire mobile, heures d'appoint, etc.).
Selon les r\u00e9gions du monde, les repr\u00e9sentations suisses sont confront\u00e9es, par vagues successives, \u00e0 des situations qui diff\u00e8rent les unes des autres. Une garantie de l'emploi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en faveur de l'ensemble du personnel local au moins jusqu'\u00e0 2021 n'est pas une mesure efficace, \u00e9tant donn\u00e9e qu'elle pourrait cr\u00e9er des incitations ind\u00e9sirables. D'autres mesures d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 la probl\u00e9matique qui est \u00e0 la base de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508574243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}