Les plans de protection en lien avec les directives de la conf\u00e9d\u00e9ration concernant le Coronavirus propos\u00e9s par l'association de branche nationale des prestataires de services pour personnes en situation de handicap, INSOS Suisse, ne pr\u00e9sentent aucune mention concernant la vie affective et/ou sexuelle et bien entendu aucune mention de cadre dans lequel cette vie intime pourrait avoir lieu. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des personnes en institution sont tr\u00e8s largement restreints, pour ne pas dire bafou\u00e9s, dans de nombreux cantons. Pour rappel, selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es ont notamment droit \u00e0 l'intimit\u00e9, \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la cr\u00e9ation d'une famille et \u00e0 l'autod\u00e9termination.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la question de l'autod\u00e9termination dans le cadre des mesures COVID\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il face aux interdictions de visite et de sortie qui ont perdur\u00e9 dans certains cantons longtemps encore apr\u00e8s l'all\u00e8gement du 11 mai, parfois jusqu'\u00e0 un mois suppl\u00e9mentaire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que les mesures d'interdiction de visite sont contraires \u00e0 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il \u00e9galement se positionner quant aux mesures d'interdiction de visite dans les EMS\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lev\u00e9 l'interdiction des services de prostitution \u00e0 partir du 6 juin 2020, rendant ainsi possible les services d'accompagnement sexuel en faveur des personnes en situation de handicap, dont une part significative vit en institution - Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il par rapport aux visites de ce type dans les institutions et comment faire pour \u00e9viter une discrimination par rapport aux personnes ne r\u00e9sidant pas en institution\u00a0?
6. Les droits sexuels et le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination ont \u00e9t\u00e9 fortement restreints pendant la pand\u00e9mie. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il ouvrir un dialogue national autour de ces droits avec les cantons (responsables de la mise en oeuvre) pour mieux respecter ces droits \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":"Les institutions offrant des prestations de services aux personnes handicap\u00e9es ont mis en place des plans de protection allant au del\u00e0 des mesures dict\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces prises de position mettent en lumi\u00e8re le manque de reconnaissance des personnes en situation de handicap comme personnes pleinement citoyennes et pleinement sexu\u00e9es. Pourtant, les institutions ont l'obligation de r\u00e9duire les obstacles li\u00e9s au handicap pour que les personnes puissent faire des choix autod\u00e9termin\u00e9s dans tous les domaines de leur vie, ce qui inclus la sant\u00e9 sexuelle. Les personnes en situation de handicap subissent les mesures de la conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re extr\u00eamement violente depuis le d\u00e9but de la crise\u00a0: mise \u00e0 l'\u00e9cart familial, isolement, incompr\u00e9hension, perte de rep\u00e8res ... Sous pr\u00e9texte du handicap et d'une vie en institution, les mesures \u00e0 leur \u00e9gard sont plus radicales que pour d'autres personnes.
Ces pratiques institutionnelles qui vont \u00e0 l'encontre de l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9alisation des droits sexuels pour tous et toutes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de nombreuses institutions de r\u00e9sidence ont \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8gles allant au-del\u00e0 des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales et mettant gravement en cause les droits fondamentaux des r\u00e9sidentes. C'est particuli\u00e8rement le cas pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes en EMS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. Le 13 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat de \" situation extraordinaire \" au sens de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101). Cette d\u00e9cision drastique est \u00e0 l'origine des mesures que les cantons et les institutions ont prises par la suite pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des r\u00e9sidents et du personnel, sur recommandation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. D'apr\u00e8s les estimations, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des r\u00e9sidents de ces institutions sont des person-nes vuln\u00e9rables au coronavirus. Bien souvent, les mesures adopt\u00e9es, notamment les inter-dictions de visite ou de sortie, ont largement restreint leurs droits fondamentaux et ceux de leurs proches.
Avec la baisse du nombre d'infections, ces r\u00e8gles strictes ont \u00e9t\u00e9 progressivement assou-plies d\u00e8s le milieu du mois de mai, \u00e0 un rythme plus ou moins soutenu selon la situation \u00e9pid\u00e9miologique de chaque canton. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s cantonales ont fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles pour les visites (mesures de protection). Ce retour \u00e0 une nouvelle normalit\u00e9 a impos\u00e9 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats constante et difficile entre la libert\u00e9 individuelle et les droits de la per-sonnalit\u00e9 des r\u00e9sidents, d'une part, et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger leur sant\u00e9 et celle de la popu-lation dans son ensemble, d'autre part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis fin \u00e0 la situation extraordi-naire au sens de la LEp le 19 juin 2020.
6. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de visite impos\u00e9es dans les institutions pour personnes handicap\u00e9es et les EMS pendant la pand\u00e9mie ont impliqu\u00e9 \u00e9galement une restriction des droits sexuels des r\u00e9sidents. En temps normal, l'autod\u00e9termination sexuelle des personnes handicap\u00e9es est d\u00e9j\u00e0 une question complexe, et particuli\u00e8rement en insti-tution. Il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime d'aborder cette probl\u00e9matique. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences propre au f\u00e9d\u00e9ralisme et les structures existantes permettent d\u00e9j\u00e0 de mener ce d\u00e9bat, et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'ouvrir un dialogue national sur la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507408450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591660800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme"}}