Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture en 2017 sur les souhaits de la soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l'agriculture, la population d\u00e9sire des paysages ruraux diversifi\u00e9s et de petite taille. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir une telle agriculture\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s d'encourager la diversit\u00e9 structurelle et la diversit\u00e9 au sein des exploitations, de sorte \u00e0 renforcer la biodiversit\u00e9 et la stabilit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations\u00a0?
3. L'\u00e9tude men\u00e9e en 2020 par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles sur la promotion de l'agrobiodiversit\u00e9 souligne le lien \u00e9troit qui existe entre cette derni\u00e8re et le nombre de petites et moyennes exploitations, et conclut qu'il faut remplacer le paradigme dominant de l'uniformit\u00e9 par celui de la diversit\u00e9. Par quelles d\u00e9marches \u00e0 court terme (PA22+) et quelles mesures \u00e0 plus long terme la politique agricole pourrait-elle soutenir ce processus de transformation urgent\u00a0?
4. Une \u00e9tude de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Lucerne sur le comportement de consommation durant la crise du coronavirus rel\u00e8ve que les consommateurs, en vente directe, veillent \u00e0 acheter des aliments provenant de la r\u00e9gion et produits de mani\u00e8re \u00e9quitable et \u00e9cologique. Ce signal positif montre que les consommateurs sont pr\u00eats \u00e0 apporter leur contribution en faveur d'une agriculture \u00e9quitable et \u00e9cologique. Compte tenu de la crise climatique imminente, ne serait-ce pas une mesure appropri\u00e9e et logique que de promouvoir davantage une production durable dans son ensemble (par ex. offensive bio par le biais de la PA22+) ?
5. Une agriculture diversifi\u00e9e n\u00e9cessite suffisamment de main-d'oeuvre. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour am\u00e9liorer les conditions de travail dans l'agriculture et ainsi les rendre plus int\u00e9ressantes pour les employ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Les entreprises agricoles aux paysages ruraux diversifi\u00e9s et de petite taille qui sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9cologique et adapt\u00e9e au site sur la base de circuits locaux et d'une commercialisation directe sont tr\u00e8s proches d'un id\u00e9al en mati\u00e8re d'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend encourager dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) cette biodiversit\u00e9 en r\u00e9alisant les objectifs de d\u00e9veloppement durable et les objectifs environnementaux concern\u00e9s. Il n'est cependant pas pr\u00e9vu d'encourager directement la diversit\u00e9 des exploitations (diversit\u00e9 structurelle) ni la diversit\u00e9 au sein des exploitations (secteurs et cultures). Or cette diversit\u00e9 est essentielle pour la viabilit\u00e9 des exploitations agricoles et leur r\u00e9sistance en cas de crise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 et 2\u00a0:
Pr\u00e9server la diversit\u00e9 des exploitations agricoles est un objectif important de la politique agricole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans le message relatif \u00e0 la politique agricole 2011 qu'il soutenait diverses strat\u00e9gies d'exploitation, qui englobent la croissance et la sp\u00e9cialisation, mais aussi la diversification ou les activit\u00e9s accessoires (cf. FF 2006 6027, 6089). On constate d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une grande diversit\u00e9 des exploitations en Suisse.
La politique agricole actuelle oeuvre en faveur d'une agriculture multifonctionnelle au moyen de mesures sp\u00e9cifiques. Il convient de citer \u00e0 cet \u00e9gard certaines exigences valables pour les prestations \u00e9cologiques requises (PER), comme les prescriptions en mati\u00e8re d'assolement, diff\u00e9rents types de paiements directs (contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage, etc.), mais aussi des mesures favorisant la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e, comme la d\u00e9signation de produits agricoles, la promotion de la qualit\u00e9 et de la durabilit\u00e9 (OQuaDu) ou les projets de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (PDR).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0:
L'\u00e9tude cit\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re au contexte international. Les exploitations ont en Suisse une superficie moyenne de 21 hectares, soit des structures petites ou moyennes par rapport aux autres pays (Allemagne\u00a0: 62 ha). La politique agricole suisse accorde une grande importance \u00e0 la protection, \u00e0 l'utilisation durable et \u00e0 la promotion de l'agrobiodiversit\u00e9. Les PER servent \u00e0 garantir que chaque exploitation ayant droit \u00e0 des paiements directs d\u00e9limite une part \u00e9quitable de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (art. 70a, al. 2, let. c, LAgr). Par ailleurs, pas moins de 400 millions de francs sont vers\u00e9s chaque ann\u00e9e sous forme de contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 sur la surface agricole utile. En outre, la sauvegarde et l'utilisation durable de la diversit\u00e9 de races et de vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien cibl\u00e9 de l'ordre de 6 millions de francs par an gr\u00e2ce au Plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture (PAN-RPGAA) et aux mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les ressources zoog\u00e9n\u00e9tiques. Il est pr\u00e9vu d'int\u00e9grer dans les PER une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 sur les terres arables et de favoriser sp\u00e9cialement la conservation in situ de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique de plantes fourrag\u00e8res.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
L'un des grands axes de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 est la r\u00e9allocation dans les contributions au syst\u00e8me de production d'un montant d'environ 300 millions de francs provenant des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Ce transfert permettra de soutenir de mani\u00e8re accrue les modes de production respectueux de l'environnement et du climat. Les contributions au syst\u00e8me de production constituent une bonne base, sur laquelle les secteurs agricoles et agroalimentaire suisses peuvent s'appuyer pour renforcer leur position sur le march\u00e9 en tant que fournisseurs de denr\u00e9es alimentaires de haute qualit\u00e9, produites dans la r\u00e9gion et dans le respect de l'environnement. Le d\u00e9veloppement des contributions au syst\u00e8me de production donne la possibilit\u00e9 d'aider davantage les exploitations pratiquant l'agriculture biologique. La PA22+ pr\u00e9voit \u00e9galement de conserver les instruments qui ont fait leurs preuves pour mieux valoriser des produits de haute qualit\u00e9, comme l'OQuaDu ou les PER.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0:
L'agriculture suisse dispose d'une main-d'oeuvre suffisante. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le niveau de formation des personnes \u00e0 la t\u00eate d'exploitations agricoles augmente et le nombre de certificats de fin d'apprentissage d\u00e9livr\u00e9s aux agriculteurs CFC a progress\u00e9 de pr\u00e8s d'un quart au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
Les conditions de travail dans l'agriculture sont r\u00e9gl\u00e9es dans les contrats-type de travail cantonaux des employ\u00e9s agricoles. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales ainsi que la Communaut\u00e9 de travail des Associations professionnelles d'employ\u00e9s agricoles conviennent chaque ann\u00e9e de directives salariales. L'indice de la qualit\u00e9 de vie, qui est calcul\u00e9 tous les trimestres depuis 2005, est rest\u00e9 stable au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es dans l'agriculture, alors qu'il a baiss\u00e9 dans la population de r\u00e9f\u00e9rence (rapport agricole 2017).
La Politique agricole \u00e0 partir de 2022 pr\u00e9voit par ailleurs d'am\u00e9liorer, du point de vue des assurances sociales, la situation des membres de la famille travaillant dans l'exploitation en subordonnant l'octroi de paiements directs \u00e0 l'existence d'une couverture sociale.
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