Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 831 du code des obligations dans le but de r\u00e9duire de sept \u00e0 trois le nombre minimum de membres qui doivent prendre part \u00e0 la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, la cr\u00e9ation d'une start-up repose rarement sur la forme juridique d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative. En effet, pour de nombreuses entreprises, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir un minimum de sept membres fondateurs constitue un obstacle trop important et une contrainte bureaucratique trop grande. Afin de moderniser certains aspects du droit des soci\u00e9t\u00e9s, qui tient compte des besoins de l'\u00e9conomie, il faudrait garantir le libre choix en mati\u00e8re de constitution d'une soci\u00e9t\u00e9, ce qui permettrait aussi de satisfaire au d\u00e9sir croissant de la population de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 qui ait un impact positif sur le plan social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative n'est pas une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. La personne des associ\u00e9s joue un r\u00f4le fondamental. Le caract\u00e8re personnel de la coop\u00e9rative s'exprime par le fait que, selon l'art. 828, al. 1, CO, le but de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre poursuivi \"par une action commune\". Le but doit donc \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 l'implication personnelle de ses membres.
L'importance accord\u00e9e \u00e0 l'engagement des membres se traduit par le fait que le l\u00e9gislateur exige la participation d'au moins sept personnes pour la cr\u00e9ation d'une coop\u00e9rative. Moins une soci\u00e9t\u00e9 a de membres, moins elle satisfait \u00e0 l'id\u00e9e d'une action commune. Pour cette raison, le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 autoriser la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative unipersonnelle \u00e0 l'occasion des derni\u00e8res r\u00e9visions du droit des soci\u00e9t\u00e9s.
La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative n'est pas adapt\u00e9e aux start-ups car elle se base sur une entraide commune et ne permet pas de proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e de fonds, ni de r\u00e9mun\u00e9rer le capital investi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508229080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591747200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}