Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer comment il entend concilier les buts et les pratiques du Fonds Mon\u00e9taire International avec les objectifs et prescriptions des trait\u00e9s internationaux sur le d\u00e9veloppement durable. Outre l'Agenda 2030 de l'ONU, sont notamment concern\u00e9s\u00a0: les accords multilat\u00e9raux concernant l'environnement (en particulier l'accord sur le climat et celui sur la biodiversit\u00e9) ainsi que les normes relatives aux droits de l'homme.
Dans cette optique, il est charg\u00e9 en particulier d'\u00e9valuer les options suivantes et leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales\u00a0:
1. Renoncer \u00e0 tout ou partie des remboursements de pr\u00eats octroy\u00e9s par le FMI aux pays les plus endett\u00e9s\u00a0;
2. R\u00e9\u00e9quilibrer la conditionnalit\u00e9 des pr\u00eats et les plans d'ajustement structurels en faveur de mesures environnementales (empreinte carbone et biodiversit\u00e9), sociales (acc\u00e8s aux soins, revenu minimum, ...) et de droits humains (libert\u00e9s, acc\u00e8s et protection travailleur.euse.s, droit des enfants, ...);
3. Revoir le syst\u00e8me de pond\u00e9ration des voix des pays membres en tenant plus compte, comme cela se fait dans les instances d\u00e9mocratiques, du poids d\u00e9mographique des pays.
","ReasonText":"Le FMI participe de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 la stabilit\u00e9 mon\u00e9taire internationale. Malheureusement, ses pratiques ont montr\u00e9, tout au long de sa longue existence, des failles dans sa capacit\u00e9 \u00e0 favoriser un d\u00e9veloppement harmonieux dans les pays emprunteurs. Le FMI est m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9 par des ONGs de contribuer \u00e0 la pr\u00e9carisation des habitant.e.s de ces \u00c9tats.
En se focalisant excessivement sur des \" plans d'ajustements structurels \" incluant prioritairement privatisations et lib\u00e9ralisations, le FMI pousserait de nombreux pays dans la spirale de l'endettement. Le service de la dette augmentant et les recettes de l'\u00c9tat diminuant, ils devraient recourir de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 de nouveaux emprunts uniquement pour assurer le service de la dette et les prestations de base \u00e0 leur population. Pris dans l'imp\u00e9ratif d'assurer les \u00e9ch\u00e9ances de leurs emprunts et n'ayant plus de contr\u00f4le sur des installations strat\u00e9giques comme des ports ou a\u00e9roports, ces \u00c9tats se retrouveraient dans l'impossibilit\u00e9 d'entreprendre les r\u00e9formes environnementales n\u00e9cessaires et d\u00e8s lors de r\u00e9pondre aux objectifs climatiques internationaux.
Ainsi, la Suisse, qui est le 9\u00e8me contributeur de cette organisation et occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante tant au conseil d'administration qu'au conseil des ministres, doit pouvoir y influer une dynamique plus durable et responsable afin que les trait\u00e9s ratifi\u00e9s dans les enceintes internationales en mati\u00e8re d'environnement et de droits humains ne soient pas rendus syst\u00e9matiquement inop\u00e9rants par une application trop doctrinaire, par les institutions de Bretton Woods, des th\u00e9ories \u00e9conomiques court-termistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport qu'il a r\u00e9dig\u00e9 en 2017 en r\u00e9ponse au postulat Leutenegger Oberholzer 15.3434, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les principes cl\u00e9s mis \u00e0 jour sur lesquels il fonde la politique de la Suisse au sein du FMI. Il y inclut clairement la promotion d'une bonne gouvernance et d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique compatible avec les objectifs sociaux et environnementaux. Sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Molina 20.3195 pr\u00e9cise la position actuelle de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la dette des pays en d\u00e9veloppement. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes sont inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement de l'engagement de la Suisse au sein du FMI, notamment au moyen du bulletin Actualit\u00e9s du Fonds mon\u00e9taire international.
Le FMI est charg\u00e9 d'assurer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et mon\u00e9taire international et de garantir des conditions macro\u00e9conomiques propices \u00e0 une croissance \u00e9quilibr\u00e9e au sein de ses \u00c9tats membres. Il conseille ses membres pour la d\u00e9finition d'une politique budg\u00e9taire, mon\u00e9taire, financi\u00e8re et structurelle compatible avec les objectifs de d\u00e9veloppement durable et les assiste dans la mise en place des structures \u00e9conomiques appropri\u00e9es. En \u00e9troite collaboration avec d'autres institutions internationales, il contribue ainsi de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans l'Agenda 2030 de l'ONU. Ses recommandations portent aussi sur des th\u00e8mes climatiques, environnementaux ou sociaux, la promotion d'une croissance inclusive ou la lutte contre la corruption, dans la mesure o\u00f9 ces th\u00e8mes sont sensibles d'un point de vue macro\u00e9conomique. De cette fa\u00e7on, le FMI participe \u00e0 la pr\u00e9vention des crises.
Si sa balance ext\u00e9rieure est menac\u00e9e, un pays peut convenir d'un programme de pr\u00eat avec le FMI pour l'aider \u00e0 mettre en oeuvre les r\u00e9formes n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre macro\u00e9conomique et budg\u00e9taire. Les programmes de pr\u00eat du FMI visent avant tout \u00e0 stabiliser l'\u00e9conomie, mais ont \u00e9galement pour objectif de cr\u00e9er les conditions d'une croissance durable. Lors de crises graves, un \u00c9tat n'a souvent d'autre choix que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes importantes afin de garantir notamment la viabilit\u00e9 de ses finances ou de moderniser ses institutions. Le FMI veille \u00e0 ce que les programmes de pr\u00eat favorisent la compatibilit\u00e9 des politiques avec les objectifs sociaux et environnementaux et promeuvent la bonne gouvernance.
Dans les positions qu'elle exprime au Conseil d'administration du FMI, la Suisse porte toujours un regard critique sur les recommandations politiques de cette institution afin d'en \u00e9valuer la pertinence sur le plan macro\u00e9conomique et d'en estimer l'effet sur l'objectif de croissance durable et de dette soutenable \u00e0 long terme. En accord avec les principes cl\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la politique de la Suisse au sein du FMI, l'analyse porte aussi sur la question de savoir si ces recommandations favorisent la compatibilit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e9conomique avec les objectifs sociaux et environnementaux et promeuvent la bonne gouvernance.
Le syst\u00e8me de pond\u00e9ration des voix ou de quotes-parts aide le FMI \u00e0 assumer son r\u00f4le de garant de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et mon\u00e9taire international. Les quotes-parts correspondent \u00e0 la position des membres dans l'ordre financier global. En outre, elles d\u00e9terminent les contributions des \u00c9tats au budget du FMI. Ce syst\u00e8me favorise donc un octroi de pr\u00eats mod\u00e9r\u00e9 et appropri\u00e9 et garantit la capacit\u00e9 d'action du FMI, notamment lors de crises. Il instaure aussi un \u00e9quilibre entre l'engagement actif des pays qui, comme la Suisse, fournissent une contribution financi\u00e8re importante et le droit de cod\u00e9cision \u00e9tendu de tous les membres.
Compte tenu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent et de l'\u00e9tablissement r\u00e9gulier de rapports \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport distinct n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764148095860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591747200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement|Droits de l'homme"}}