Dans le monde du travail, la transformation num\u00e9rique est en plein essor. Elle s'applique tout particuli\u00e8rement aux collaborateurs du secteur priv\u00e9 et des administrations publiques.
Pour les personnes concern\u00e9es, la participation active aux processus de transformation rev\u00eat une grande importance. En effet, elles devraient \u00eatre incluses aussi bien dans la conception que dans la pr\u00e9paration \u00e0 ces processus, par exemple au travers de formations continues. D'ailleurs, la participation des travailleurs aux effets de la transformation num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 inscrite dans des conventions collectives de travail conclues ou renouvel\u00e9es (Swisscom, CFF), qui mentionnent explicitement la possibilit\u00e9 pour les travailleurs de prendre part aux d\u00e9cisions en lien avec la transformation num\u00e9rique.
La loi sur la participation cr\u00e9e un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la participation dans les entreprises. Toutefois, elle ne concerne que les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs. Ces derniers doivent activement demander de pouvoir participer, et la participation est en plus restreinte. Dans le contexte de la transformation num\u00e9rique et au vu des possibilit\u00e9s qu'offrent les nouvelles technologies, la surveillance permanente des travailleurs constitue une pratique envisageable, qui est d'ailleurs appliqu\u00e9e. Cependant, la surveillance permanente augmente le stress physique et psychique des travailleurs. \u00c9tant donn\u00e9 que ces derniers ne sont que tr\u00e8s rarement consult\u00e9s lors de la mise en place des outils de surveillance, il est grand temps que cela change.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il exposera comment respecter les droits des travailleurs au fil de la transformation num\u00e9rique, notamment dans le secteur priv\u00e9 mais aussi dans les rapports de travail du domaine public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de proposer des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la participation des travailleurs. Ce rapport devra aussi pr\u00e9senter la fa\u00e7on dont les droits des travailleurs se d\u00e9veloppent en Suisse en comparaison avec les pays membres de l'OCDE.
Par ailleurs, le rapport devra examiner s'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des dispositions l\u00e9gales plus claires pour encadrer les possibilit\u00e9s de surveillance du personnel.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La transformation num\u00e9rique offre de nouvelles opportunit\u00e9s \u00e0 de nombreux employeurs et travailleurs tout en pr\u00e9sentant des d\u00e9fis, qu'il est important d'identifier \u00e0 temps pour leur apporter une r\u00e9ponse appropri\u00e9e. Les exemples de Swisscom et des CFF mentionn\u00e9s dans le postulat montrent que des solutions concert\u00e9es permettant la participation des travailleurs sont possibles m\u00eame lorsque la num\u00e9risation s'acc\u00e9l\u00e8re. Les dispositions relatives \u00e0 la formation continue pr\u00e9vues dans de nombreuses conventions collectives de travail (p. ex. droit \u00e0 un certain nombre de jours par an pour la formation continue, prise en charge \u00e9ventuelle des co\u00fbts de la formation et des co\u00fbts de trajet, droit au salaire) permettent de tirer la m\u00eame conclusion.
La loi sur la participation (RS 822.14) a donn\u00e9 lieu \u00e0 de fortes controverses lors des d\u00e9bats parlementaires. Pour les uns, le projet allait trop loin, alors qu'il \u00e9tait trop timide pour les autres. Finalement, une loi-cadre ne contenant que l'essentiel et laissant une grande marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour trouver des solutions a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. En particulier, le l\u00e9gislateur n'a pas rendu obligatoire la repr\u00e9sentation du personnel, que ce soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 partir d'une certaine taille d'entreprise.
D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 du Parlement soutenaient que les r\u00e8gles r\u00e9gissant la participation devaient principalement faire l'objet des conventions collectives de travail n\u00e9goci\u00e9es avec les partenaires sociaux. Le l\u00e9gislateur souhaitait inscrire dans la loi seulement les droits de participation essentiels (dans les domaines de la protection des travailleurs et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail ainsi que lors des transferts d'entreprises, des licenciements collectifs et de l'affiliation \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance professionnelle), le reste devant \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 dans les conventions collectives de travail. L'objectif \u00e9tait de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible \u00e0 ces conventions. \u00c9tant donn\u00e9 que la situation initiale n'a pas chang\u00e9, aucune r\u00e9\u00e9valuation ne s'impose.
Rappelons ici que la loi sur la participation s'applique \u00e0 toutes les entreprises qui emploient du personnel (ind\u00e9pendamment de la taille de l'entreprise). En outre, pour certaines affaires, l'employeur a l'obligation d'informer les collaborateurs et parfois m\u00eame de les consulter. Les employ\u00e9s ont aussi la possibilit\u00e9 de demander des renseignements et de faire des propositions.
La num\u00e9risation accro\u00eet \u00e9galement les possibilit\u00e9s de surveillance. Il est cependant interdit d'utiliser des syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail. Lorsque de tels syst\u00e8mes sont n\u00e9cessaires pour d'autres raisons, ils ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des travailleurs (art. 26 de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail ; RS 822.113).
L'employeur doit en outre pouvoir justifier pourquoi des collaborateurs sont surveill\u00e9s dans certains domaines, et prendre des mesures r\u00e9duisant la surveillance de ces personnes \u00e0 un minimum. Ces mesures doivent \u00eatre prises en respectant le droit de participation des travailleurs.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de faire un rapport.
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