1. Le tribunal supr\u00eame du Mozambique a d\u00e9clar\u00e9, le 8 mai 2020, le cr\u00e9dit de 2 milliards de dollars organis\u00e9 par Credit Suisse (CS) et la banque VBT (voir notamment les interpellations 17.3501 et 19.4242) nul et non avenu. Comment justifie-t-il cette d\u00e9cision\u00a0?
2. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un point de vue juridique et politique\u00a0? Reconna\u00eet-il aussi la nullit\u00e9 de ce cr\u00e9dit au motif qu'il s'agit d'une \" dette odieuse \" au sens juridique du terme\u00a0?
3. Quelles autres conclusions tire-t-il du constat \u00e9tabli par ce tribunal selon lequel le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ill\u00e9galement\u00a0?
4. Quelles demandes d'entraide judiciaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0? Comment a r\u00e9agi la Suisse\u00a0?
5. Aux \u00c9tats-Unis, trois directeurs de CS ont plaid\u00e9 coupable d'avoir organis\u00e9 l'octroi de ce cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9 nul. \u00c0 la t\u00eate de CS, on affirme n'avoir rien \u00e0 voir avec la question. Cela signifie-t-il que les actions frauduleuses des trois directeurs ont \u00e9t\u00e9 possibles uniquement en raison du \" manque d'organisation de l'entreprise \" au sens de l'art. 102, al. 1, du code p\u00e9nal\u00a0?
6. La tentative de CS de ne pas imputer les faits \u00e0 un manque d'organisation de l'entreprise ne nuit-elle pas \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse comme site d'accueil de multinationales\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforcera-t-il juridiquement la responsabilit\u00e9 des multinationales afin d'emp\u00eacher des \u00e9tablissements financiers suisses de ruiner des pays entiers par des pratiques commerciales d\u00e9loyales\u00a0?
7. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3501, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \" (...) qu'une grande partie des flux financiers n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s avec certitude. La Suisse continue donc d'exiger une enqu\u00eate exhaustive et examine avec les autres donateurs et le FMI les \u00e9tapes suivantes \". Ces flux ont-ils pu \u00eatre identifi\u00e9s depuis\u00a0? O\u00f9 reste-il des incertitudes\u00a0?
8. Entre 2004 et 2016, la Suisse a vers\u00e9 en tout 93,7 millions de francs \u00e0 titre d'aide budg\u00e9taire au Mozambique. Le pays figure sur la liste des pays prioritaires de la DDC. Les importants flux financiers en place depuis des ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 an\u00e9antis par ce cr\u00e9dit ill\u00e9gal et ses cons\u00e9quences. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une partie l\u00e9s\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que les cons\u00e9quences p\u00e9nales doivent \u00eatre examin\u00e9es dans ce contexte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u00e0 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les d\u00e9cisions d'un tribunal \u00e9tranger ou sur une enqu\u00eate en cours du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), car cela enfreindrait le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. En ce qui concerne l'entraide judiciaire, le Mozambique a adress\u00e9 \u00e0 la Suisse une demande le 4 d\u00e9cembre 2017. Le MPC a ex\u00e9cut\u00e9 cette demande. Les informations demand\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises au Mozambique par voie diplomatique le 1er novembre 2019.
La notion de \"dette odieuse\" ne d\u00e9signe pas une pratique juridique \u00e9tablie et n'est donc pas un motif justificatif pour un refus de paiement. A court et moyen termes, un refus de paiement complique l'acc\u00e8s du pays aux financements et r\u00e9duit sa solvabilit\u00e9. Un cadre juridique reconnu et \u00e9prouv\u00e9 est n\u00e9cessaire pour que les march\u00e9s du cr\u00e9dit et des capitaux puissent fonctionner et \u00e9valuer correctement les risques. C'est pourquoi la Suisse s'engage au sein du Fonds mon\u00e9taire international (FMI), de la Banque mondiale, du Club de Paris et du G20 en faveur du renforcement des conditions-cadres des \u00c9tats et en faveur de l'am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits sur le plan international et \u00e0 la restructuration des dettes publiques. Cette action vise \u00e0 ce que les acteurs des march\u00e9s puissent \u00e9valuer les risques de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
6. Il est difficile de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences d'une enqu\u00eate p\u00e9nale sur l'attrait de la Suisse comme site d'accueil de multinationales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est employ\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les \u00e9ventuels risques de r\u00e9putation pour la place financi\u00e8re suisse, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re (corruption, blanchiment d'argent et soustraction d'imp\u00f4t) et de la responsabilit\u00e9 des multinationales. Il attache une grande importance \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Il a notamment d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour participer \u00e0 l'\u00e9laboration de normes internationales, puis pour les transposer dans le droit national et les faire appliquer efficacement. Dans le cadre du dernier examen de la Suisse en 2018, le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a largement reconnu la pratique juridique suisse.
7. L'utilisation d'une grande partie des cr\u00e9dits dissimul\u00e9s n'a pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e avec certitude. Bien que le FMI et d'autres donateurs aient demand\u00e9 une enqu\u00eate exhaustive, le Mozambique n'a pas encore pu retracer enti\u00e8rement les flux financiers. Le minist\u00e8re mozambicain de la justice continue de mener des enqu\u00eates p\u00e9nales.
8. La Suisse s'engage au Mozambique dans le cadre de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, notamment en menant des projets visant \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 et \u00e0 promouvoir la transition politique et \u00e9conomique. Ces projets sont suivis de pr\u00e8s et ont permis des am\u00e9liorations concr\u00e8tes, qui profitent \u00e0 la population mozambicaine. Des r\u00e9formes structurelles ont notamment \u00e9t\u00e9 mises en place, dans le but de freiner la corruption et de cr\u00e9er la transparence en mati\u00e8re de dette et de politique \u00e9conomique. Le fait que le tribunal supr\u00eame du Mozambique ait d\u00e9clar\u00e9 le cr\u00e9dit comme nul et non avenu n'a pas eu de cons\u00e9quences directes perceptibles sur la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement du pays.
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