Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les clapets d'\u00e9chappement pilot\u00e9s \u00e9lectroniquement ne sont-ils pas interdits en Suisse alors qu'ils d\u00e9passent largement les valeurs limites en mati\u00e8re d'\u00e9missions sonores\u00a0?
2. Quand des dispositions plus efficaces sur l'homologation des v\u00e9hicules entreront-elles en vigueur\u00a0? S'appliqueront-elles aussi aux v\u00e9hicules plus anciens\u00a0?
3. Le contr\u00f4le p\u00e9riodique des v\u00e9hicules permet de s'assurer qu'un v\u00e9hicule r\u00e9ponde aux exigences techniques. Est-il possible, lors du contr\u00f4le, de reconna\u00eetre un v\u00e9hicule dont les pi\u00e8ces d'origine ont \u00e9t\u00e9 remises uniquement pour passer l'expertise\u00a0? Pareille fraude est-elle sanctionn\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il le point de vue selon lequel il est devenu urgent d'agir contre le bruit routier et pense-t-il que des mesures pour une ex\u00e9cution plus efficace de la loi seraient appropri\u00e9es\u00a0?
5. Partage-t-il le point de vue selon lequel les m\u00e9thodes de mesurage au passage du v\u00e9hicule dans le cadre du mesurage du niveau sonore tel que d\u00e9fini dans l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (SR 741.41) sont d\u00e9pass\u00e9es et devraient \u00eatre revues afin d'autoriser l'utilisation de radars antibruits\u00a0?
6. Quelles modifications de la loi seraient n\u00e9cessaires pour encadrer leur utilisation\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, une personne sur sept est expos\u00e9e \u00e0 des nuisances sonores d\u00e9sagr\u00e9ables voire nuisibles dues \u00e0 la circulation routi\u00e8re. En 2016, les co\u00fbts externes du bruit routier se montaient \u00e0 plus de deux milliards de francs. Ce nombre englobe les frais de sant\u00e9, mais aussi la d\u00e9pr\u00e9ciation du secteur immobilier. Le bruit inutile g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des voitures ou des motos techniquement modifi\u00e9es et par une conduite violente est particuli\u00e8rement aga\u00e7ant.
L'ex\u00e9cution des r\u00e8gles par la police et les offices cantonaux des v\u00e9hicules n'est pas \u00e9vidente. Le mesurage de crit\u00e8res objectifs tels que la rapidit\u00e9 ne suffisent plus \u00e0 d\u00e9tecter les cas d'infraction. Dans le cas o\u00f9 des pi\u00e8ces qui n'appartiennent pas au v\u00e9hicule ou qui ont \u00e9t\u00e9 visiblement modifi\u00e9es sont retrouv\u00e9es, il est tr\u00e8s fastidieux, et donc tr\u00e8s rare, de poursuivre les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \" bruyants \". Il convient donc d'agir contre les \u00e9missions sonores.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rendu plus difficile l'homologation de clapets d'\u00e9chappement \u00e9lectroniques bruyants. Ceux-ci sont interdits en Suisse si leur utilisation ne permet pas de respecter les valeurs limites d'\u00e9missions sonores reprises de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne (art. 53, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers [OETV ; RS 741.41]).
Les nouvelles prescriptions ne s'appliquent pas r\u00e9troactivement aux v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation.
3. Non, les services des automobiles ne sont pas en mesure de reconna\u00eetre un v\u00e9hicule dont les pi\u00e8ces d'origine ont \u00e9t\u00e9 remises uniquement pour passer le contr\u00f4le. Il appartient \u00e0 la police de contr\u00f4ler les v\u00e9hicules en circulation et d'infliger d'\u00e9ventuelles sanctions (art. 106, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re ; RS 741.01).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la protection de la population contre le bruit du trafic routier. C'est la raison pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 le 28 juin 2017 un \" Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores \". Pour r\u00e9duire autant que possible les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les v\u00e9hicules excessivement bruyants, il a \u00e9galement propos\u00e9 d'accepter le postulat Vogler (19.4254 ; Il faut enfin r\u00e9duire de mani\u00e8re efficace le bruit excessif des moteurs).
5. Les valeurs limites applicables aux v\u00e9hicules et la m\u00e9thode de mesurage correspondante sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 OETV. Ces dispositions correspondent aux prescriptions europ\u00e9ennes contraignantes pour la r\u00e9ception par type et l'admission \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules. Elles ont \u00e9t\u00e9 durcies en 2016 pour les nouvelles r\u00e9ceptions par type au m\u00eame rythme que dans l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9glementation, la valeur limite s'applique uniquement dans les conditions d\u00e9finies dans la m\u00e9thode de mesurage et non en conditions r\u00e9elles de circulation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les \" radars antibruit \" ne sont actuellement pas appropri\u00e9s pour contr\u00f4ler le respect de la valeur limite homologu\u00e9e.
6. La question de la mesure dans laquelle l'utilisation de \" radars antibruit \" est efficace et r\u00e9alisable ainsi que des adaptations des bases l\u00e9gales qu'elle n\u00e9cessite sera \u00e9tudi\u00e9e en cas d'adoption du postulat Vogler (19.4254 ; Il faut enfin r\u00e9duire de mani\u00e8re efficace le bruit excessif des moteurs).
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