- L'existence de lieux \u00e0 utilisation sensible o\u00f9 la limite de 1 microtesla est largement d\u00e9pass\u00e9e est confirm\u00e9e au Tessin.
- L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) n'a jamais command\u00e9 de mesures \u00e0 ce sujet.
- Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le canton du Tessin, en collaboration avec l'association des propri\u00e9taires d'immeubles travers\u00e9s par des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PIAE) et par l'association M.te Scareuro en collaboration avec la ville de Bellinzone en 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien de fiches de donn\u00e9es concernant des anciennes installations contenant l'indication \" informations concernant le rayonnement \u00e9mis par l'installation \" l'ESTI dispose-t-elle\u00a0?
2. Selon l'ESTI, combien y a-t-il en Suisse de lieux \u00e0 utilisation sensible o\u00f9 la limite de 1 microtesla pourrait \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e\u00a0?
3. Combien de mesures l'ESTI a-t-elle fait faire dans les lieux \u00e0 utilisation sensible depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ORNI\u00a0?
4. Combien ont co\u00fbt\u00e9 ces mesures\u00a0?
5. Combien d'anciennes installations l'ESTI consid\u00e8re-t-elle comme \" assainies \" et combien comme \" \u00e0 assainir \" ?
6. S'agissant des anciennes installations qui auraient \u00e9t\u00e9 assainies, a-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures visant \u00e0 \u00e9tablir la diminution du rayonnement apr\u00e8s l'assainissement\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions en fournissant si possible des tableaux par canton.
","ReasonText":"L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000. Elle vise \u00e0 limiter les \u00e9missions nuisibles des champs \u00e9lectriques et magn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des installations stationnaires dans une gamme de fr\u00e9quence allant de 0 Hz \u00e0 300 GHz, \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 \u00e9valuer ces immissions, \u00e0 r\u00e9gler la d\u00e9finition des zones \u00e0 b\u00e2tir (art. 2). Elle d\u00e9finit les nouvelles et les anciennes installations et les lieux \u00e0 utilisation sensible. Sa section 3 r\u00e8gle les prescriptions particuli\u00e8res aux anciennes installations, pr\u00e9voit l'obligation d'assainir (art. 7) et le d\u00e9lai d'assainissement (art. 8). Sa section 4 r\u00e8gle les modalit\u00e9s du contr\u00f4le (art. 12). Dans ses annexes, elle fixe la valeur limite de 1 microtesla pour les lieux \u00e0 utilisation sensible.
Sachant qu'en Suisse le r\u00e9seau \u00e0 haute tension et \u00e0 tr\u00e8s haute tension est en grande partie constitu\u00e9 d'anciennes installations, il semble ad\u00e9quat de dresser un bilan de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en mati\u00e8re d'assainissement, \u00e0 20 ans de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ORNI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) exige, pour les lignes \u00e0 haute tension, le respect des valeurs limites d'immissions d\u00e9finies pour l'intensit\u00e9 de champ \u00e9lectrique (mesur\u00e9es en volt par m\u00e8tre) et la densit\u00e9 de flux magn\u00e9tique (mesur\u00e9e en microtesla). Le respect de ces valeurs limites prot\u00e8ge la population contre les effets nuisibles ou incommodants du rayonnement des lignes \u00e0 haute tension sur la sant\u00e9.
Toutefois, les milieux scientifiques ont montr\u00e9 qu'une exposition de longue dur\u00e9e \u00e0 un champ magn\u00e9tique dont l'intensit\u00e9 est inf\u00e9rieure aux valeurs limites d'immission relatives \u00e0 la densit\u00e9 de flux magn\u00e9tique peut tout de m\u00eame avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9. C'est la raison pour laquelle l'ORNI exige, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, que les champs magn\u00e9tiques dus aux lignes \u00e0 haute tension soient soumis \u00e0 des valeurs plus strictes dans les lieux \u00e0 utilisation sensible (LUS), comme les logements ou les \u00e9coles. Lorsque de nouvelles lignes \u00e0 haute tension sont construites, ces installations doivent respecter, toujours \u00e0 titre pr\u00e9ventif, la valeur limite de l'installation (VLInst) d\u00e9finie pour la densit\u00e9 de flux magn\u00e9tique. Cette valeur limite est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur d'immission. Si l'exploitation d'une ligne \u00e0 haute tension d\u00e9j\u00e0 construite entra\u00eene le d\u00e9passement de la VLInst, l'ordre des phases de l'installation doit \u00eatre optimis\u00e9 en fonction des possibilit\u00e9s sur les plans technique et op\u00e9rationnel.
1) L'exploitant d'une installation doit remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisation une fiche de donn\u00e9es sp\u00e9cifique au site, qui contient les donn\u00e9es d\u00e9terminantes relatives \u00e0 la production du rayonnement. Cette exigence ne s'applique toutefois que lorsque l'installation est une nouvelle construction ou qu'elle est modifi\u00e9e au sens de l'ORNI. Concernant les anciennes installations, une \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir est r\u00e9alis\u00e9e pour d\u00e9terminer dans quelle mesure l'ordre des phases peut \u00eatre optimis\u00e9. Le nombre de fiches de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques au site re\u00e7ues ne permet donc pas de tirer des conclusions sur le degr\u00e9 de mise en oeuvre des \u00e9ventuels assainissements d'anciennes installations.
2) et 3) L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) ne rel\u00e8ve pas syst\u00e9matiquement, dans l'ensemble du r\u00e9seau, le nombre de LUS dans lesquels la VLInst est d\u00e9pass\u00e9e. S'agissant des nouvelles installations, la fiche de donn\u00e9es sp\u00e9cifique au site doit toutefois indiquer l'exposition au champ magn\u00e9tique dans les LUS qui se trouvent dans le p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 lors de la proc\u00e9dure d'autorisation. L'exposition \u00e0 laquelle est soumise la population dans les diff\u00e9rents LUS est calcul\u00e9e au moyen d'une mod\u00e9lisation de la densit\u00e9 de flux magn\u00e9tique et ne peut exc\u00e9der la VLInst que si une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. L'ESTI n'ordonne des mesures que dans les cas o\u00f9 une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (art. 12, al. 3, ORNI). Or aucune d\u00e9rogation n'a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
4) Les co\u00fbts d'une mesure de r\u00e9ception correctement r\u00e9alis\u00e9e se montent, selon la charge de travail n\u00e9cessaire, \u00e0 quelques milliers de francs suisses.
5) Eu \u00e9gard au fait que la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir doit \u00eatre clarifi\u00e9e au cas par cas, il n'est pas possible de donner de chiffres exacts. De 2004 \u00e0 2008, l'ESTI a relev\u00e9 l'\u00e9tat des lignes a\u00e9riennes aux niveaux de r\u00e9seau (NR) 1, 3 et 5 sur l'ensemble du territoire suisse. \u00c0 l'\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, 36\u00a0% de l'ensemble des lignes au NR 5, et 72\u00a0% aux NR 1 et 3, respectaient les valeurs limites d'immissions de l'ORNI fix\u00e9es pour les nouvelles installations. Les exploitants ont par ailleurs assaini 16\u00a0% des lignes au NR 5 et 44\u00a0% des lignes aux NR 1 et 3 entre 2000 et 2020.
6) Il n'est pas n\u00e9cessaire que l'ESTI v\u00e9rifie, au moyen de mesures, si une ancienne installation produit un rayonnement moindre apr\u00e8s son assainissement. En effet, l'optimisation exig\u00e9e de l'ordre des phases se fonde sur les lois de la physique et celles-ci conduisent toujours \u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions de rayonnements.
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