Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que pour atteindre les objectifs climatiques d'ici \u00e0 2050\u00a0:
- le trafic ferroviaire europ\u00e9en transfrontalier de nuit et \u00e0 grande vitesse constitue un facteur important de la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne transfrontali\u00e8re, et que
- la Suisse devrait s'impliquer activement dans le d\u00e9veloppement de ce trafic et pas uniquement y collaborer de mani\u00e8re indirecte\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte t il faire cela\u00a0? Quelle strat\u00e9gie envisage-t-il d'adopter pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e officiellement par l'UE de l'avancement du projet lanc\u00e9 dans le cadre du pacte vert\u00a0? Lui a-t-on propos\u00e9 d'y participer\u00a0? Si oui, comment la collaboration est elle envisag\u00e9e exactement\u00a0? Si non, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-t-elle demander d'y participer et dans quel cadre\u00a0?
3. Comment la Suisse collabore-t-elle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale avec l'UE s'agissant du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en\u00a0? Cette collaboration peut-elle encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e\u00a0?
4. Serait-il envisageable pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les CFF prennent activement part au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de trains de nuit\u00a0?
5. La cr\u00e9ation d'une plateforme \" railscanner \" comparable \u00e0 la plateforme \" skyscanner \" et qui servirait de billetterie internationale est-elle envisag\u00e9e\u00a0? Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point\u00a0?
","ReasonText":"Le pacte vert pour l'Europe a pour but de faire de l'UE le premier continent climatiquement neutre. Avant sa conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris cet engagement \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse d'ici \u00e0 2050. Ce pacte visant notamment \u00e0 permettre de faire la transition vers des modes de transport moins polluants, comme le train, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'examiner, dans le cadre d'un projet pilote, la mani\u00e8re dont les services de trains de nuit transfrontaliers pourraient \u00eatre encourag\u00e9s. Cette \u00e9tude portera sur les \u00e9l\u00e9ments pertinents des services transfrontaliers de transport des personnes par voie ferroviaire, en mettant l'accent sur les trains de nuit\u00a0: en effet, ces deux types de service sont compl\u00e9mentaires et le d\u00e9veloppement de l'un permet celui de l'autre. De m\u00eame, ils sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles similaires, qu'il convient de surmonter en prenant des mesures concr\u00e8tes. Leurs cons\u00e9quences devront en outre \u00eatre analys\u00e9es.
La Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE, elle n'est pas impliqu\u00e9e directement dans cet important projet, qui commencera en septembre 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour atteindre les objectifs climatiques 2050, il est essentiel de disposer d'une mobilit\u00e9 respectueuse de l'environnement. La circulation ferroviaire est d'une grande importance dans ce contexte, notamment au niveau du trafic europ\u00e9en. Comme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale s'engagent au sein de diff\u00e9rents organes pour promouvoir le transport de voyageurs international par le rail.
2. Un \u00e9change d'informations en mati\u00e8re de transports a lieu avec la Commission Europ\u00e9enne au sein du Comit\u00e9 mixte des transports terrestres Suisse-UE qui se tient deux fois par an. En outre, la Mission Suisse aupr\u00e8s de l'UE obtient des informations sur les affaires courantes de l'UE et donc \u00e9galement sur le green deal. Les Pays-Bas, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 plusieurs \u00c9tats-membres de l'UE et de l'EEE, la Commission Europ\u00e9enne ainsi que la Suisse, ont r\u00e9dig\u00e9 une br\u00e8ve d\u00e9claration politique (memorandum for consideration) \u00e0 l'attention du Conseil des ministres des transports de l'UE. La demande est de renforcer le trafic ferroviaire international des voyageurs par rapport aux autres moyens de transport. Il y est particuli\u00e8rement question de l'encouragement des trains de nuit et des trains \u00e0 grande vitesse transfrontaliers. La d\u00e9claration renvoie \u00e0 de possibles mesures dans le cadre du green deal et pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une nouvelle plate-forme pour approfondir la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats-membres. La Suisse a explicitement soutenu la d\u00e9claration des ministres soumise au Conseil des ministres des transports de l'UE le 4 juin 2020. Elle sera activement impliqu\u00e9e dans les travaux cons\u00e9cutifs.
3. En termes d'infrastructure, la Conf\u00e9d\u00e9ration investit environ 1,1 milliard de francs afin d'am\u00e9liorer le raccordement au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse d'ici \u00e0 la fin de 2020. L\u00e0 o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de la Suisse le justifient, elle contribue \u00e9galement \u00e0 des am\u00e9nagements dans les pays voisins. Les temps de parcours de la Suisse vers Paris, Lyon, Munich, Ulm et Stuttgart en seront nettement raccourcis. En outre, la Suisse s'engage en faveur de l'harmonisation des r\u00e9glementations internationales. Ainsi, elle va, par exemple, reprendre la proc\u00e9dure de l'UE en mati\u00e8re de certification du mat\u00e9riel roulant transfrontalier et de certificats de s\u00e9curit\u00e9 pour le transport ferroviaire international via l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA).
La Suisse mise sur le fait que les offres en transport international des voyageurs font l'objet de coop\u00e9rations entre des entreprises de chemin de fer suisses et \u00e9trang\u00e8res. Dans le cadre de ces possibilit\u00e9s, la Suisse peut participer aux initiatives europ\u00e9ennes visant \u00e0 encourager le transport international de voyageurs. \u00c0 l'occasion de l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, la Suisse \u00e9labore avec l'Autriche, le Liechtenstein et les \u00e9tats riverains du corridor Rhin-Alpes, une d\u00e9claration d'intention politique en vue d'encourager notamment le transport international de voyageurs et les trains de nuit.
4. Les liaisons en train de nuit actuelles font l'objet d'une coop\u00e9ration entre \u00d6BB et les CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend un engagement actif de la part des CFF lors du perfectionnement du r\u00e9seau de trains de nuit. La structuration de l'offre en transport international des voyageurs grandes lignes et donc aussi du r\u00e9seau de trains de nuit rel\u00e8ve cependant de la responsabilit\u00e9 d'entreprise des CFF. Aujourd'hui, l'offre de trains de nuit peut \u00eatre \u00e9largie \u00e0 condition que les chemins de fer des pays concern\u00e9s soient pr\u00eats \u00e0 coop\u00e9rer avec les CFF.
5. Actuellement, l'achat d'un billet de train en trafic international \u00e0 travers plusieurs pays est trop compliqu\u00e9 pour les clients. D'une part, la vente de billets n'est pas accessible \u00e0 des tiers et d'autre part il n'existe jusqu'aujourd'hui aucun syst\u00e8me technique complet de vente de billets internationaux. Les chemins de fer misent sur des partenariats volontaires avec d'autres chemins de fer pour faciliter la distribution et la vente de titres de transport transfrontaliers. Depuis un certain temps, 17 entreprises ferroviaires (dont les CFF) et marchands de titres de transport d\u00e9veloppent une solution technique pour rendre leurs syst\u00e8mes de billets interop\u00e9rables et faciliter ainsi l'achat pour le client. La Suisse a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 introduire nationalement un syst\u00e8me simplifi\u00e9 de vente de billets pour le transport ferroviaire transfrontalier. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la signature du DETEC du memorandum \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse 2. Avec l'infrastructure nationale des donn\u00e9es mobilitaires (NaDIM) qu'elle pr\u00e9pare, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'intention d'apporter sa propre contribution. La NaDIM doit permettre de simplifier, au niveau national, l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des offres et des billets de tous les modes de transport, mais \u00e9galement d'am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau avec d'autres \u00c9tats \u00e0 travers toute l'Europe. Cela cr\u00e9e une base sur laquelle des prestations d'entreprises priv\u00e9es comme celles de \" skyscanner \" pourraient \u00e9merger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507967970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591747200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement"}}