Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 instituer sans d\u00e9lai une amnistie g\u00e9n\u00e9rale afin de faire r\u00e9appara\u00eetre les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux soustraits aux autorit\u00e9s fiscales moyennant le payement d'une taxe dont le montant restera incitatif et l'application facilit\u00e9e.
","ReasonText":"En pr\u00e9ambule, force est de constater que les cons\u00e9quences financi\u00e8res, \u00e9conomiques et sociales li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie du Coronavirus seront tr\u00e8s importantes et d\u00e9vastatrices \u00e0 en croire les pr\u00e9visions des experts\u00a0: on assistera \u00e0 une contraction du PIB d'au moins 8\u00a0% en 2021. D'autre part le taux du ch\u00f4mage pourrait grimper jusqu'\u00e0 5\u00a0%, voire plus. Des pr\u00e9cisions qui restent aujourd'hui tr\u00e8s al\u00e9atoires.
Face \u00e0 un telle perspective de r\u00e9cession \u00e9conomique, les investissements des collectivit\u00e9s publiques et des PME seront cruciaux et d\u00e9cisifs pour limiter la casse et faire face \u00e0 cette crise \u00e9conomique que d'aucuns n'h\u00e9sitent pas \u00e0 comparer \u00e0 celle de 1929.
\u00c0 notre avis, les conditions sont r\u00e9unies pour instituer sans d\u00e9lai une amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale pour ressortir l'argent cach\u00e9 et soustrait \u00e0 l'imposition, moyennant le payement d'une taxe lib\u00e9ratoire non-dissuasive et mise en application sans chicanes administratives.
Avec cette op\u00e9ration, un apport d'argent cons\u00e9quent et non-n\u00e9gligeable viendra alimenter les caisses publiques et renforcera la solidit\u00e9 financi\u00e8re des PME. Seules des entreprises comp\u00e9titives et saines financi\u00e8rement sont \u00e0 m\u00eame de relever le d\u00e9fi de surmonter cette crise \u00e9conomique et sociale programm\u00e9e et de garantir le maintien des postes de travail.
Pour m\u00e9moire, la derni\u00e8re amnistie fiscale de 1969 avait permis d'injecter 11,5 Milliards de francs dans le circuit \u00e9conomique. Ce qui confirme que l'amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale reste un outil fiscal int\u00e9ressant et efficace pour g\u00e9rer et ma\u00eetriser la crise \u00e9conomique caus\u00e9 par le Covid-19.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses interventions parlementaires visant \u00e0 la r\u00e9gularisation des revenus et capitaux non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0; c'est notamment le cas des deux initiatives parlementaires Regazzi (15.435) et Barazzone (15.469), pr\u00e9sent\u00e9es en 2015 dans la perspective de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR). Ces initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es au profit de la motion de la CER-N \"Donner aux cantons l'autonomie de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation fiscale unique du pass\u00e9\" (16.3621). Cette motion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 14 d\u00e9cembre 2016 et a ainsi \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. Finalement, le canton de Fribourg a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative cantonale \"Amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale\" (16.311) demandant aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d'\u00e9dicter les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin de faire r\u00e9appara\u00eetre, de mani\u00e8re non gratuite et selon une proc\u00e9dure simple \u00e0 mettre en oeuvre pour le contribuable et l'administration fiscale, les capitaux soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t. En mai 2019, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative. Elle est ainsi liquid\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 les interventions susmentionn\u00e9es pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Dans le domaine des imp\u00f4ts directs, le rappel d'imp\u00f4t simplifi\u00e9 pour les h\u00e9ritiers et la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable s'appliquent depuis 2010. Les contribuables peuvent ainsi r\u00e9gulariser une fois dans leur vie les valeurs patrimoniales non encore d\u00e9clar\u00e9es sans encourir de sanction.
2. Une amnistie fiscale allant au-del\u00e0 de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable heurte des principes constitutionnels fondamentaux, exerce une influence n\u00e9gative sur la morale fiscale des contribuables honn\u00eates, peut les inciter \u00e0 commettre des soustractions d'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaires et provoquer ainsi une baisse des recettes fiscales \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
3. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Storni (20.3044), les rapports \u00e9manant des administrations fiscales cantonales r\u00e9v\u00e8lent que ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non impos\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable. Ce montant se fonde en partie sur des donn\u00e9es valables \u00e0 la fin de 2018. Il faut en outre souligner que les syst\u00e8mes exploit\u00e9s par les administrations fiscales cantonales ne sont pas tous identiques\u00a0; il en r\u00e9sulte des diff\u00e9rences dans la mani\u00e8re de collecter ces donn\u00e9es et parfois m\u00eame une impossibilit\u00e9 de les relever s\u00e9par\u00e9ment. Les donn\u00e9es manquent donc de coh\u00e9rence, mais n'en fournissent pas moins une indication.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Les dispositions sur la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable et sur le rappel d'imp\u00f4t simplifi\u00e9 en cas de succession sont suffisantes et sont utilis\u00e9es de fa\u00e7on assidue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108673097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}