Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que, dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, l'utilisation de fr\u00e9quences de plus de 20 GHz (ondes millim\u00e9triques) soit autoris\u00e9e uniquement lorsque leurs cons\u00e9quences sur les personnes et la nature (en particulier sur les insectes) sont suffisamment connues et que les mesures de protection pr\u00e9ventives requises ont \u00e9t\u00e9 prises. Les cons\u00e9quences et les mesures doivent, si possible, s'appuyer sur des \u00e9tudes.
Le fait que le d\u00e9ploiement d'antennes 5G et adaptives (dites \" beamforming \") et l'utilisation d'ondes millim\u00e9triques puissent \u00eatre n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 des personnes et pour certaines esp\u00e8ces d'animaux (notamment les insectes) suscite de grandes craintes au sein de la population. Il convient de prendre ces craintes au s\u00e9rieux et d'agir afin de contrecarrer ces effets nocifs.
Le 17 juin 2019, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 19.5315 d\u00e9pos\u00e9e par Thomas Hardegger, dans laquelle il demandait si la 5G \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e et si l'attribution des fr\u00e9quences situ\u00e9es dans la gamme des ondes millim\u00e9triques controvers\u00e9e devait encore avoir lieu, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente a entre autres indiqu\u00e9 que, pour l'instant, en Suisse, il n'existait pas de cadre juridique et r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'utilisation d'ondes millim\u00e9triques, c'est-\u00e0-dire de fr\u00e9quences dans des gammes sup\u00e9rieures \u00e0 24 GHz, dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie 5G. De m\u00eame, d'apr\u00e8s une fiche d'information du 31 janvier 2020 publi\u00e9e sur le site de l'OFEV, il semble que l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour la 5G et les antennes adaptives ne soit pas encore pr\u00eate.
Avant que l'utilisation d'ondes millim\u00e9triques ne soit autoris\u00e9e, il y a lieu d'\u00e9tudier ses cons\u00e9quences de mani\u00e8re approfondie, de clarifier quelles mesures de protection sont n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de renoncer \u00e0 autoriser cette utilisation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision du 22 avril 2020 sur la suite de la proc\u00e9dure dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte du r\u00f4le crucial que peut jouer la 5G dans la num\u00e9risation, de m\u00eame que des r\u00e9ticences formul\u00e9es par certains cantons et une partie de la population quant \u00e0 l'introduction de ce nouveau standard de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau correspondant. Il a d\u00e9cid\u00e9 entre autres que, avant d'\u00e9laborer une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution relative aux antennes adaptatives, des mesures d'essai \u00e9taient n\u00e9cessaires afin de d\u00e9terminer de mani\u00e8re transparente l'exposition effective de la population due \u00e0 ces antennes. En Suisse, les ondes millim\u00e9triques ne sont pour l'heure pas autoris\u00e9es pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Avant qu'elles ne puissent \u00eatre utilis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9cider de les inscrire dans le plan d'attribution des fr\u00e9quences. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication pourrait ensuite mettre ces fr\u00e9quences aux ench\u00e8res, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les besoins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux connaissances scientifiques actuelles sur les \u00e9ventuels effets des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et du rayonnement non ionisant (RNI) sur la sant\u00e9 et la nature. Charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'\u00e9tat des connaissances dans ce domaine, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement fonde ses estimations sur les travaux du groupe consultatif d'experts en mati\u00e8re de RNI (BERENIS). Ce dernier examine les nouvelles \u00e9tudes scientifiques publi\u00e9es dans le monde au sujet des effets du RNI et pr\u00e9sente ses \u00e9valuations une fois par trimestre sous forme de newsletter. Divers projets de recherche sur les effets possibles du rayonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont en cours en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et sont en partie soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel il faut davantage de recherche en ce qui concerne les effets du rayonnement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et du RNI sur l'\u00eatre humain et la nature, en particulier au sujet des ondes millim\u00e9triques. Le groupe de travail \" T\u00e9l\u00e9phonie mobile et rayonnement \", institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, est arriv\u00e9 lui aussi \u00e0 cette conclusion dans son rapport publi\u00e9 en novembre 2019 (cf. https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/59385.pdf). Dans sa d\u00e9cision du 22 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est par cons\u00e9quent prononc\u00e9 en faveur d'une intensification de la recherche sur les effets sanitaires de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et du rayonnement, raison pour laquelle il propose l'adoption de la motion 19.4073 \" Encouragement de la recherche en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et de rayonnement \", d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Edith Graf-Litscher.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la pr\u00e9sente motion sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre, si bien qu'aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s'impose.
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