Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV) de mani\u00e8re \u00e0 exclure le recours abusif \u00e0 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires par des personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale en provenance de l'\u00e9tranger\u00a0; \u00e0 cet effet, il supprimera l'expression \"ou dans le pays dont elles sont ressortissantes\" figurant \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a05, OM\u00e9dV. De plus, la remise d'antibiotiques sera d\u00e9clar\u00e9e comme le prescrit l'article 4 de l'ordonnance concernant le syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire (\u00d4-SI ABV).
","ReasonText":"L'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV) pr\u00e9voit actuellement \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a05, pour les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9trangers, des facilit\u00e9s qui s'appliquent aux relations de la Suisse avec les pays limitrophes. Ainsi, des conventions internationales d\u00e9pass\u00e9es, datant du 19e si\u00e8cle, rendent possible la vente sur le march\u00e9 helv\u00e9tique, par des v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais, d'antibiotiques critiques et d'autres m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance, alors que ces produits sont interdits chez nous ou soumis \u00e0 des restrictions.
Selon l'art.\u00a07, al.\u00a05, OM\u00e9dV, les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale en Suisse sur la base d'accords internationaux sont bien habilit\u00e9es \u00e0 utiliser ou remettre, dans le cadre d'une visite du cheptel, des m\u00e9dicaments autoris\u00e9s dans le pays dont elles sont ressortissantes. Or ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de grandes quantit\u00e9s d'antibiotiques d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance ont \u00e9t\u00e9 remis par des v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais \u00e0 des agriculteurs suisses. Parmi ces produits, on trouve des antibiotiques dits critiques utilis\u00e9s en m\u00e9decine humaine pour remplacer les antibiotiques conventionnels restant sans effet contre des bact\u00e9ries r\u00e9sistantes. Le commerce ill\u00e9gal d'antibiotiques destin\u00e9s aux animaux de rente entre la France et la Suisse repr\u00e9sente donc une menace \u00e0 long terme pour la population suisse. Il ressort d'une analyse de plus de 50 mandats de r\u00e9pression prononc\u00e9s par Swissmedic que des v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais ont des clients jusqu'en Suisse centrale. Ces cas de commerce ill\u00e9gal contreviennent \u00e0 la Strat\u00e9gie Antibior\u00e9sistance StAR de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, les m\u00e9dicaments en question ne sont pas enregistr\u00e9s dans le Syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire (SI ABV), ce qui nuit \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et compromet la fiabilit\u00e9 du SI ABV.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a conclu au XIXe si\u00e8cle, avec tous les \u00c9tats voisins, des conventions qui autorisent certains professionnels de la sant\u00e9 domicili\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re \u00e0 exercer leur profession dans le pays voisin et r\u00e9ciproquement (ci-apr\u00e8s \" conventions \"). Ces conventions pr\u00e9voient, entre autres, que les v\u00e9t\u00e9rinaires install\u00e9s dans les zones frontali\u00e8res des pays limitrophes peuvent exercer leur m\u00e9tier dans les communes suisses proches de la fronti\u00e8re, et inversement. Les prestations de service transfrontali\u00e8res sont \u00e9galement r\u00e9gies par l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres (ALCP).
Les v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger qui ont des activit\u00e9s en Suisse doivent observer le droit suisse. Sont \u00e0 respecter, notamment, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21), l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV, RS 812.212.27) et l'ordonnance concernant le syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire (\u00d4-SI ABV, RS 812.214.4). L'OM\u00e9dV pr\u00e9voit une exception pour les v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger dans la mesure o\u00f9 elle leur permet d'utiliser aussi des m\u00e9dicaments autoris\u00e9s uniquement dans le pays dont ils sont ressortissants dans le cadre de la visite d'un troupeau en Suisse et de les remettre pour le suivi imm\u00e9diat du traitement d'une maladie ou de blessures. Sans cette possibilit\u00e9, l'exercice de leur profession en Suisse, dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res en particulier, serait de facto impossible. Cela violerait \u00e0 la fois les conventions et l'ALCP. Si la remise de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour une dur\u00e9e d\u00e9passant celle d'un traitement de suivi imm\u00e9diat (dite remise \u00e0 titre de stocks) est admise, seuls des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires autoris\u00e9s en Suisse pourront \u00eatre utilis\u00e9s. Pour les remettre, il faut \u00eatre titulaire d'une autorisation cantonale de commerce de d\u00e9tail. Les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires dont l'utilisation chez les animaux de rente est interdite en Suisse en raison du type de leur principe actif ne peuvent pas non plus \u00eatre utilis\u00e9s ou remis par des v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger. Les dispositions de la Suisse et de l'UE \u00e0 ce sujet sont harmonis\u00e9es.
En contrepartie, les conventions permettent \u00e9galement aux v\u00e9t\u00e9rinaires suisses de travailler de cette mani\u00e8re dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res des pays limitrophes. L'adaptation demand\u00e9e de l'OM\u00e9dV pourrait inciter les pays voisins \u00e0 prendre des mesures similaires qui auraient des inconv\u00e9nients pour les v\u00e9t\u00e9rinaires suisses.
En Suisse, toute utilisation d'antibiotiques doit \u00eatre notifi\u00e9e au SI ABV (Syst\u00e8me d'information sur les antibiotiques utilis\u00e9s en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire). \u00c0 cet \u00e9gard, la demande de l'auteure de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite. La mise en oeuvre de l'obligation pour les v\u00e9t\u00e9rinaires de l'\u00e9tranger de saisir ces donn\u00e9es dans le SI ABV est encore au stade initial. Par cons\u00e9quent, on ne dispose pas encore de chiffres significatifs dans ce domaine.
Les affaires p\u00e9nales mentionn\u00e9es dans la motion ont sensibilis\u00e9 encore davantage les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution aux d\u00e9fis particuliers que posent les activit\u00e9s transfronta-li\u00e8res, et expliquent l'attention accrue accord\u00e9e \u00e0 cet aspect. Par exemple, lors du contr\u00f4le des unit\u00e9s d'\u00e9levage, une attention particuli\u00e8re est pr\u00eat\u00e9e \u00e0 la question de savoir qui fournit le d\u00e9tenteur des animaux en m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Pour soutenir et coordonner l'ex\u00e9cution, l'OSAV a \u00e9labor\u00e9, fin 2019, en collaboration avec tous les services concern\u00e9s, un aide-m\u00e9moire qui permet une application efficace et uniforme du droit (Aide-m\u00e9moire\u00a0: \" Activit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire ind\u00e9pendante exerc\u00e9e par les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9trangers en Suisse \").
Au vu de l'ensemble de ces arguments, aucune adaptation de la base l\u00e9gale n'est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1729156277443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}