Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il expose les instruments concrets n\u00e9cessaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour exercer une haute surveillance efficace de l'ex\u00e9cution de la loi sur la protection des animaux.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.32, al.2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, l'ex\u00e9cution de la protection des animaux incombe aux cantons, tandis que la haute surveillance est exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, \u00e0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration manque de possibilit\u00e9s et d'instruments concrets pour imposer l'ex\u00e9cution de cette loi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la souffrance animale a provoqu\u00e9 de nombreux scandales, ce qui d\u00e9montre le caract\u00e8re insuffisant de l'action cantonale en faveur de la protection animale. En particulier, les cas de maltraitance animale \u00e0 Hefenhofen et \u00e0 Oftinger ont choqu\u00e9 toute la Suisse. Par ailleurs, le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires intitul\u00e9 \" Protection des animaux et contr\u00f4le des viandes dans les abattoirs \" et publi\u00e9 le 14 janvier 2020 d\u00e9plore le manque manifeste de mesures d'ex\u00e9cution de la protection des animaux au niveau cantonal. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucun moyen d'action contre les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations.
Aussi le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait-il pr\u00e9senter les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 une haute surveillance efficace de l'ex\u00e9cution de la loi sur la protection des animaux, ainsi que le pr\u00e9voit le l\u00e9gislateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 des instruments de surveillance habituels et n\u00e9cessaires (par ex. pouvoir d'\u00e9dicter des directives, droit de recours, inspections par la Conf\u00e9d\u00e9ration). Elle en fait un usage cibl\u00e9 en cas de besoin. L'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la cha\u00eene agroalimentaire (UCAL) joue un r\u00f4le central dans la surveillance de l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation dans le domaine de comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV). Elle soutient l'OSAV en r\u00e9alisant notamment des sondages et des audits. Le rapport de l'UCAL de janvier 2020 mentionn\u00e9 dans le postulat, intitul\u00e9 \" Protection des animaux et contr\u00f4le des viandes dans les abattoirs \" (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > S\u00e9curit\u00e9 des aliments > Responsabilit\u00e9s > Abattoirs), et l'audit sur lequel il se fonde sont reconnus comme moyens de surveillance efficaces de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils prouvent \u00e9galement que la surveillance par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales fonctionne. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 possible de mettre au jour les manquements et l'OSAV est intervenu aupr\u00e8s des cantons concern\u00e9s par ces lacunes dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation ou organisationnelles lors du contr\u00f4le des viandes. Des mesures imm\u00e9diates ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation.
Pour ce qui est des mesures imm\u00e9diates, l'OSAV a en particulier demand\u00e9 aux services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux de garantir que l'\u00e9tourdissement et la saign\u00e9e respectent les exigences l\u00e9gales (par ex. en s'assurant que l'abattoir utilise des appareils d'\u00e9tourdissement appropri\u00e9s et que le personnel soit form\u00e9 pour d\u00e9tecter les sympt\u00f4mes d'un \u00e9tourdissement insuffisant). Il a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que les cantons prennent des mesures pour renforcer les ressources (par ex. r\u00e9organisation du contr\u00f4le des viandes et augmentation du nombre de collaborateurs exer\u00e7ant une fonction officielle), d\u00e9finissent des champs d'action et conviennent de mesures concr\u00e8tes et/ou de plans de mesures dans le but d'am\u00e9liorer la situation. L'OSAV suivra la situation de pr\u00e8s, v\u00e9rifiant si les am\u00e9liorations requises sont mises en place, et interviendra de nouveau, si n\u00e9cessaire, aupr\u00e8s des cantons concern\u00e9s. A plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, il est remont\u00e9 jusqu'au Conseil d'\u00c9tat de certains cantons afin d'obtenir les progr\u00e8s vis\u00e9s et r\u00e9p\u00e9tera l'op\u00e9ration si n\u00e9cessaire.
Dans le cadre de sa surveillance des cantons, l'OSAV utilise en principe, mais pas seulement, les instruments de surveillance pr\u00e9cit\u00e9s. Sur la base d'une collaboration bonne et fiable et d'\u00e9changes r\u00e9guliers, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut faire en sorte que les cantons appliquent le droit sur la protection des animaux de mani\u00e8re efficace et uniforme. \u00c0 cette fin, l'OSAV les soutient et les conseille r\u00e9guli\u00e8rement sur les plans organisationnel et technique.
Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 des instruments dont elle a besoin pour assurer la surveillance de l'application de la loi sur la protection des animaux, le rapport demand\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire.
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