Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire le plus rapidement possible les cires \u00e0 base de PFAS (cires fluor\u00e9es).
","ReasonText":"Certains compos\u00e9s alkyliques perfluor\u00e9s et polyfluor\u00e9s (PFAS) seront interdits dans l'Union europ\u00e9enne d\u00e8s juillet 2020 alors qu'il faudra attendre pr\u00e8s d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire en Suisse, o\u00f9 ils seront interdits \u00e0 partir du 1er juin 2021, selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 20.5015. Parmi les produits frapp\u00e9s d'interdiction, on retrouve certaines cires contenant des PFAS (farts fluor\u00e9s), en particulier celles \u00e0 base de la substance C8. Les autres farts resteront quant \u00e0 eux autoris\u00e9s et pourront donc toujours \u00eatre appliqu\u00e9s sur les skis.
Toutefois, la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Ski (FIS) consid\u00e8re que les farts rest\u00e9s autoris\u00e9s menacent aussi la sant\u00e9 du personnel de service et sont mauvais pour l'environnement. Elle a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de les bannir eux aussi des comp\u00e9titions d\u00e8s la saison 2020-2021.
De son c\u00f4t\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique d\u00e9conseille fortement l'utilisation des cires fluor\u00e9es, en particulier \u00e0 cause des vapeurs de PFAS inhal\u00e9es lors du fartage et de leurs effets \u00e0 long terme (augmentation du taux cholest\u00e9rol, affaiblissement du syst\u00e8me immunitaire, toxicit\u00e9 pour la reproduction, \u00e9limination tr\u00e8s lente dans le corps). De plus, une partie de la cire appliqu\u00e9e sur les skis, et donc des PFAS qu'elle contient, se disperse et s'accumule dans l'environnement en raison de la grande stabilit\u00e9 des liaisons chimiques. Une \u00e9tude men\u00e9e dans un domaine skiable norv\u00e9gien a prouv\u00e9 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et d\u00e9montr\u00e9 l'accumulation de ces substances tout au long de la cha\u00eene alimentaire.
Des ann\u00e9es pourraient encore s'\u00e9couler avant l'interdiction compl\u00e8te des PFAS et donc des cires fluor\u00e9es, alors que leurs effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 et sur l'environnement sont bel et bien connus\u00a0!
En vertu du principe de pr\u00e9caution, il faut donc, pour les raisons invoqu\u00e9es, interdire toutes les cires fluor\u00e9es, non seulement dans le sport professionnel, mais aussi dans le sport populaire. D\u00e8s lors que la FIS consid\u00e8re qu'il est trop risqu\u00e9 d'utiliser les farts fluor\u00e9s et qu'elle les interdit au prix de contr\u00f4les importants dans le sport professionnel, les m\u00eames int\u00e9r\u00eats devraient se manifester d'autant plus clairement dans le sport populaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) couvrent un grand groupe de substances utilis\u00e9es dans de nombreux produits et processus tr\u00e8s divers, par exemple dans les industries de la navigation a\u00e9rienne et spatiale, du textile, du cuir, des v\u00eatements, de la construction, de l'\u00e9lectronique ainsi que dans les produits chimiques (lutte contre les incendies), m\u00e9nagers et m\u00e9dicaux. Certaines PFAS sont utilis\u00e9es dans les farts afin de r\u00e9duire le frottement entre la surface du ski et la neige. Toutes les PFAS et leurs produits de transformation sont tr\u00e8s persistants, c'est-\u00e0-dire qu'ils ne se d\u00e9gradent pas une fois \u00e9mis dans l'environnement. Au fil des ans, certaines de ces substances peuvent s'accumuler dans les tissus humains et animaux et d\u00e9ployer divers effets nuisibles. C'est pourquoi les efforts en vue de remplacer progressivement les PFAS dans les applications non essentielles font l'objet de travaux de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques et du Programme des Nations Unies pour l'environnement, auxquels la Suisse participe activement. Deux des principaux sous-groupes de PFAS, l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et l'acide perfluorooctano\u00efque (PFOA) et leurs pr\u00e9curseurs, sont r\u00e9glement\u00e9s par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en vue de faire cesser \u00e0 moyen terme la fabrication et l'emploi de ces polluants dans le monde.
Le 17 avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), en vertu de laquelle la mise sur le march\u00e9 de l'acide perfluorooctano\u00efque et de ses pr\u00e9curseurs (substances fluorochimiques en C8) ainsi que des produits contenant ces substances fera l'objet d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 partir du 1er juin 2021. Ces dispositions correspondent aux prescriptions en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne (UE). En outre, des travaux sont en cours dans l'UE pour int\u00e9grer, dans le r\u00e8glement REACH, des restrictions applicables \u00e0 d'autres sous-groupes de PFAS tels que l'acide perfluorohexano\u00efque et ses pr\u00e9curseurs (substances fluorochimiques en C6) ainsi que les substances allant de l'acide perfluorononano\u00efque jusqu'\u00e0 l'acide perfluorotetrad\u00e9cano\u00efque et leurs pr\u00e9curseurs (substances fluorochimiques en C9 jusqu'en C14). Selon les informations disponibles, ces restrictions portent \u00e9galement sur les PFAS contenues dans les farts commercialis\u00e9s actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient le cap qu'il a suivi jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 savoir l'harmonisation de la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques avec celle de l'UE, notamment en mati\u00e8re de restriction et d'interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la sant\u00e9 et de l'environnement et \u00e9vite les entraves techniques au commerce. Dans le cas des PFAS, la strat\u00e9gie actuelle en mati\u00e8re de r\u00e9glementation doit \u00eatre poursuivie. Elle vise \u00e0 examiner d'\u00e9ventuelles interdictions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires s'appliquant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'emploi de certaines substances ou de certains groupes de substances ainsi que de potentielles exceptions sp\u00e9cifiques pour des emplois indispensables. Ainsi, une interdiction sp\u00e9cifique des farts contenant des PFAS qui ne serait pas harmonis\u00e9e avec le droit europ\u00e9en ne serait pas compatible avec cette strat\u00e9gie.
M\u00eame en l'absence d'une telle interdiction, les fabricants de fart sont tenus, dans le cadre du contr\u00f4le autonome, de prendre des mesures pour prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 des utilisateurs de leurs produits et \u00e9viter tout risque av\u00e9r\u00e9 d'exposition \u00e0 des substances dangereuses telles que les PFAS. La F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Ski lance une impulsion bienvenue en vue de promouvoir des produits respectueux de la sant\u00e9 et de l'environnement dans le sport populaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652054400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1729161006730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Environnement|Sant\u00e9"}}