Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP), les co\u00fbts de la certification d'une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence sont estim\u00e9s \u00e0 100 000 francs. Est-il vrai que les co\u00fbts effectifs peuvent atteindre jusqu'\u00e0 1 million de francs\u00a0?
2. Pourquoi les crit\u00e8res techniques et organisationnels de certification applicables aux communaut\u00e9s et aux communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence (CTO) et d'autres prescriptions en mati\u00e8re de certification ont-ils \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure de certification\u00a0? Est-il vrai que l'OFSP, l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 et les organismes de certification continuent de discuter, au-del\u00e0 du 15 avril 2020, de la conception des contr\u00f4les et de leur \u00e9tendue\u00a0? Quand les prescriptions d\u00e9finitives seront-elles disponibles\u00a0?
3. Est-il vrai que les organismes de certification doivent soumettre des infrastructures fournies par les prestataires techniques, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00fbment contr\u00f4l\u00e9es par des professionnels, \u00e0 des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 techniques suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re-t-il que la premi\u00e8re communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence et la derni\u00e8re communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence auront obtenu leur certification\u00a0?
5. Combien co\u00fbte, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, la constitution, la certification et l'exploitation d'une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences de l'augmentation des co\u00fbts de certification pour le financement des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
6. Les co\u00fbts de la constitution d'une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence ont fortement augment\u00e9 en raison des exigences accrues auxquelles la certification est soumise. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger les investissements de d\u00e9part et pour emp\u00eacher que des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ne doivent mettre fin \u00e0 leurs activit\u00e9s\u00a0? En cas de cessation d'activit\u00e9s ou de fusion avec une autre communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, les investissements de d\u00e9part doivent-ils \u00eatre rembours\u00e9s\u00a0?
7. Des identit\u00e9s \u00e9lectroniques certifi\u00e9es destin\u00e9es au dossier \u00e9lectronique du patient sont-elles disponibles et combien co\u00fbtent-elles\u00a0? Toutes les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence disposent-elles d\u00e9sormais d'identit\u00e9s \u00e9lectroniques certifi\u00e9es pour les patients et pour les professionnels de la sant\u00e9\u00a0?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'il serait suffisant de ne certifier que l'exploitant de la plateforme pour assurer la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de la LDEP, tous les h\u00f4pitaux de soins aigus, les cliniques de r\u00e9\u00e9ducation et les \u00e9tablissements proposant des traitements psychiatriques avec hospitalisation devaient avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e au 15 avril 2020. Ce d\u00e9lai a d\u00fb \u00eatre report\u00e9 parce que la certification des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas encore termin\u00e9e. Un mois environ avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, le DFI a publi\u00e9 la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des CTO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP ; RS 816.1) dispose que les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence et les communaut\u00e9s doivent \u00eatre certifi\u00e9es dans le but d'assurer, d'une part, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, d'autre part, l'interop\u00e9rabilit\u00e9 technique et s\u00e9mantique. La certification d'organismes, d'applications logicielles et d'infrastructures informatiques \u00e0 un tel niveau de complexit\u00e9 n'avait encore jamais eu lieu en Suisse. Sans exp\u00e9rience similaire sur laquelle se fonder, il n'a ainsi pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9finir ou de pr\u00e9dire pr\u00e9cis\u00e9ment dans le message concernant la LDEP (FF 2013 4747) les aspects temporels et financiers. Les ann\u00e9es qui se sont \u00e9coul\u00e9es depuis l'adoption puis l'entr\u00e9e en vigueur de la LDEP ont mis en \u00e9vidence que toutes les parties prenantes avaient sous-estim\u00e9 cette complexit\u00e9. Il est exact que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00fb, de ce fait, proc\u00e9der \u00e0 quelques adaptations mineures des r\u00e8gles r\u00e9gissant la certification. Toutefois, ces adaptations n'ont jamais \u00e9t\u00e9 importantes et tous les acteurs concern\u00e9s, en particulier les organismes de certification et les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rences, ont toujours \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de mani\u00e8re transparente et impliqu\u00e9s dans les discussions et les prises de d\u00e9cision.
1. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la certification ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9s par toutes les parties prenantes lors de la phase pr\u00e9paratoire. L'OFSP n'a pas connaissance pour l'heure des co\u00fbts concr\u00e8tement engag\u00e9s. On peut partir du principe que, dans certains cas, l'estimation de 100 000 francs a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9pass\u00e9e.
2. Toutes les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la certification sont disponibles et connues depuis longtemps. La derni\u00e8re r\u00e9vision des annexes de l'ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier \u00e9lectronique du patient (ODEP-DFI ; RS 816.111), entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2020, est \u00e0 l'avantage des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ; en effet, cette r\u00e9vision a permis de lever des impr\u00e9cisions concernant la proc\u00e9dure de certification.
3. Le contr\u00f4le des infrastructures s'effectue dans les limites du champ d'application pertinent pour la LDEP. La d\u00e9cision de soumettre les \" infrastructures qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es \" \u00e0 une v\u00e9rification d\u00e9pend de l'appartenance ou non des \u00e9l\u00e9ments de l'infrastructure au champ d'application.
4. La planification actuelle pr\u00e9voit que la premi\u00e8re certification ait lieu \u00e0 l'automne 2020. D'autres communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence seront certifi\u00e9es avant la fin de l'ann\u00e9e 2020. La derni\u00e8re certification devrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e mi-2021.
5. La planification des co\u00fbts est de la responsabilit\u00e9 des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, qui, compte tenu de leur structure et de leur degr\u00e9 d'aboutissement, vont parvenir \u00e0 des ordres de grandeur diff\u00e9rents. Pour l'heure, il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment fiable permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e.
6. L'OFSP accompagne et soutient les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence depuis le d\u00e9but des travaux de mise en oeuvre. Pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es qui ont suivi son entr\u00e9e en vigueur, les investissements de d\u00e9part \u00e9taient r\u00e9gis dans la LDEP elle-m\u00eame (art. 20 \u00e0 23) et \u00e9taient octroy\u00e9s conform\u00e9ment aux articles concern\u00e9s. En cas de fusion avec une autre communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, les moyens re\u00e7us comme investissements de d\u00e9part ne doivent pas \u00eatre rembours\u00e9s. En cas de cessation d'activit\u00e9s, il faudrait \u00e9tudier l'\u00e9ventualit\u00e9 de non-ex\u00e9cution du contrat.
7. Pour le moment, deux \u00e9diteurs de moyens d'identification sont certifi\u00e9s au sens de la LDEP. Les co\u00fbts font partie des accords pass\u00e9s individuellement entre les \u00e9diteurs et les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence et, par cons\u00e9quent, ne sont pas publics. La cr\u00e9ation de moyens d'identification rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 notre connaissance, toutes les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence auront pass\u00e9 un contrat de ce type d'ici au lancement.
8. Les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence sont les prestataires du DEP. Elles sont ainsi responsables de la mise en oeuvre des dispositions de la LDEP, en particulier celles concernant la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Les exploitants des plates-formes sont charg\u00e9s d'assurer certaines prestations dans le cadre de l'exploitation par les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rences. V\u00e9rifier la mise en oeuvre de toutes les dispositions de la LDEP exige donc imp\u00e9rativement de contr\u00f4ler et de certifier la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Le principe d'une certification des plates-formes peut \u00eatre discut\u00e9. Toutefois, une telle certification n\u00e9cessiterait de r\u00e9viser la LDEP.
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