La r\u00e9vision de l'ordonnance sur le dossier \u00e9lectronique du patient (ODEP) en vue de promouvoir la cyberm\u00e9dication soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Faudra-t-il proc\u00e9der \u00e0 chaque fois \u00e0 des modifications de l'ordonnance pour tous les services suppl\u00e9mentaires tels que la cyberm\u00e9dication\u00a0? Ou est-ce que les droits et les responsabilit\u00e9s pour l'utilisation de services suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s globalement dans l'ODEP\u00a0?
2. Est-il vrai que la mise en oeuvre du plan en mati\u00e8re de cyberm\u00e9dication requiert des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence des investissements de plusieurs millions comparables \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mettre en place l'actuel dossier \u00e9lectronique du patient (qui est statique) ? Chaque service suppl\u00e9mentaire requerra-t-il des investissements aussi \u00e9lev\u00e9s\u00a0? Quels co\u00fbts entra\u00eenent les certifications des services suppl\u00e9mentaires\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de soumettre au Parlement une proposition pour assurer le financement initial des services suppl\u00e9mentaires, comme il l'a fait pour la mise en place du service de base que constitue le dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0?
4. L'absence de solution financi\u00e8re pour la cyberm\u00e9dication pourrait-elle avoir pour cons\u00e9quence que certaines communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence devront reporter leurs investissements voire cesser leurs activit\u00e9s\u00a0?
5. Quelles seront les cons\u00e9quences pour les patients et les fournisseurs de prestations si les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ne peuvent pas toutes proposer en m\u00eame temps la cyberm\u00e9dication dans le dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0?
6. Les fournisseurs de prestations risquent de ne s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence qu'une fois qu'un premier cas d'usage fonctionnera avec la cyberm\u00e9dication dans le dossier \u00e9lectronique du patient. Ce risque est-il important selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sachant qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, sur la base d'un avis de droit, que l'affiliation tardive \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence ne justifie pas un retrait de la liste des h\u00f4pitaux\u00a0?
","ReasonText":"Selon la fiche d'information \" Cyberm\u00e9dication\" publi\u00e9e le 26 mai 2020 par le Centre de comp\u00e9tences et de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (eHealth Suisse), les sp\u00e9cifications auxquelles devront r\u00e9pondre les donn\u00e9es relatives \u00e0 la m\u00e9dication contenue dans le dossier \u00e9lectronique du patient seront fix\u00e9es dans une ordonnance. Le DFI va vraisemblablement s'\u00e9carter du principe fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient voulant que seules des donn\u00e9es statiques puissent \u00eatre enregistr\u00e9es dans les dossiers. La question des PDF (qui sont statiques) a constitu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part un point probl\u00e9matique du dossier \u00e9lectronique du patient.
En plus de l'enregistrement statique d'un plan de m\u00e9dication, il sera d\u00e9sormais possible de pr\u00e9senter dans le dossier \u00e9lectronique du patient une version \u00e0 jour de diff\u00e9rents documents structur\u00e9s auxquels des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, tels qu'ordonnances, modifications d'ordonnance et listes des m\u00e9dicaments remis au patient. Le dossier \u00e9lectronique du patient offrira ainsi un premier service suppl\u00e9mentaire attrayant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP ; RS 816.1) dispose que les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence et les communaut\u00e9s doivent \u00eatre certifi\u00e9es dans le but d'assurer, d'une part, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, d'autre part, l'interop\u00e9rabilit\u00e9 technique et s\u00e9mantique. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 technique et s\u00e9mantique est un aspect central de la cyberm\u00e9dication. Elle est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 4 de l'ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier \u00e9lectronique du patient (ODEP-DFI ; RS 816.111).
1. La cyberm\u00e9dication n'est pas un \" service suppl\u00e9mentaire \". Il s'agit de ce qu'on appelle un \" format d'\u00e9change \" structur\u00e9. La cyberm\u00e9dication est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 4 de l'ODEP-DFI. Sa mise en oeuvre est obligatoire pour toutes les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. Il n'est pas possible d'autoriser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les types de formats d'\u00e9change, car ceux-ci doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque application.
2. - 4. L'introduction d'un plan structur\u00e9 pour la cyberm\u00e9dication est pr\u00e9vue de longue date et n'engendre pas d'investissements significatifs pour les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. Comme toutes les autres informations contenues dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP), il s'agit d'un document qui peut y \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 puis \u00eatre consult\u00e9 par les professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 le faire. La loi ne pr\u00e9voit pas de certification explicite pour les formats d'\u00e9changes. L'assurance qualit\u00e9 rel\u00e8ve des organisations de sant\u00e9 et des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence.
En 2017, le groupe de travail interprofessionnel (IPAG), constitu\u00e9 des associations professionnelles, a \u00e9labor\u00e9 des recommandations pour la cyberm\u00e9dication dans le contexte du DEP. Le plan pour la cyberm\u00e9dication n'en constitue qu'un volet. D'autres \u00e9tapes du processus, comme l'\u00e9tablissement d'une ordonnance \u00e9lectronique ou la documentation concernant la remise du m\u00e9dicament \u00e0 la pharmacie, en font \u00e9galement partie. eHealth suisse a \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma concernant la mise en oeuvre du processus complet de cyberm\u00e9dication, qui n\u00e9cessite de nombreux documents. On ne sait pas encore si ce sch\u00e9ma sera mis en oeuvre, ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand. Les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et eHealth Suisse vont conjointement planifier et d\u00e9cider la mani\u00e8re dont le d\u00e9veloppement du DEP doit \u00eatre poursuivi au niveau technique. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par une nouvelle fonctionnalit\u00e9 seront pris en compte dans la planification.
5. Les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence sont en principe libres de d\u00e9finir leurs propres formats d'\u00e9changes structur\u00e9s pour les processus de soin relevant de leur domaine de prise en charge. Dans ce cas, il est possible que ces formats d'\u00e9change ne puissent pas \u00eatre lus par les autres communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ou alors uniquement sous forme de documents PDF. En revanche, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un format d'\u00e9change pour un th\u00e8me comme la cyberm\u00e9dication est d\u00e9fini dans l'ODEP-DFI, ce format doit \u00eatre utilis\u00e9 dans toutes les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise \u00e0 disposition de documents utiles pour le traitement, tels qu'un rapport de sortie d'h\u00f4pital ou des r\u00e9sultats d'analyses de laboratoire, constitue d\u00e9j\u00e0 le premier cas d'usage du DEP. Selon la base l\u00e9gale actuelle, toutes les institutions de soins stationnaires admises \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont tenues de s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 certifi\u00e9e ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence certifi\u00e9e. Cette obligation ne s'applique pas aux fournisseurs de prestations ambulatoires.
Rayer de la liste des h\u00f4pitaux les institutions qui ne feraient pas partie d'une communaut\u00e9 ou d'une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai transitoire de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la LDEP a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 dans un avis de droit (cf. Pratique Juridique Actuelle (PJA) 2019, pp. 1156-1170, en allemand). Selon les indications de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), tous les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s \u00e9taient affili\u00e9s \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9but mai, \u00e0 l'exception de 10 \u00e9tablissements priv\u00e9s. Il y a lieu de consid\u00e9rer que ces derniers le seront \u00e9galement d'ici le d\u00e9marrage du DEP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507573920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}