Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les codes de classification des infirmit\u00e9s AI, obsol\u00e8tes, peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par un syst\u00e8me de classification diff\u00e9renci\u00e9 reconnu au niveau international et de quelle mani\u00e8re ils peuvent l'\u00eatre. Il faudra cependant maintenir l'ancien codage parall\u00e8lement au nouveau afin de pouvoir assurer la comparabilit\u00e9 dans le temps.
","ReasonText":"Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des rentes AI sont allou\u00e9es en raison d'une affection psychique. C'est le cas pour les rentes existantes comme pour les nouvelles rentes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) utilisant des codes de classification impr\u00e9cis qui datent des ann\u00e9es soixante, il est difficile de d\u00e9gager des conclusions statistiques fiables quant aux diagnostics exacts ayant conduit \u00e0 l'octroi d'une rente AI en cas d'affection psychique et quant \u00e0 l'\u00e9volution, dans la dur\u00e9e, de la composition du groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires consid\u00e9r\u00e9.
Ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 plus d'une fois par les auteurs des rapports de recherche \u00e9tablis pour les Programmes de recherche sur l'assurance invalidit\u00e9 (PR-AI) (rapports \" Analyse de dossiers d'invalidit\u00e9 pour raisons psychiques \" (2009) et \" Enfants, adolescents et jeunes adultes\u00a0: troubles pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement et invalidit\u00e9 \" (2015), par ex.). Ces chercheurs ont recommand\u00e9 que toutes les affections donnant lieu \u00e0 l'octroi d'une rente soient cod\u00e9es selon la Classification statistique internationale des maladies et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 connexes (CIM) et que l'on puisse acc\u00e9der directement aux codes CIM \u00e0 partir des donn\u00e9es d'enregistrement de l'OFAS.
Une statistique \u00e9tablie selon les codes CIM renseignerait sur les diagnostics effectifs des causes d'invalidit\u00e9, sur la part qu'ils repr\u00e9sentent et sur la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9volu\u00e9 dans le temps. On pourrait alors r\u00e9pondre rapidement \u00e0 l'\u00e9volution des affections psychiques et d\u00e9terminer quelle mesure de r\u00e9adaptation est la plus efficace pour tel ou tel diagnostic.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807906137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}