Le parlement hongrois a approuv\u00e9 une modification de la loi qui pr\u00e9voit l'introduction du \" sexe \u00e0 la naissance \" dans le registre national et les documents d'identit\u00e9. Cette l\u00e9gislation interdit toute modification ult\u00e9rieure du sexe inscrit \u00e0 la naissance. Les personnes trans et intersexu\u00e9es n'ont donc pas le droit de faire reconna\u00eetre officiellement leur identit\u00e9. Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, les Hongrois domicili\u00e9s en Suisse ne peuvent plus changer le sexe officiel inscrit dans leur pays d'origine. La l\u00e9gislation hongroise touche les personnes intersexu\u00e9es dans la mesure o\u00f9 des op\u00e9rations de changement de sexe sont r\u00e9alis\u00e9es sur les caract\u00e9ristiques sexuelles du corps des enfants intersexu\u00e9s. D'apr\u00e8s les \u00e9tudes men\u00e9es et selon la psychologie du d\u00e9veloppement, l'identit\u00e9 de genre n'est pas connue \u00e0 la naissance et peut se d\u00e9velopper diff\u00e9remment par la suite. Dans le cas o\u00f9 le sexe \" attribu\u00e9 \" \u00e0 la naissance par le biais d'une intervention chirurgicale ou hormonale ne correspondrait pas \u00e0 l'identit\u00e9 de genre manifest\u00e9e plus tard, il serait impossible pour ces personnes de faire reconna\u00eetre l\u00e9galement le sexe auquel elles s'identifient.
Les proc\u00e9dures l\u00e9gales pour la reconnaissance de l'identit\u00e9 sont au coeur des droits des personnes trans et intersexu\u00e9es. Les repr\u00e9sentants et les organes du Conseil de l'Europe, de l'Union Europ\u00e9enne, des Nations Unies et d'Amnesty International ainsi que d'autres organisations s'opposent \u00e0 cette modification de la loi, car elle constitue une grave violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne et d'autres conventions de l'ONU relatives aux droits de l'Homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette modification de la loi hongroise au regard du respect des droits des personnes trans et intersexu\u00e9es\u00a0?
2. Quelles sont les possibilit\u00e9s envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour agir au sein d'organismes internationaux \u00e0 l'encontre de cette violation des droits\u00a0?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences de cette modification l\u00e9gislative sur les citoyens trans et intersexu\u00e9s qui ont la double nationalit\u00e9 suisse et hongroise\u00a0?
4. Quelles sont les cons\u00e9quences de cette modification l\u00e9gislative sur les personnes trans et intersexu\u00e9es de nationalit\u00e9 hongroise qui vivent sur le territoire Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. Dans sa politique ext\u00e9rieure, la Suisse s'engage en faveur de la promotion des droits de l'homme, ce qui englobe les droits des personnes LGBTI. Elle est membre de la Coalition pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits (Equal Rights Coalition, ERC), un groupement inter\u00e9tatique qui s'engage en faveur de la protection des droits de l'homme des personnes LGBTI. Dans une d\u00e9claration commune de cette coalition, la Suisse s'est officiellement engag\u00e9e, en mai dernier, en faveur du respect et de la promotion des droits des personnes LGBTI dans le contexte de la COVID-19. Dans le cadre de la 44e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, elle s'est de nouveau prononc\u00e9e, dans une d\u00e9claration commune avec des \u00c9tats partageant ses vues (like-minded), contre la discrimination des personnes LGBTI.
Avec la nouvelle loi hongroise, la situation juridique des personnes trans et intersexuelles s'aggrave. L'Ambassade de Suisse en Hongrie suit les \u00e9volutions sur place en mati\u00e8re de politique et d'\u00e9tat de droit. Ces derni\u00e8res sont abord\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'occasion des contacts bilat\u00e9raux qu'entretiennent r\u00e9guli\u00e8rement la Suisse et la Hongrie. En 2021, la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme en Hongrie sera \u00e9tudi\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU). \u00c0 cette occasion, les droits des personnes LGBTI en Hongrie seront eux aussi analys\u00e9s de mani\u00e8re critique.
3.-4. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, la nouvelle loi aggrave la situation juridique des personnes trans et intersexuelles en Hongrie. Cependant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute personne ayant la citoyennet\u00e9 ou la r\u00e9sidence suisses peut engager une proc\u00e9dure de changement de sexe en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508514447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales|Droit international|Droits de l'homme"}}