Le 8 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie Sol Suisse, qui fait mention de la gestion peu durable des sols depuis des ann\u00e9es et rappelle le r\u00f4le important jou\u00e9 par les sols dans la protection contre les changements climatiques. Il est imp\u00e9ratif d'agir et de prendre des mesures de toute urgence. Parmi les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Strat\u00e9gie Sol Suisse, le premier consiste \u00e0 atteindre \" l'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol en Suisse [...] \u00e0 l'horizon 2050 \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi souhaite-il attendre jusqu'en 2050 pour freiner la consommation du sol, qui augmente un peu plus chaque ann\u00e9e\u00a0?
2. Comment entend-il ancrer la z\u00e9ro consommation nette de sol, au sens d'un plafonnement des surfaces requises pour construire en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT2), toujours en cours\u00a0?
3. Quand un plan d'action ad\u00e9quat comprenant des objectifs sectoriels et des mesures concr\u00e8tes pour atteindre l'objectif de la z\u00e9ro consommation nette de sol sera-t-il \u00e9labor\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"On trouve dans le rapport 2019 Monitoring de la construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial l'information suivante\u00a0: \" Dans la partie du territoire \u00e9tudi\u00e9e (les deux tiers de la Suisse), les aires de b\u00e2timents hors zone \u00e0 b\u00e2tir se sont accrues de 10 000 hectares entre 1979/85 et 2013/18 \" (p.12).
Selon la Strat\u00e9gie Sol Suisse, la perte consid\u00e9rable de surface se fait principalement au d\u00e9triment des terres cultivables. La surface d'habitat et d'infrastructure se situe pour environ 37\u00a0% en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. La Strat\u00e9gie Sol Suisse, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mai 2020, a pour objectif de r\u00e9duire la consommation nette de sol \u00e0 z\u00e9ro d'ici \u00e0 2050. La consommation de sol pour les constructions reste autoris\u00e9e. Toutefois, si elle g\u00e9n\u00e8re une perte des fonctions du sol, cette perte doit \u00eatre compens\u00e9e par des r\u00e9habilitations de sol autre part.
Cependant, la Strat\u00e9gie Sol Suisse ne propose aucune mesure suffisamment efficace pour atteindre cet objectif. Il manque notamment l'objectif de plafonnement de la consommation de sol au profit de la construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, tel que demand\u00e9 dans L'initiative paysage qui sera prochainement d\u00e9pos\u00e9e par l'association \" Pour la nature, le paysage et le patrimoine b\u00e2ti \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1)
Pour r\u00e9aliser l'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol \u00e0 l'horizon 2050, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire d\u00e8s aujourd'hui la consommation de sol. Les instruments disponibles, parmi lesquels l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; SR 700.1), les Directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir ainsi qu'un compl\u00e9ment du Guide de la planification directrice incitent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, au d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Cela signifie fondamentalement qu'il faut concentrer l'urbanisation dans les r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ties. En outre, le Plan sectoriel des surfaces d'assolement r\u00e9vis\u00e9 en 2020 vise la protection des sols les plus appropri\u00e9s \u00e0 la production agricole, qui recouvrent une large partie du Plateau suisse.
2)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remis au Parlement son message accompagnant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; SR 700) le 31 octobre 2018. Le 3 d\u00e9cembre 2019, le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet, qui doit maintenant \u00eatre trait\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. Le Parlement peut int\u00e9grer \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LAT de nouvelles mesures visant \u00e0 plafonner la surface requise par les b\u00e2timents situ\u00e9s en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, par exemple en se basant sur la Strat\u00e9gie Sol Suisse.
3)
Un plan d'action n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 l'heure actuelle. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures essentielles pour la pr\u00e9servation quantitative et qualitative des sols suisses a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avec le train de mesures visant \u00e0 assurer durablement la ressource sol, adopt\u00e9es le 8 mai 2020 en m\u00eame temps que la Strat\u00e9gie Sol Suisse, et qui portent sur le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA), le Centre de comp\u00e9tences sur les sols (CCSols) et un plan pour une saisie d'informations p\u00e9dologiques \u00e0 l'\u00e9chelle suisse.
La deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT vise en outre \u00e0 am\u00e9liorer la protection des terres agricoles et \u00e0 stabiliser le parc immobilier en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi, dans son message, la destruction des constructions et des installations dont l'affectation initiale n'a plus lieu d'\u00eatre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507395567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}