Pendant la crise du coronavirus, des Suisses astreints au service ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour apporter leur soutien \u00e0 diverses institutions. Tandis que l'arm\u00e9e a connu sa plus grande mobilisation depuis la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale et que la protection civile a aid\u00e9 plusieurs r\u00e9gions, les ressources du service civil ont en grande partie \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es. Lorsqu'il s'agit de g\u00e9rer une situation d'urgence, il est essentiel d'utiliser au mieux toutes les personnes astreintes au service en fonction de leur formation et de leur exp\u00e9rience. En cas de situation d'urgence dans le domaine civil, il faudrait engager d'embl\u00e9e les civilistes pour aider dans les \u00e9tablissements civils de soins et d'assistance, et ne pas les faire passer apr\u00e8s l'arm\u00e9e et la protection civile.
Le service civil dispose de ressources en personnel suffisantes pour mobiliser un grand nombre de personnes disposant de plusieurs semaines de formation et d'une grande exp\u00e9rience dans le domaine des soins et de l'assistance. En 2019, on comptabilisait plus de 1,6 million de jours de service civil, dont 80\u00a0% justement dans le domaine des soins et de l'assistance.
Le service civil peut mobiliser en quelques semaines plusieurs milliers de personnes pour des engagements de plusieurs mois. Il s'agit de jours de services ordonn\u00e9s qui doivent dans tous les cas \u00eatre accomplis. Les employeurs les acceptent donc facilement et les co\u00fbts d'engagement peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 un faible niveau.
L'obligation d'accomplir un service extraordinaire dans le cadre du service civil est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires et repose donc sur l'art. 18 en relation avec l'art. 4 Cst .
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convoque-t-il des personnes pour le service d'assistance de l'arm\u00e9e, mais pas pour le service civil extraordinaire au sens de l'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil\u00a0?
2. Est-il pr\u00e9vu de recourir davantage au service civil pour les prochaines pand\u00e9mies\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu \u00e0 l'avenir d'engager en priorit\u00e9 les moyens civils, et donc le service civil, dans les \u00e9tablissements civils du domaine de la sant\u00e9, des soins et de l'assistance\u00a0?
4. Quel sera concr\u00e8tement le r\u00f4le du service civil dans la gestion des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie\u00a0? Des engagements sp\u00e9ciaux sont-ils pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\u00a0?
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil affirme que les engagements en cas de situation d'urgence ne peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s qu'\u00e0 la demande des cantons et qu'il n'y aurait eu que peu de demandes. De quelle mani\u00e8re les cantons et les entreprises potentiellement demandeuses ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des possibilit\u00e9s dont ils disposaient\u00a0? Des am\u00e9liorations sont-elles pr\u00e9vues afin qu'\u00e0 l'avenir les civilistes soient davantage engag\u00e9s lors de situations d'urgence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a convoqu\u00e9 l'arm\u00e9e \u00e0 la demande des cantons dont les ressources \u00e9taient \u00e9puis\u00e9es. La subsidiarit\u00e9 de la mobilisation de l'arm\u00e9e avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS). Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation parlementaire 20.3261 Roth, les quelque 100 demandes d'affectation de service civil adress\u00e9es par les cantons ou les services f\u00e9d\u00e9raux ont pu \u00eatre satisfaites en faisant appel \u00e0 des civilistes auxquels il restait des jours de service ordinaire \u00e0 accomplir. A aucun moment il n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'ordonner du service civil extraordinaire en vertu de l'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC ; RS 824.0). Les affectations de service civil li\u00e9es aux catastrophes et aux situations d'urgence sont compl\u00e9mentaires de celles des organisations de premier recours. Elles sont fournies au sein d'\u00e9tablissements d'affectation et non de structures de conduite propres. Les civilistes ne disposent pas de la formation des soldats d'h\u00f4pitaux ou sanitaires et ne sauraient se substituer \u00e0 eux.
2./3. Les affectations de civilistes li\u00e9es aux catastrophes et aux situations d'urgence sont toujours bas\u00e9es sur un besoin sp\u00e9cifique d\u00fbment identifi\u00e9 par les autorit\u00e9s. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'engager le service civil en tant qu'organisation de premier recours (cf. rapport d'experts \" Engagement de civilistes en cas de catastrophes et de situations d'urgence\u00a0: analyse des besoins \", Ernst Basler & Partner, rapport final du 6 d\u00e9cembre 2013, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 22 janvier 2014). Par contre, il reste \u00e0 concr\u00e9tiser les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles du r\u00f4le compl\u00e9mentaire du service civil en cas de catastrophe et de situation d'urgence, y compris de pand\u00e9mie. Ces travaux sont en cours, d'une part dans le cadre de la Gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources (ResMaB) au sein de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (y c. \u00e0 l'interface entre le service sanitaire coordonn\u00e9 [SSC] et l'organe sanitaire de coordination [OSANC]), et, d'autre part, au titre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le renouvellement de l'arm\u00e9e et de la protection civile.
4. Les affectations du service civil sp\u00e9cifiques au COVID-19 se d\u00e9roulent jusqu'au 31 juillet 2020. Celles destin\u00e9es \u00e0 soutenir le tra\u00e7age des contacts dans les cantons sont pr\u00e9vues jusqu'au 30 septembre 2020. Des prolongations ne sont pas exclues en fonction de l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique.
Comme les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et autres prescriptions vont sans doute continuer d'impacter fortement les \u00e9tablissements des domaines de la sant\u00e9 et du social pour un certain temps encore, les affectations ordinaires de civilistes durant la phase de r\u00e9tablissement seront particuli\u00e8rement utiles.
5. En 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) a consult\u00e9 l'Association des m\u00e9decins cantonaux suisses (AMCS) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9paration et la gestion en cas de pand\u00e9mie (CFP) et les a inform\u00e9es des modalit\u00e9s d'engagement du service civil en cas d'\u00e9v\u00e9nement relevant du Plan suisse de pand\u00e9mie Influenza. Dans le contexte extraordinaire de 2020, le CIVI a attir\u00e9 l'attention des cantons, de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), des organes de conduite cantonaux et des m\u00e9decins cantonaux sur les possibilit\u00e9s d'engagement du service civil au travers de diff\u00e9rentes offres de service. Il \u00e9tudie \u00e9galement diff\u00e9rents sc\u00e9narios avec les cantons dans l'hypoth\u00e8se d'une recrudescence du nombre de cas de COVID-19. Comme par le pass\u00e9, les engagements du service civil continueront d'\u00eatre coordonn\u00e9s avec l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population dans le cadre du processus ResMaB.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508321657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}