Dans la gestion de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, les femmes enceintes n'ont pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des personnes vuln\u00e9rables n\u00e9cessitant des mesures de protection renforc\u00e9es (Ordonnance 2 COVID-19).
Or, les changements m\u00e9taboliques de la grossesse rendent les femmes enceintes plus vuln\u00e9rables aux complications respiratoires surtout au 3\u00e8me trimestre. Des \u00e9tudes rel\u00e8vent que l'incidence des naissances pr\u00e9matur\u00e9es et des c\u00e9sariennes est plus \u00e9lev\u00e9e en cas de COVID-19. Si les scientifiques manquent encore de recul concernant l'impact de l'infection au 1er et 2\u00e8me trimestre de la grossesse, des \u00e9tudes montrent des atteintes placentaires. En outre, on sait que les coronavirus SARS et MERS ont eu des impacts graves sur le d\u00e9veloppement foetal.
Au vu des risques connus pour les femmes et suspect\u00e9s pour le foetus, plusieurs pays (France, Royaume-Uni, Espagne, Qu\u00e9bec) ont pris des mesures pr\u00e9ventives pour les travailleuses enceintes. L'EU-OSHA les inclut comme personnes vuln\u00e9rables. La Task Force scientifique recommande un principe de pr\u00e9caution. L'\u00e9quipe de recherche FNS sur la protection de la maternit\u00e9 au travail souligne que l'Ordonnance sur la protection de la maternit\u00e9 au travail (OProMa) n'offre pas une protection suffisante \u00e0 toutes les travailleuses enceintes contre le COVID-19 vu son manque d'application et ses limites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les femmes enceintes n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des personnes vuln\u00e9rables, sachant que des effets sur le foetus ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis que plusieurs mois apr\u00e8s l'exposition et que toute infection peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la grossesse\u00a0?
2. Le SARS-CoV-2 est class\u00e9 pathog\u00e8ne 3 et les analyses de risque OProMa sont manquantes dans les entreprises\u00a0: quelles mesures pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9server rapidement la sant\u00e9 de toutes les travailleuses enceintes en contact avec des porteurs de ce virus durant le d\u00e9confinement\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il \u00e0 l'avenir\u00a0:
- pour prot\u00e9ger les travailleuses enceintes contre des pathog\u00e8nes \u00e9mergents, selon un principe de pr\u00e9caution tenant compte de l'impact diff\u00e9r\u00e9 des expositions sur la grossesse et le foetus\u00a0?
- pour am\u00e9liorer l'OProMa (application et champ d'action) afin que toutes les travailleuses enceintes puissent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es \u00e9quitablement et effectivement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu'au pr\u00e9sent stade de la pand\u00e9mie, aucun indice n'avait permis de supposer que les femmes enceintes sans ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux pr\u00e9sentaient un risque accru de contracter le nouveau coronavirus ou de d\u00e9velopper une forme grave du COVID-19, ni que le foetus courait un risque. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d'obst\u00e9trique (SSGO) partageait cet avis, de m\u00eame que des organisations sanitaires internationales comme l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et d'autres autorit\u00e9s sanitaires internationales. Entre-temps, de nouvelles \u00e9tudes ont toutefois mentionn\u00e9 un \u00e9ventuel effet sur l'\u00e9volution de la grossesse ainsi qu'un risque pour la future m\u00e8re et le foetus ; les femmes enceintes ont donc \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es au groupe des personnes vuln\u00e9rables sur la base d'une \u00e9valuation de la SGGO.
2. La loi sur le travail et les ordonnances qui en d\u00e9coulent prot\u00e8gent les femmes enceintes et leur grossesse dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, en particulier en ce qui concerne les travaux qui mettent en danger leur sant\u00e9 ou celle de leur enfant \u00e0 na\u00eetre. En vertu de l'art. 35, al. 1, de la loi sur le travail (RS 822.11) et de l'art. 10 de l'ordonnance sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 en situation particuli\u00e8re (ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re ; RS 818.101.26), la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 au travail et le respect des mesures de protection incombent \u00e0 l'employeur. Si le m\u00e9decin traitant estime que la femme enceinte est mise en danger sans qu'une analyse des risques ait eu lieu ou si la femme n'est pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9e, par exemple parce qu'aucune mesure adapt\u00e9e n'est mise en oeuvre, il peut \u00e9mettre une interdiction d'occupation (art. 62 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, RS 822.111, et art. 2, al. 3, et 3 de l'ordonnance sur la protection de la maternit\u00e9, RS 822.111.52). En raison du faible nombre de nouveaux cas et du faible risque d'infection, il n'existe plus, dans la phase d'endiguement actuelle, de mesures de protection sur le lieu de travail ou de consignes visant sp\u00e9cifiquement les personnes vuln\u00e9rables autres que les femmes enceintes. Les mesures en vigueur pour les autres personnes, comme l'hygi\u00e8ne, la distance et les gestes barri\u00e8re, ainsi que la recommandation d'\u00e9viter les rassemblements ou de prendre des mesures adapt\u00e9es \u00e0 l'environnement de travail concret, s'appliquent \u00e9galement \u00e0 elles.
3. Les femmes enceintes ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es au groupe des personnes vuln\u00e9rables. Pour plus d'explications, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508334607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}