Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation sur la banque nationale dans le but que cette institution doive \u00e9tablir un comit\u00e9 d'\u00e9thique d'investissements compos\u00e9 de membres de la BNS et de membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce comit\u00e9 n'aurait aucune influence sur la politique mon\u00e9taire mais pourrait prendre deux d\u00e9cisions\u00a0: exclure certaines actions sur des crit\u00e8res \u00e9thiques, et utiliser le droit de vote de la BNS dans les actions investies dans les march\u00e9s. La BNS resterait compl\u00e8tement ind\u00e9pendante sur toute questions du nombre d'actions \u00e0 acheter et vendre dans le cadre de sa politique mon\u00e9taire.
","ReasonText":"La BNS est la troisi\u00e8me plus grande banque centrale du monde en termes de devises investies en actions, apr\u00e8s la Banque du Japon et la Banque populaire de Chine. En termes de transparence dans ses placements cependant, il est maintenu une culture de l'opacit\u00e9 comme le confirme le peu de r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3114.
Il n'est pas contest\u00e9 que la BNS doit diversifier ses placements pour \u00e9viter les risques de march\u00e9. Mais, par exemple, le fond souverain norv\u00e9gien, qui a les m\u00eames risques de march\u00e9 que la BNS, a \u00e9tabli un comit\u00e9 d'\u00e9thique qui supervise les investissements fait au nom des Norv\u00e9giens. Ce comit\u00e9 d'\u00e9thique a par le pass\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'exclure Walmart (pour des raisons sociales) ou Rio Tinto (pour des raisons environnementales). La BNS de son cot\u00e9 a de larges investissements dans ces deux entreprises et n'a jamais pens\u00e9 les exclure. Elle investit aussi pour plusieurs milliards dans BP, Shell, Exxon Mobil ou Chevron qui sont toutes class\u00e9es parmi les 25 entreprises les plus polluantes au monde.
Avec ses placements, la BNS pourrait polluer autant que toute la Suisse. Cette pollution viole les engagements pris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des accords de Paris. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 rendre les flux financiers \" compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \". S'agissant des \u00e9missions de CO2, l'autorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit l'emporter sur l'ind\u00e9pendance de la BNS.
Pour la Suisse, les d\u00e9cisions de placement de la BNS sont en dehors de tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique et effectu\u00e9s par des prestataires externes dont on ne sait rien mais qui sont certainement une institution \u00e0 Wall Street. Que les d\u00e9cisions de placement de la Suisse, faites au nom des citoyens, soit prisent par des banquiers \u00e0 Manhattan est inacceptable. Ces d\u00e9cisions devraient \u00eatre prises par des Suisses et \u00e0 Berne.
La BNS peut-elle rendre ses crit\u00e8res d'exclusion ainsi que les prestataires externes publics\u00a0? Ces prestataires externes prennent-ils en compte le changement climatique pour soutenir les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des accords de Paris\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis tout en conservant l'ind\u00e9pendance de la BNS un comit\u00e9 d'\u00e9thique, compos\u00e9 d'acteurs ind\u00e9pendants et des membres de la BNS, devrait \u00eatre mis en place pour g\u00e9rer les fonds en devises \u00e9trang\u00e8res de la BNS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonn\u00e9e \u00e0 la conduite de la politique mon\u00e9taire. Gr\u00e2ce \u00e0 ses actifs (placements en devises \u00e9trang\u00e8res, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre sa politique mon\u00e9taire. Elle ne vise pas d'objectifs de politique \u00e9conomique ou environnementale particuliers dans le cadre de sa politique de placement. S'agissant des placements en actions, elle s'abstient de toute s\u00e9lection de titres. Elle reproduit les march\u00e9s dans leur ensemble en panachant les titres et les secteurs en fonction de leur capitalisation boursi\u00e8re. Elle ne d\u00e9roge \u00e0 ces principes que dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, en fonction de crit\u00e8res d'exclusion pr\u00e9cis. Elle applique \u00e0 son portefeuille des crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (\"ESG\") en excluant les parts d'entreprises dont les produits ou les modes de production contreviennent \u00e0 des normes ou \u00e0 des valeurs fondamentales suisses. Cette politique d'exclusion est ind\u00e9pendante de toute question de risque ou de rendement, et les crit\u00e8res reposent sur des valeurs d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation suisse mais aussi de conventions et d'accords internationaux sign\u00e9s par la Suisse. La BNS exclut aussi les entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme \"particuli\u00e8rement n\u00e9gligentes\" quant \u00e0 des \"dommages \u00e9cologiques graves\". Elle a notamment expos\u00e9 sa politique d'exclusion dans son dernier compte rendu d'activit\u00e9 (p. 85 s.). Elle veille \u00e0 ce que ses crit\u00e8res d'exclusion ne restreignent pas l'accomplissement de sa politique mon\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe depuis quelque temps l'int\u00e9r\u00eat croissant que suscite la politique de placement de la BNS, notamment sous l'angle des objectifs li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 l'environnement. Il estime cependant que l'ind\u00e9pendance de la BNS et la focalisation de son activit\u00e9 sur la politique mon\u00e9taire sont essentielles. Il a propos\u00e9 d'accepter le postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 20.3012 \"Objectifs de d\u00e9veloppement durable pour la Banque nationale suisse\", que le Conseil national examinera selon toute vraisemblance lors de la session d'automne 2020. Cela permettrait d'examiner dans un rapport les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilit\u00e9 des prix et sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re ainsi que les possibilit\u00e9s et les limites d'une prise en compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans la politique de placement de la BNS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer dans le rapport susmentionn\u00e9 la question de l'instauration d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique par la BNS si le Parlement transmettait le postulat 20.3012. Il rejette cependant la pr\u00e9sente motion, car pour lui une modification l\u00e9gale ne devrait pas \u00eatre effectu\u00e9e sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi au pr\u00e9alable. En effet, il faudrait examiner notamment les \u00e9ventuels conflits d'objectifs susceptibles de nuire \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la BNS, \u00e0 son mandat ax\u00e9 sur la politique mon\u00e9taire et \u00e0 sa structure institutionnelle actuelle pour pouvoir prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e au sujet de l'instauration d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654646400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508214967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}