L'agriculture est aussi touch\u00e9e par la progression de la mondialisation. En effet, la Suisse conclut sans cesse de nouveaux accords de libre-\u00e9change en faveur des milieux \u00e9conomiques. L'accord avec les \u00c9tats du Mercosur d\u00e9clenche des pol\u00e9miques concernant l'alimentation des animaux avec des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, la d\u00e9tention des animaux de rente ou le d\u00e9frichement de la for\u00eat vierge par br\u00fblis. Alors que ce secteur est soumis \u00e0 tr\u00e8s peu d'exigences l\u00e9gales - quand il y en a, elles ne sont pas tr\u00e8s contraignantes, voire gu\u00e8re appliqu\u00e9es -, l'agriculture suisse doit faire face \u00e0 des co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s, qui sont dus notamment aux exigences r\u00e9gissant les m\u00e9thodes de production. Si de telles denr\u00e9es alimentaires bon march\u00e9, qui ne doivent pas r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, se retrouvent sur les \u00e9tals en Suisse, elles provoquent une situation in\u00e9quitable et incoh\u00e9rente vis-\u00e0-vis tant des producteurs que des consommateurs de notre pays. Pour instaurer davantage de transparence, il faut fixer de nouvelles exigences minimales applicables \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire de la provenance et des m\u00e9thodes de production. Cette d\u00e9claration favorisera l'\u00e9quit\u00e9. M\u00eame si cette solution concernera surtout les importations, elle sera conforme aux r\u00e8gles de l'OMC, car les importations resteront possibles sans entraves, et la d\u00e9claration obligatoire s'appliquera de la m\u00eame mani\u00e8re aux importations et aux produits indig\u00e8nes.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'utilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des prescriptions actuelles r\u00e9gissant la d\u00e9claration, et comment peuvent-elles \u00eatre renforc\u00e9es\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il est \u00e9quitable que l'agriculture suisse doive satisfaire \u00e0 des exigences l\u00e9gales tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, alors que les biens import\u00e9s n'y sont pas soumis et que les m\u00e9thodes interdites chez nous qui servent \u00e0 les produire ne doivent pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es\u00a0?
3. Comment pense-t-il am\u00e9liorer rapidement la transparence dans les exigences relatives \u00e0 la d\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse\u00a0?
4. Quelles autres mesures peut-il prendre pour emp\u00eacher l'importation de denr\u00e9es alimentaires produites selon des m\u00e9thodes douteuses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l'importance \u00e0 une information transparente sur les denr\u00e9es alimentaires. Diff\u00e9rentes dispositions de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ont d\u00e9j\u00e0 pour objectif de permettre aux consommateurs de faire un choix \u00e9clair\u00e9 (art. 12, 13 et 18 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires [RS 817.0], art. 18 de la loi sur l'agriculture [LAgr, RS 910.0], art. 2 \u00e0 4 de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs [RS 944.0] et art. 17 de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique [RS 814.91]). Les d\u00e9clarations obligatoires d\u00e9taill\u00e9es sont d\u00e9finies dans des ordonnances. L'ordonnance agricole sur la d\u00e9claration (OAgrD, RS 916.51) exige ainsi que certains produits \u00e9trangers issus de modes de production interdits en Suisse soient \u00e9tiquet\u00e9s en cons\u00e9quence. Des d\u00e9clarations obligatoires sont notamment requises pour les oeufs de poules \u00e9lev\u00e9es en batterie, la viande de lapins \u00e9lev\u00e9s en cage et la viande produite gr\u00e2ce \u00e0 des stimulateurs de performance hormonaux ou non hormonaux, tels que les antibiotiques.
Le 13 octobre 2017, la CSEC-E a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re d'am\u00e9liorer l'obligation de d\u00e9clarer les modes de production de denr\u00e9es alimentaires qui ne r\u00e9pondent pas aux normes suisses (postulat 17.3967 de la CSEC-E \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \"). Ce rapport sera probablement disponible \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2020 et mettra en \u00e9vidence les autres d\u00e9clarations obligatoires possibles ainsi que leurs avantages et inconv\u00e9nients, notamment en ce qui concerne les obstacles au commerce et la compatibilit\u00e9 avec les obligations internationales de la Suisse.
2. La question de l'auteur du postulat se fonde sur la relation complexe entre politique agricole, protection des animaux, de l'environnement et des consommateurs, et droit commercial international. Il existe dans ce domaine des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents, parfois contradictoires, entre lesquels il faut chercher l'\u00e9quilibre. Comme expliqu\u00e9 plus haut, certaines d\u00e9clarations obligatoires doivent \u00eatre appos\u00e9es sur les produits qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s selon des modes de production interdits en Suisse. De plus, les producteurs suisses peuvent mentionner de fa\u00e7on volontaire les propri\u00e9t\u00e9s positives de leurs produits (par ex. \" sans OGM \", \" alpage \", \" sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air selon le programme SRPA \"). Les bases juridiques pour ce faire existent d\u00e9j\u00e0 (art. 14 \u00e0 16a LAgr, art. 12, al. 2, let. b, de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, RS 817.02).
4. En raison des engagements internationaux de la Suisse, il est difficile de mettre en oeuvre d'autres mesures comme des interdictions d'importer ou une augmentation des droits de douane visant \u00e0 r\u00e9duire les importations de produits issus d'une production douteuse selon les standards suisses. Ces mesures peuvent \u00eatre discriminatoires si elles se rapportent \u00e0 des processus et des modes de production qui ne se r\u00e9percutent pas sur les caract\u00e9ristiques physiques des produits et si elles ne constituent pas un crit\u00e8re valable de distinction de produits selon le droit de l'OMC. Le droit commercial international ne les autorise que dans des cas exceptionnels et des conditions strictes. Ces mesures ne doivent en particulier pas constituer une discrimination arbitraire et injustifi\u00e9e, ni viser un objectif protectionniste sous-jacent.
Toutefois, la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) habilite d\u00e9sormais (modification du 27.9.2019, pas encore en vigueur [FF 2019 6263]) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9finir des exigences - comme une d\u00e9claration - applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits ou interdire leur mise sur le march\u00e9 si leur culture, leur extraction ou leur production porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 l'environnement ou compromet s\u00e9rieusement l'utilisation durable des ressources naturelles (cf. art. 35e, al. 3, LPE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Haab Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508240807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}