En 2017, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a commandit\u00e9 une expertise aupr\u00e8s du professeur Jacques-Andr\u00e9 Schneider concernant la possibilit\u00e9 d'imputer des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur les comptes de libre passage sous forme d'\u00e9pargne pure. Cette expertise conclut que le pr\u00e9l\u00e8vement d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur de tels comptes ne peut \u00eatre admise. Les autorit\u00e9s cantonales de surveillance LPP ont souscrit \u00e0 cet avis juridique et en ont appliqu\u00e9 les conclusions aux fondations de pr\u00e9voyance soumises \u00e0 leur surveillance. Dans le cadre des mesures de lutte contre la crise du coronavirus et dans le contexte actuel de taux d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur le march\u00e9, les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats ont adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fin avril 2020, une missive lui demandant d'examiner la possibilit\u00e9 d'appliquer des taux d'int\u00e9r\u00eat z\u00e9ro aux fonds de l'Institution suppl\u00e9tive LPP plac\u00e9s aupr\u00e8s de la BNS ou de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale. Dans un contexte d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs persistants et vu les difficult\u00e9s \u00e9conomiques caus\u00e9es par la crise du coronavirus (augmentation des prestations de libre passage en raison de la hausse du ch\u00f4mage), cette pratique de surveillance risque de placer en situation de d\u00e9couvert, outre l'Institution suppl\u00e9tive LPP, toutes les autres institutions de libre-passage, et ces institutions pourraient \u00eatre dans l'incapacit\u00e9 de garantir int\u00e9gralement les prestations de pr\u00e9voyance. Si la situation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 ne s'am\u00e9liore pas, de nombreuses institutions de libre passage pourraient cesser leurs activit\u00e9s, ce qui augmenterait encore les difficult\u00e9s de l'Institution suppl\u00e9tive LPP et ali\u00e9nerait la confiance dans la pr\u00e9voyance vieillesse.
Si l'on envisage de mettre en place la mesure propos\u00e9e pour l'institution suppl\u00e9tive, il faut s'interroger \u00e9galement sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter que toutes les autres institutions de libre passage ne soient d\u00e9savantag\u00e9es, car ces institutions subissent elles aussi les effets des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il, dans les circonstances actuelles (contexte persistant d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, impossibilit\u00e9 de r\u00e9percuter les charges sur les titulaires de comptes, cons\u00e9quences du coronavirus), de cette probl\u00e9matique et des perspectives auxquelles l'Institution suppl\u00e9tive LPP et les fondations de libre passage sont confront\u00e9es\u00a0?
2. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 que la BNS applique un taux d'int\u00e9r\u00eat z\u00e9ro\u00a0:
a. \u00e0 l'Institution suppl\u00e9tive\u00a0?
b. \u00e0 toutes les autres institutions de libre passage\u00a0?
3. La possibilit\u00e9 de r\u00e9percuter les charges d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur les preneurs de pr\u00e9voyance exigerait un changement de pratique des autorit\u00e9s de surveillance LPP des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 envisager une modification de la loi au cas o\u00f9 ces autorit\u00e9s n'entendraient pas modifier leur pratique\u00a0?
4. Quelles mesures peut-il prendre pour veiller \u00e0 ce que les institutions de libre passage ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es au cas o\u00f9 des mesures seraient prises en faveur de l'Institution suppl\u00e9tive LPP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 3 et 4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'adopter une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente donnant \u00e0 l'Institution suppl\u00e9tive la possibilit\u00e9 de placer sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale des fonds provenant du domaine du libre passage jusqu'\u00e0 un montant maximal de 10 milliards de francs. Ce placement serait soumis \u00e0 certaines conditions et son montant serait limit\u00e9. Il ne serait possible que si le taux de couverture de l'Institution suppl\u00e9tive passe sous le seuil de 1,5\u00a0%. La loi f\u00e9d\u00e9rale serait limit\u00e9e \u00e0 trois ans. Une telle possibilit\u00e9 de placement ne constituerait pas une distorsion de la concurrence. En effet, l'Institution suppl\u00e9tive est soumise \u00e0 une obligation de contracter et ne peut pas refuser de fonds. Elle accepte presque exclusivement des avoirs de libre passage appartenant \u00e0 des assur\u00e9s qui n'ont pas indiqu\u00e9 o\u00f9 transf\u00e9rer leur argent. Les institutions de libre passage ne sont, quant \u00e0 elles, pas tenues de proposer des comptes sous la forme d'une solution d'\u00e9pargne pure. Elles peuvent suspendre l'acceptation de ces fonds ou proposer \u00e0 la place des solutions d'\u00e9pargne-titres qui sont rentables et dans lesquelles le risque de placement est support\u00e9 par les assur\u00e9s.
Les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale le contexte de taux d'int\u00e9r\u00eat faibles, posent un d\u00e9fi majeur \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle financ\u00e9e par capitalisation, car ils limitent la capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des rendements sur les placements. Conform\u00e9ment au message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente sur le placement par l'Institution suppl\u00e9tive d'avoirs de libre passage aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale, le DFI va mettre sur pied un groupe de travail charg\u00e9 de discuter de solutions durables \u00e0 ce probl\u00e8me, tant pour l'Institution suppl\u00e9tive que pour les autres institutions de libre passage. Ce groupe de travail discutera \u00e9galement de la possibilit\u00e9 d'introduire des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs dans le domaine du libre passage. Pareille solution aurait toutefois pour effet de r\u00e9duire le capital de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s.
2\u00a0: Conf\u00e9rer \u00e0 l'Institution suppl\u00e9tive ou aux institutions de libre passage le droit d'ouvrir des comptes sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse (BNS) n\u00e9cessiterait une modification de la loi. Une telle approche pourrait certes att\u00e9nuer en partie le probl\u00e8me pos\u00e9 aux institutions de libre passage par les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, car une des cat\u00e9gories de placement de l'institution (les placements en esp\u00e8ces) serait mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qu'aux conditions du march\u00e9. Elle ne r\u00e9soudrait toutefois pas le probl\u00e8me de fond. En tout \u00e9tat de cause, il faut tenir compte du fait que la politique de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs - pr\u00e9l\u00e8vement d'un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif sur la part des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue des banques qui exc\u00e8de le montant exon\u00e9r\u00e9 - repr\u00e9sente pour la BNS un pilier central de sa strat\u00e9gie de politique mon\u00e9taire. La cr\u00e9ation aupr\u00e8s de la BNS de nouveaux titulaires de comptes exempt\u00e9s de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif irait \u00e0 l'encontre de cette strat\u00e9gie. L'octroi d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 certains acteurs du march\u00e9 n'est pas compatible avec les missions d'une banque centrale. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion, dans son message du 1er juillet 2020 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) (placement par l'Institution suppl\u00e9tive d'avoirs de libre passage aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale), que l'option d'un compte courant aupr\u00e8s de la BNS ne devait pas \u00eatre retenue dans le cadre de ce projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508143333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}