Le week-end du 12 au 14 juin 2020, de nombreuses manifestations en faveur de diff\u00e9rentes causes ont r\u00e9uni plus de 10 000 personnes dans plusieurs villes suisses, ce qui ont contrevenu aux mesures prises pour combattre le coronavirus (un maximum de 300 personnes d'apr\u00e8s le plan de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 6b de l'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le COVID-19). Les autorit\u00e9s cantonales n'ont quasiment rien entrepris pour imposer le respect des mesures sanitaires. Au contraire, elles ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'avance qu'elles ne les imposeraient pas et se sont m\u00eame f\u00e9licit\u00e9es pour certaines d'entre elles de ces manifestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de ces violations de la loi perp\u00e9tr\u00e9es par les organisateurs et les participants de ces manifestations (notamment sous l'angle de l'\u00c9tat de droit, de l'\u00e9galit\u00e9 juridique et de la sant\u00e9 publique) ? Juge-t-il de la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces actes non autoris\u00e9s en fonction de l'objectif vis\u00e9, selon que celui-ci appara\u00eet comme vertueux ou non\u00a0?
2. Qu'attend-t-il des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes communales et cantonales\u00a0?
3. a. Pense-t-il que les r\u00e8gles qu'il a lui-m\u00eame \u00e9dict\u00e9es quant \u00e0 l'interdiction de se r\u00e9unir (cf. art. 6b de l'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le COVID-19) ne sont plus n\u00e9cessaires ou du moins plus applicables\u00a0?
b. Dans la n\u00e9gative, fait-il ce qui est en son pouvoir pour imposer les dispositions f\u00e9d\u00e9rales applicables ou estime-t-il au contraire que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne doivent plus sanctionner non plus les autres violations des mesures prises pour lutter contre le coronavirus\u00a0?
c. Dans l'affirmative, que compte-t-il entreprendre pour lever ou adapter ces dispositions le plus rapidement possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le droit de r\u00e9union est d'une importance capitale dans l'exercice de la d\u00e9mocratie, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il doit, en tant que forme de libert\u00e9 d'expression, \u00eatre particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9. L'art. 28 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les garanties internationales correspondantes portant sur les droits de l'homme et contraignantes pour la Suisse (art. 21 Pacte II de l'ONU ou art. 11 CEDH) prot\u00e8gent toutes les formes de rassemblements pacifiques de plusieurs personnes qui sont organis\u00e9es dans ce but. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait donc comprendre la volont\u00e9 qui a men\u00e9 de nombreuses personnes \u00e0 exprimer leur opinion politique en participant \u00e0 une manifestation. \u00c9tant donn\u00e9 la situation extraordinaire qui pr\u00e9valait \u00e0 ce moment, les rassemblements de plus de 300 personnes \u00e9taient cependant interdits lors dudit week-end afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police avait adopt\u00e9 des recommandations concernant les manifestations. En principe, il revenait aux autorit\u00e9s polici\u00e8res concern\u00e9es de d\u00e9cider, en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, si et comment elles souhaitaient intervenir dans une situation pr\u00e9cise.
3. Comme le dynamisme des manifestations ayant eu lieu pendant les week-ends de mai et juin dans plusieurs villes et la r\u00e9action des forces de police l'ont montr\u00e9, il serait particuli\u00e8rement difficile de faire respecter un nombre maximum de participants lors de manifestations politiques. Eu \u00e9gard \u00e0 la libert\u00e9 d'exprimer son opinion et \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement, une solution sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour ces manifestations. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26) a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer, \u00e0 partir du 20 juin, la limite sup\u00e9rieure pour les manifestations politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les autres r\u00e8gles relatives aux manifestations, il est possible, dans ce cas pr\u00e9cis, que plus de 1000 personnes participent \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, pour autant qu'elles portent un masque (voir art. 6, al. 4). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exhorte la population \u00e0 suivre ces consignes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508158420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592179200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}