Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer ou de modifier le droit en vigueur afin de mieux prot\u00e9ger la nappe phr\u00e9atique et ainsi une grande partie de l'eau potable, en proc\u00e9dant comme suit\u00a0:
1. Il pr\u00e9voira dans la l\u00e9gislation l'obligation, pour les cantons, de d\u00e9finir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance r\u00e9gionale et rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat public, ainsi que d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination. Les aires d'alimentation seront d\u00e9finies d'ici 2035.
2. Pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra \u00e0 sa charge 40\u00a0% des frais imputables encourus pour d\u00e9finir les aires d'alimentation. Des subsides seront accord\u00e9s \u00e0 titre r\u00e9troactif si les travaux avaient commenc\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2020.
3. Les cantons auront pour t\u00e2che de soumettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans les deux ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gales, un plan de d\u00e9finition des aires d'alimentation.
4. Les cantons pr\u00e9senteront p\u00e9riodiquement dans un rapport l'\u00e9tat de r\u00e9alisation du plan de d\u00e9finition des aires d'alimentation, accompagn\u00e9 des mesures pour garantir la qualit\u00e9 de l'eau.
5. Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront \u00eatre utilis\u00e9s les produits phytosanitaires qui n'entra\u00eenent pas une concentration, dans la nappe phr\u00e9atique, de r\u00e9sidus sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 microgramme par litre d'eau (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 19.4314, Moser\u00a0: Mieux prot\u00e9ger l'eau potable. Durcissement des autorisations).
","ReasonText":"La nappe phr\u00e9atique est constitu\u00e9e d'eau de pluie qui s'est infiltr\u00e9e dans le sol, apr\u00e8s avoir entra\u00een\u00e9 diff\u00e9rentes substances dans les eaux souterraines. L'aire d'alimentation est d\u00e9finie comme le secteur qui sert de zone de captage depuis la nappe phr\u00e9atique. La qualit\u00e9 de l'eau potable d\u00e9pend donc directement de l'\u00e9tat du sol dans l'aire d'alimentation. Or les contaminations dues \u00e0 des r\u00e9sidus de chlorothalonil, notamment, sont tr\u00e8s r\u00e9pandues sur le Plateau. Comme le sol retient les r\u00e9sidus et ralentit l'\u00e9coulement, la pollution appara\u00eetra dans l'eau potable des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies apr\u00e8s l'utilisation de produits. Ainsi, des substances interdites peuvent continuer \u00e0 traverser le sol pendant de nombreuses ann\u00e9es et contaminer l'eau potable bien apr\u00e8s leur prohibition.
Aujourd'hui, les cantons n'ont l'obligation de d\u00e9finir des p\u00e9rim\u00e8tres qu'une fois que la nappe phr\u00e9atique a \u00e9t\u00e9 pollu\u00e9e ou risque de l'\u00eatre. Il faudrait r\u00e9duire les contaminations par des mesures cibl\u00e9es, mais on a d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 ce jour beaucoup moins d'aires d'alimentation que ce qui serait n\u00e9cessaire au vu des d\u00e9gradations existantes.
Pourtant, dans son avis concernant les motions 20.3022 (Wettstein Felix) et 20.3052 (Fluri Kurt), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait la constatation suivante\u00a0:
\"Pour l'heure, les cantons n'ont localis\u00e9 que quelques aires d'alimentation. Il leur incombe d\u00e8s lors de d\u00e9finir le plus rapidement possible des p\u00e9rim\u00e8tres afin de garantir \u00e0 long terme la qualit\u00e9 des eaux souterraines de Suisse. L'utilisation adapt\u00e9e des aires d'alimentation permettra de prot\u00e9ger durablement l'approvisionnement en eau et d'assurer une eau potable de qualit\u00e9.\"
La pr\u00e9sente motion vise pr\u00e9cis\u00e9ment ce but\u00a0: pour assurer la qualit\u00e9 de l'eau potable, il faut d\u00e9finir les aires d'alimentation de toutes les zones de captage depuis la nappe phr\u00e9atique rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat public, ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante de de l'approvisionnement en eau. En g\u00e9rant l'utilisation de l'aire d'alimentation, on pourra rem\u00e9dier aux pollutions actuelles et pr\u00e9venir de futures d\u00e9gradations.
La protection \u00e0 titre pr\u00e9ventif des aires d'alimentation s'inscrit judicieusement dans le cadre des mesures pr\u00e9vues sur la base de la PA22+ et de l'initiative parlementaire de la CER-E 19.475, de mani\u00e8re \u00e0 rendre superflu ou en tout cas moins on\u00e9reux un assainissement post\u00e9rieur particuli\u00e8rement compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision du 3 juillet 2020 prise dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a pris en consid\u00e9ration une demande essentielle de la motion (point 5). Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront \u00eatre utilis\u00e9s les produits phytosanitaires qui n'entra\u00eenent pas une concentration, dans la nappe phr\u00e9atique, de r\u00e9sidus sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 microgramme par litre d'eau. Ainsi, une importante exigence des initiatives populaires \" Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactiques \" et \" Pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se \" serait satisfaite et mise en oeuvre de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue aussi explicitement cette proposition de solution dans sa prise de position du 19 ao\u00fbt 2020 concernant l'initiative parlementaire 19.475. \u00c9tant donn\u00e9 que la CER-E a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 le point 5 de la motion dans son initiative parlementaire 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la pr\u00e9sente motion pour des raisons formelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve toutefois le droit de proposer au second conseil l'adoption des points 1 \u00e0 4 de la pr\u00e9sente motion si celle-ci devait \u00eatre adopt\u00e9e par le conseil prioritaire. Ces points sont en effet des pr\u00e9requis pour la mise en oeuvre du point 5. Il serait ainsi possible de d\u00e9finir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'eaux souterraines d'importance r\u00e9gionale et rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat public ainsi que pour d'autres zones de captage pr\u00e9sentant un danger de contamination. Pour \u00eatre mises en oeuvre au plus vite, ces mesures pr\u00e9supposent que la Conf\u00e9d\u00e9ration cofinance la d\u00e9finition de ces aires d'alimentation et contr\u00f4le l'ex\u00e9cution, comme le demande la motion. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les co\u00fbts attendus sont d'environ 20 millions de francs au total sur une p\u00e9riode d'un peu plus de dix ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|66|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310948030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592265600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}