1. Quelles mesures politiques le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre en vue d'endiguer le nombre croissant d'explosion de distributeurs de billets, d'autant plus qu'elles mettent en danger la population mais aussi l'approvisionnement en liquidit\u00e9s\u00a0?
2. En 2019, les cantons touch\u00e9s par des cas d'explosion de distributeurs \u00e9taient principalement des cantons frontaliers. Toutefois, huit cantons al\u00e9maniques ont aussi \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s. La possibilit\u00e9 de prendre la fuite par l'autoroute ou la fronti\u00e8re verte est un point important pour les gangs internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'il lui faut agir rapidement contre cette criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et prendre des mesures concernant la protection des fronti\u00e8res et les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res\u00a0?
3. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il non seulement le rapport en r\u00e9ponse au postulat CPS-N 18.3386 concernant les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re mais aussi la base de d\u00e9cision promise concernant la m\u00e9thode d'\u00e9valuation et de gestion des priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'interventions\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les corps de police cantonaux et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de police (fedpol) dans le but d'emp\u00eacher les gangs criminels de d\u00e9jouer les structures polici\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
5. La peine pour avoir caus\u00e9 l'explosion d'un distributeur est relativement l\u00e9g\u00e8re en Suisse par rapport \u00e0 d'autres pays. Ne devrait-elle donc pas \u00eatre alourdie, d'autant plus qu'il s'agit de facto d'une infraction condamnable contre le patrimoine, qui menace la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire en sorte que les banques, en raison de la concurrence technologique co\u00fbteuse et de plus en plus vaine \u00e0 laquelle elles se livrent, n'envisagent pas la possibilit\u00e9 de vider les distributeurs pendant la nuit, voire de supprimer les moins utilis\u00e9s, comme c'est le cas aux Pays-Bas\u00a0?
","ReasonText":"En 2019, la Suisse a recens\u00e9 50 attaques criminelles visant des distributeurs de billets, parmi lesquelles 20 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec des explosifs \u00e0 base de mati\u00e8re solide ou liquide. \u00c0 l'heure actuelle, certains pays voisins sont \u00e9galement touch\u00e9s, comme c'est le cas des lands autrichiens du Vorarlberg ou du Tyrol. \u00c0 l'instar des distributeurs, le nombre de cas a lui aussi explos\u00e9\u00a0: en 2018, fepdpol a d\u00e9nombr\u00e9 quatre explosions de distributeurs contre seulement deux en 2017. Une tendance europ\u00e9enne de plus en plus importante a gagn\u00e9 la Suisse, et ce pour des raisons \u00e9videntes. En effet, notre pays, en raison de ses nombreux points de passage non contr\u00f4l\u00e9s, de son important r\u00e9seau de distributeurs et de ses peines plus l\u00e9g\u00e8res qu'ailleurs, attire les gangs de criminels \u00e9trangers. Il est si attractif que les banques pourraient bient\u00f4t \u00eatre contraintes de supprimer les distributeurs pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, et de mettre ainsi en p\u00e9ril l'approvisionnement en liquidit\u00e9s dans le pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au fait de l'augmentation en Suisse, depuis 2019, du nombre d'attaques de distributeurs d'argent commises notamment \u00e0 l'aide d'explosifs, cette recrudescence \u00e9tant \u00e9galement constat\u00e9e dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens.
Il est \u00e0 mentionner que les attaques de distributeurs d'argent sont souvent perp\u00e9tr\u00e9es au moyen d'explosifs faits maison. Les substances chimiques utilis\u00e9es pour la fabrication de ces explosifs artisanaux peuvent \u00e0 ce jour \u00eatre obtenues librement en Suisse. Avec le message concernant la loi sur les pr\u00e9curseurs de substances explosibles (FF 2020 153), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet qui permettrait de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 ces substances, ce qui devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 pr\u00e9venir le plus possible ce type d'infractions. Le projet se trouve actuellement au stade des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
2. Les accords internationaux offrent un large \u00e9ventail de possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration avec les autres \u00c9tats, comme des investigations conjointes, la mise en oeuvre de mesures transfrontali\u00e8res urgentes, des patrouilles mixtes, l'\u00e9change d'informations de police ou l'entraide judiciaire.
Dans le cadre de l'\u00e9change d'informations avec les pays voisins, il est notamment aussi fait usage de moyens techniques (par ex. cam\u00e9ras, syst\u00e8mes d'alerte automatiques). Lors d'un essai pilote men\u00e9 en 2017, l'AFD a test\u00e9 en outre la fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res (motion Pantani 14.3035). L'exp\u00e9rience n'a toutefois fourni aucune indication selon laquelle une fermeture des petits postes-fronti\u00e8res durant la nuit aurait une incidence marqu\u00e9e sur le taux de criminalit\u00e9.
3. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat CPS-N 18.3386 (\"Les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier des postes qui seront supprim\u00e9s au travers du programme Dazit d'ici 2026\u00a0?\") sera vraisemblablement adopt\u00e9 en septembre 2021. Comme soulign\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat, il convient de consid\u00e9rer les ressources lib\u00e9r\u00e9es par le programme DaziT dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9veloppement de l'AFD, dont les premiers jalons ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s en 2019. Seule la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie globale \u00e0 long terme concernant les activit\u00e9s de contr\u00f4le permettra de prendre en consid\u00e9ration non seulement les ressources lib\u00e9r\u00e9es du fait de la num\u00e9risation et des simplifications administratives, mais aussi le nouveau profil professionnel - en d\u00e9veloppement - de l'AFD.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes sur le territoire suisse et cette coop\u00e9ration est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e. Des instances d\u00e9cisionnelles inter-autorit\u00e9s, tout comme des groupes de travail au niveau op\u00e9rationnel et strat\u00e9gique, permettent aux polices cantonales et \u00e0 fedpol d'oeuvrer conjointement. Le NEDIK (Netzwerk Ermittlungsunterst\u00fctzung Digital Kriminalit\u00e4t - r\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique) ou la nouvelle m\u00e9thode de travail COC - Countering Organised Crime sont l'illustration de ces structures de coop\u00e9ration rassemblant diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration directe entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D'autre part, fedpol, dans son r\u00f4le d'office central, coordonne l'\u00e9change d'informations ou les op\u00e9rations de police entre les cantons et avec l'\u00e9tranger, alors que les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) peuvent favoriser les mesures transfrontali\u00e8res urgentes telles qu'observations et poursuites.
De m\u00eame, en transmettant la motion Eichenberger 18.3592 \"\u00c9change de donn\u00e9es de police au niveau national\" au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a charg\u00e9 ce dernier de mettre en r\u00e9seau la police au niveau national, gr\u00e2ce \u00e0 une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e ou une plate-forme reliant les bases de donn\u00e9es existantes. Le projet de plate-forme nationale a \u00e9t\u00e9 choisi afin de mettre en oeuvre cette motion.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur le cadre p\u00e9nal de ce type de cas dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bregy 20.3182, qu'il avait propos\u00e9 de rejeter. Il s'agit prioritairement des crimes ou d\u00e9lits cr\u00e9ant un danger collectif et vis\u00e9s au titre 7 du code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Selon que les auteurs utilisent du gaz ou des explosifs, ce sont les infractions suivantes qui s'appliquent\u00a0: explosion (art. 223 CP) ou emploi, avec dessein d\u00e9lictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP). Ces deux infractions sont d\u00e9j\u00e0 punies d'une des peines les plus lourdes du CP (d'un \u00e0 vingt ans de peine privative de libert\u00e9) et peuvent donc l'\u00eatre de mani\u00e8re identique ou analogue \u00e0 nos pays voisins. Les infractions \u00e0 la future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les pr\u00e9curseurs de substances explosibles devraient aussi \u00eatre poursuivies sur le plan p\u00e9nal.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse aux banques le soin de choisir les canaux de distribution ou les technologies appropri\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s.
Le mandat l\u00e9gal de service universel de La Poste Suisse SA concernant le retrait d'esp\u00e8ces n'a \u00e9t\u00e9 et n'est menac\u00e9 \u00e0 aucun moment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire d'agir en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600819200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508079170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592265600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit p\u00e9nal"}}