De nombreuses manifestations de grande ampleur consacr\u00e9es \u00e0 diverses causes, r\u00e9unissant jusqu'\u00e0 10 000 personnes, ont eu lieu ces derniers jours dans plusieurs villes suisses. Dans ce cadre, les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population \u00e0 l'article 6b de l'ordonnance 2 COVID-19 (participation de 300 personnes au maximum aux manifestations, mise en oeuvre d'un plan de protection, etc.) ont \u00e9t\u00e9 clairement ignor\u00e9es. S'agissant des autorit\u00e9s locales, elles n'ont gu\u00e8re pris de mesures en vue d'assurer le respect des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Au contraire, dans certains cas, elles ont m\u00eame annonc\u00e9 \u00e0 l'avance qu'elles n'allaient pas veiller \u00e0 leur application.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le comportement des organisateurs des manifestations est acceptable \u00e0 l'aune des principes qui r\u00e9gissent l'\u00c9tat de droit, de l'exigence de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et des objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis par les autorit\u00e9s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que des rassemblements de plusieurs milliers de personnes en violation des prescriptions qu'il a \u00e9dict\u00e9es sont de nature \u00e0 mettre en danger la sant\u00e9 de la population\u00a0? Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que les organisateurs des rassemblements en question manquent de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la population\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que les prescriptions qu'il a \u00e9dict\u00e9es en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population peuvent \u00eatre respect\u00e9es de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e suivant la nature des r\u00e9unions (politique, sportive, culturelle, etc.) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les r\u00e8gles contenues \u00e0 l'article 6b de l'ordonnance 2 COVID-19 sont encore n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population\u00a0?
4.1. Si oui, que fait-il pour que ces prescriptions soient effectivement respect\u00e9es sur le terrain\u00a0? Quelles sont les actions entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'amener les autorit\u00e9s locales \u00e0 faire respecter ces prescriptions\u00a0?
4.2. Si non, que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour abroger ou adapter dans le plus brefs d\u00e9lais les prescriptions actuellement en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la libert\u00e9 de r\u00e9union, en raison de son importance capitale pour l'exercice de la d\u00e9mocratie sous toutes ses formes, doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re. L'art. 28 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les garanties internationales en mati\u00e8re des droits de l'homme, juridiquement contraignantes pour la Suisse (art. 21 du Pacte II de l'ONU et art. 11 de la CEDH), visent \u00e0 pr\u00e9server tout type de rassemblement pacifique de personnes organis\u00e9 dans ce but. Au moment \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, les manifestations politiques de plus de 300 personnes \u00e9taient toutefois interdites afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, pour autant qu'aucune autorisation cantonale exceptionnelle n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Dans de nombreux cas, les forces de police pr\u00e9sentes sur place ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas disperser les manifestations non autoris\u00e9es car cela n'aurait \u00e9t\u00e9 vraisemblablement possible qu'en recourant \u00e0 la force. Dans le cas d'une manifestation non autoris\u00e9e, il est par ailleurs difficile, dans la pratique, de prouver devant un tribunal qu'une personne est responsable de son organisation.
2. et 3. La limite maximale de 300 participants aux manifestations politiques et sociales a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en raison du nombre de cas comptabilis\u00e9 alors, cr\u00e9ant ainsi la possibilit\u00e9 d'interrompre les cha\u00eenes et les voies de transmission et de les retracer dans des groupes de tailles sp\u00e9cifiques. Cette limite maximale \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement appliqu\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0 aux manifestations culturelles et sportives. Partant, le respect de cette mesure \u00e9tait attendu de fa\u00e7on \u00e9gale dans tous les domaines. Toutefois, il convient de ne pas n\u00e9gliger le fait que l'admission d'un certain nombre de spectateurs dans un th\u00e9\u00e2tre ou une installation sportive est plus facile \u00e0 planifier et \u00e0 mettre en oeuvre que la participation, moins g\u00e9rable et contr\u00f4lable, de personnes \u00e0 une manifestation politique.
Les manifestations politiques rev\u00eatant une importance essentielle du point de vue des droits fondamentaux et de l'\u00c9tat, elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un traitement privil\u00e9gi\u00e9 dans la mesure o\u00f9 des exigences fix\u00e9es pour d'autres types de manifestations n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es ici (les coordonn\u00e9es des participants n'ont pas \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, par exemple).
4. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 et sont toujours \u00e9dict\u00e9es afin de diminuer le risque de transmission et de lutter contre le coronavirus en se basant sur les connaissances actuelles. Le nombre de cas se maintenant durablement \u00e0 un faible niveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 19 juin 2020 que des manifestations politiques r\u00e9unissant plus de 1000 personnes pouvaient \u00eatre organis\u00e9es d\u00e8s le 20 juin, en exigeant toutefois le port d'un masque.
La marche \u00e0 suivre dans l'ex\u00e9cution cantonale doit toujours \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la situation concr\u00e8te et appliqu\u00e9e avec pond\u00e9ration et en tenant compte du principe de proportionnalit\u00e9. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont en contact r\u00e9gulier avec les cantons en ce qui concerne l'application et l'ex\u00e9cution uniforme des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508022707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}