Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire la vaisselle jetable, \u00e0 usage unique, dans la restauration \u00e0 emporter sur la base de l'art. 30a Loi sur la Protection de l'Environnement. L'interdiction ne devrait pas seulement s'appliquer aux r\u00e9cipients jetables en plastique, mais aussi aux mat\u00e9riaux de substitution tels que le carton ou les mat\u00e9riaux compostables. Les r\u00e9cipients et couverts r\u00e9utilisables doivent devenir la norme dans la restauration \u00e0 emporter.
","ReasonText":"En Suisse, des centaines de milliers de repas sont consomm\u00e9s chaque jour dans des r\u00e9cipients jetables. Apr\u00e8s une courte p\u00e9riode d'utilisation, les assiettes, bols et couverts finissent \u00e0 la poubelle ou sont laiss\u00e9s dans des lieux publics - ce qu'on peut observer jour apr\u00e8s jour dans de nombreux endroits du pays. En raison de leur courte dur\u00e9e de vie utile, les r\u00e9cipients et couverts jetables ont une faible efficacit\u00e9 des ressources. Et contrairement \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation 13.3821 \"Mesures contre les produits ayant des co\u00fbts externes \u00e9lev\u00e9s et l'usure des ressources\", il s'agit bien d'un produit de masse.
En termes de bilan environnemental, la vaisselle jetable fabriqu\u00e9e \u00e0 partir de mat\u00e9riaux de substitution n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas plus avantageuse que la vaisselle en plastique. Et lorsqu'il s'agit de d\u00e9chets, elle est tout aussi probl\u00e9matique pour les espaces publics et l'environnement.
Il existe plusieurs moyens simples pour se passer de vaisselle jetable. De plus en plus de points de vente, par exemple, proposent eux-m\u00eames du mat\u00e9riel r\u00e9utilisable avec un d\u00e9p\u00f4t. La plupart d'entre eux acceptent \u00e9galement les r\u00e9cipients qu'on apporte avec soit s'ils sont propres et de taille appropri\u00e9e.
Enfin, la nouvelle directive europ\u00e9enne \"relative \u00e0 la r\u00e9duction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement \" fixe un calendrier ambitieux pour r\u00e9duire la consommation de r\u00e9cipients jetables dans le secteur de la vente \u00e0 emporter dans les \u00c9tats membres. La Suisse ne doit pas devenir la montagne de d\u00e9chets de la vaisselle jetable de l'Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la vaisselle \u00e0 usage unique est superflue et nuisible \u00e0 l'environnement en raison de sa consommation de ressources. Il est souvent fait recours \u00e0 d'autres solutions ax\u00e9es sur la r\u00e9utilisation de la vaisselle ou des contenants, ce qui contribue grandement \u00e0 r\u00e9duire le volume de d\u00e9chets.
Ces syst\u00e8mes de consigne, connus en Suisse, rencontrent un succ\u00e8s certain dans toutes sortes de lieux et de contextes. Leur utilisation devrait continuer de progresser sur une base volontaire en accord avec la branche.
Interdire la vaisselle jetable en se fondant sur l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) constitue une restriction de la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 de la Constitution) pour le commerce de d\u00e9tail, les services de restauration \u00e0 l'emporter et d'autres prestataires. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, une telle interdiction ne doit \u00eatre \u00e9dict\u00e9e que si d'autres mesures, y compris celles prises par les entreprises elles-m\u00eames, se r\u00e9v\u00e8lent inefficaces.
C'est pourquoi il faut d'abord donner aux entreprises la possibilit\u00e9 de prendre elles-m\u00eames des mesures et de conclure des accords sectoriels. Ce proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 41a, al. 3, LPE.
Dans le cadre des travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9chets et \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie circulaire et la pr\u00e9servation des ressources, des mesures sont \u00e9tudi\u00e9es, en tenant compte des d\u00e9veloppements au sein de l'Union europ\u00e9enne (pacte vert), pour notamment am\u00e9liorer les conditions-cadres eu \u00e9gard aux mat\u00e9riaux recyclables. En outre, la motion 18.3712 \" R\u00e9duire la pollution plastique dans les eaux et les sols \", d\u00e9pos\u00e9e par la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national et adopt\u00e9e par le Parlement en septembre 2019, demande de mettre en oeuvre des mesures de r\u00e9duction des apports de mati\u00e8res plastiques dans l'environnement en collaboration avec les branches concern\u00e9es. D'autres interventions parlementaires visant \u00e0 r\u00e9duire les apports de mati\u00e8res plastiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Malgr\u00e9 les travaux en cours, il revient aux cantons (aux communes en cas de d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative) d'imposer, dans le cadre des autorisations d'usage accru du domaine public, que les produits alimentaires et boissons soient remis uniquement dans des contenants consign\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507867107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}