Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) afin d'interdire la mise \u00e0 mort syst\u00e9matique des poussins m\u00e2les dans l'\u00e9levage des poules pondeuses.
","ReasonText":"La production et la mise \u00e0 mort des poussins dits d'un jour comme \" sous-produits \" de l'industrie hautement sp\u00e9cialis\u00e9e des oeufs est le sommet du m\u00e9pris de la dignit\u00e9 animale telle que la con\u00e7oit la Constitution. La valeur intrins\u00e8que des poussins m\u00e2le issus de l'\u00e9levage hybride de poules pondeuses est int\u00e9gralement ni\u00e9e par leur mise \u00e0 mort directement apr\u00e8s l'\u00e9closion. Chaque ann\u00e9e, 2 millions de poussins sont victimes de cette pratique contraire \u00e0 l'\u00e9thique et tr\u00e8s probl\u00e9matique sur le plan juridique.
Le Parlement ayant suivi la proposition de la CSEC-N, le broyage des poussins vivants est interdit depuis le 1er janvier 2020 pour des motifs de protection des animaux. La motion 19.3003 expliquait que cette m\u00e9thode de mise \u00e0 mort n'\u00e9tait pas respectueuse de l'art. 1 de la loi sur la protection des animaux. Il en va de m\u00eame pour le gazage au dioxyde de carbone, qui reste cependant autoris\u00e9. En Suisse, les entreprises d'accouvage pratiquent couramment cette m\u00e9thode. Selon l'\u00e9tat actuel de la science, elle n'est pourtant pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, car elle nuit gravement \u00e0 leur bien-\u00eatre, provoquant suffocation, panique et douleur physique.
Actuellement, il n'existe pas de solution viable reposant sur l'utilisation d'un autre m\u00e9lange gazeux qui repr\u00e9senterait une alternative plus \" humaine \". Depuis des ann\u00e9es, on nous promet des avanc\u00e9es scientifiques qui permettraient de d\u00e9finir le sexe des poussins dans l'oeuf, mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucune n'a fait ses preuves dans la pratique. Il est inadmissible que des m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort dont la cruaut\u00e9 est prouv\u00e9e soient tol\u00e9r\u00e9es dans le vague espoir qu'elles pourraient \u00eatre supplant\u00e9es un jour par des m\u00e9thodes moins cruelles. Ces raisons nous ont pouss\u00e9s \u00e0 interdire le broyage, il est maintenant temps qu'elles nous incitent \u00e0 mettre fin au gazage des animaux. De plus, des m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort plus humaines ou la d\u00e9termination pr\u00e9coce du sexe dans l'oeuf n'enl\u00e8vent rien au probl\u00e8me\u00a0: nous continuons \u00e0 transformer un animal en simple objet de production. Et ce fait est indigne de l'intelligence humaine, selon les termes employ\u00e9s par la CSEC-N.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux prot\u00e8ge la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre de ces derniers. La mise \u00e0 mort des animaux n'est pas interdite. Des conditions strictes s'appliquent toutefois\u00a0; ainsi le broyage des poussins est interdit depuis le 1er janvier 2020.
\u00c0 l'heure actuelle, les poussins m\u00e2les issus des races de poules pondeuses sont mis \u00e0 mort d\u00e8s l'\u00e9closion de l'oeuf, car leur \u00e9levage en tant que poulet destin\u00e9 \u00e0 la consommation n'est pas rentable. La raison en est qu'ils se d\u00e9veloppent beaucoup plus lentement et ont besoin en moyenne du double d'aliments par rapport aux poussins issus de races destin\u00e9s \u00e0 la consommation.
Interdire la mise \u00e0 mort syst\u00e9matique des poussins m\u00e2les issus des races de poules pondeuses aurait pour cons\u00e9quence la fermeture en Suisse de la grande majorit\u00e9 des couvoirs qui travaillent avec ces poussins. En effet, l'\u00e9levage des poulets issus de cette race dans le but de produire de la viande de consommation n'est \u00e9conomiquement pas rentable. Les couvoirs seraient ainsi transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger avec les cons\u00e9quences que cela implique. Les oeufs seraient couv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger jusqu'\u00e0 leur \u00e9closion, moment o\u00f9 est d\u00e9termin\u00e9 le sexe du poussin. Les poussins femelles d'un jour seraient alors rapatri\u00e9s en Suisse - au terme d'un long voyage - et \u00e9lev\u00e9s dans des poulaillers pour la production d'oeufs du pays. Les poussins m\u00e2les rest\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger y seraient aussi mis \u00e0 mort, vraisemblablement dans de moins bonnes conditions qu'en Suisse.
Il existe \u00e0 l'heure actuelle des m\u00e9thodes alternatives pour d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e9j\u00e0 dans l'oeuf afin de pouvoir d\u00e9truire les oeufs \" m\u00e2les \" peu apr\u00e8s leur f\u00e9condation. Une de ces m\u00e9thodes est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e en Allemagne, mais n'est pas encore suffisamment d\u00e9velopp\u00e9e pour \u00eatre commercialis\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle. De nombreux moyens sont investis actuellement pour pouvoir commercialiser ces m\u00e9thodes de sexage. Elles devraient \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 moyen terme. Les grands couvoirs suisses se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 utiliser ces nouvelles technologies le moment venu.
Il semble ainsi judicieux de garder le syst\u00e8me actuel qui garantit une mise \u00e0 mort des poussins selon la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux jusqu'\u00e0 ce que la m\u00e9thode du sexage dans l'oeuf soit utilis\u00e9 \u00e0 large \u00e9chelle et de mani\u00e8re fiable.
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