La clause relative au niveau des prix inscrite depuis juin 2019 dans l'art. 29, al. 1, LMP est une premi\u00e8re. Elle exige, en tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, que les diff\u00e9rents niveaux de prix pratiqu\u00e9s dans les pays o\u00f9 la prestation est fournie soient pris en consid\u00e9ration dans le cadre du m\u00e9canisme d'adjudication des march\u00e9s. Au vu de la r\u00e9cession imminente provoqu\u00e9e par la crise du coronavirus, il est plus urgent et \u00e9conomiquement plus pertinent que jamais d'int\u00e9grer cette clause au plus vite dans le droit.
Questions\u00a0:
1. Au vu de la r\u00e9cession imminente, serait-il possible et l\u00e9gal que la clause relative au niveau des prix entre en vigueur avant le 1er janvier 2021\u00a0?
2. Il existe diff\u00e9rents indices concernant le niveau des prix, comme l'indice du co\u00fbt de la construction, l'indice du niveau des prix \u00e0 la consommation individuelle et collective, l'indice du niveau des prix du PIB etc. Quel indice relatif au niveau des prix le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit il d'appliquer dans le cadre des march\u00e9s publics et comment justifie-t-il ce choix\u00a0?
3. Quelle approche adopte-t-il pour d\u00e9finir l'indice des pays lorsque la valeur ajout\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats\u00a0? Par exemple, quel indice de niveau des prix est utilis\u00e9 lorsque les offres viennent d'une entreprise suisse, mais que la prestation est fournie \u00e0 80\u00a0% en R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte-t-il une seule ou plusieurs approches pour l'ensemble des branches et des cat\u00e9gories d'adjudication\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de-t-il dans le cadre des instructions dispens\u00e9es aux services d'achat\u00a0? Quelles lignes directrices contraignantes sont donn\u00e9es aux services d'achat et sous quelle forme\u00a0? De quelles ressources (\u00e9lectroniques), comme la calculatrice du niveau des prix, disposent-ils\u00a0? Quel est le calendrier\u00a0?
6. L'administration effectue-t-elle toutes les t\u00e2ches elle-m\u00eame\u00a0? Envisage-t-elle de mandater des tiers qui se penchent sur la clause relative au niveau des prix depuis longtemps ou le fait elle d\u00e9j\u00e0\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques que les mesures prises pour endiguer la pand\u00e9mie de COVID-19 ont entra\u00een\u00e9es pour les entreprises suisses. Pour en att\u00e9nuer les effets sous l'angle des march\u00e9s publics, la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) et la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB) ont publi\u00e9, le 27 mars 2020, des recommandations intitul\u00e9es \"COVID-19 Marge de manoeuvre en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse du point de vue des march\u00e9s publics\", qui pr\u00e9sentent diff\u00e9rentes approches pragmatiques et favorables \u00e0 l'\u00e9conomie pour toute la dur\u00e9e de la situation extraordinaire et les six mois suivants. La loi et l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9es sur les march\u00e9s publics entreront en vigueur le 1er janvier 2021. La p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant leur entr\u00e9e en vigueur sera mise \u00e0 profit pour mettre \u00e0 disposition des instruments et des outils pour la pratique, notamment pour la mise en oeuvre du nouveau crit\u00e8re du niveau des prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni opportun d'anticiper l'entr\u00e9e en vigueur du crit\u00e8re du niveau des prix.
Questions 2, 3, 4 et 5
Les questions sur la mise en oeuvre technique du nouveau crit\u00e8re du niveau des prix font actuellement l'objet de travaux. Par cons\u00e9quent, aucune information ne peut encore \u00eatre fournie \u00e0 cet \u00e9gard. Selon le calendrier, les principaux instruments seront disponibles \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e.
Question 6
L'administration f\u00e9d\u00e9rale envisage actuellement de mandater des externes pour la soutenir dans la mise en oeuvre technique du crit\u00e8re du niveau des prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507458820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}