Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 06 octobre 1995 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) visant \u00e0 permettre aux cantons d'appliquer le principe du \" lieu d'ex\u00e9cution \" concernant le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs pour les march\u00e9s cantonaux et communaux, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit l'art. 12 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP) pour les march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":"Le 21 juin 2019, le Parlement suisse a adopt\u00e9 une r\u00e9vision totale de la LMP. Le Parlement a alors d\u00e9cid\u00e9 de conserver, \u00e0 l'art. 12 al. 1 nLMP, le principe du \"lieu d'ex\u00e9cution\" pour le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs. N\u00e9anmoins, cette loi ne s'applique qu'aux march\u00e9s publics \"f\u00e9d\u00e9raux\". Concernant les march\u00e9s publics \"cantonaux et communaux\", c'est l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics (AIMP) qui s'applique. Contrairement \u00e0 la LMP, ce dernier consacre \u00e0 son art. 12 al. 1 le principe du \" lieu de provenance \" pour le respect des dispositions sur la protection des travailleurs. Cette diff\u00e9rence de traitement entre, d'une part, les march\u00e9s publics cantonaux et communaux et, d'autre part, les march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux s'explique formellement par le fait que l'AIMP, en tant qu'accord intercantonal et contrairement \u00e0 la LMP, doit respecter la LMI, qui consacre \u00e9galement le principe du \" lieu de provenance \".
Concr\u00e8tement et \u00e0 titre d'exemple, si une entreprise poss\u00e9dant son si\u00e8ge \u00e0 Zurich vient effectuer des travaux \u00e0 Lausanne dans le cadre d'un march\u00e9 public, elle devra respecter les r\u00e8gles du canton de Vaud sur la protection des travailleurs si le march\u00e9 public est f\u00e9d\u00e9ral, alors qu'il lui \"suffira\" de respecter les r\u00e8gles de protection des travailleurs du canton de Zurich si le march\u00e9 public est cantonal ou communal.
A premi\u00e8re vue, cette diff\u00e9rence de traitement ne para\u00eet pas \u00eatre insoutenable, car l'on pourrait imaginer intuitivement que les r\u00e8gles de protection des travailleurs ne diff\u00e8rent pas de mani\u00e8re significative entre les cantons au vu des dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral sur le sujet. Cependant, cela serait faire fi de l'existence de nombreuses l\u00e9gislations cantonales diff\u00e9rentes sur la protection des travailleurs d'une part, ainsi que de l'existence de CCT ainsi que de contrats-types de travail applicables \u00e0 un seul ou uniquement \u00e0 certains cantons d'autre part. De plus, des diff\u00e9rences au premier abord minimes sur les charges ou les salaires des travailleurs peuvent en fin de compte repr\u00e9senter une grande diff\u00e9rence sur le prix total du march\u00e9, en particulier si ce dernier est important, et ainsi procurer un avantage d\u00e9loyal aux entreprises provenant d'autres cantons lors du choix de l'adjudicataire par l'autorit\u00e9.
Il faut d\u00e8s lors modifier la LMI pour supprimer la cohabitation de deux r\u00e9gimes antinomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02) est une loi-cadre qui vise principalement \u00e0 \u00e9liminer les restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 mises en place par les cantons et les communes. Elle fixe le principe du lieu de provenance (art. 2, al. 3, LMI), pilier fondamental pour la promotion d'un espace \u00e9conomique suisse unique (art. 95, al. 2, de la Constitution ; RS 101). Lors de l'\u00e9laboration de cette loi, l'application du principe du lieu d'ex\u00e9cution pour les conditions de travail dans le cadre des march\u00e9s publics avait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e notamment lors de la proc\u00e9dure de consultation (voir Message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur du 23 novembre 1994 ; FF 1995 I 1193). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait qu'une r\u00e9glementation pr\u00e9voyant que les march\u00e9s publics doivent toujours \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en respectant les conventions collectives de travail (CCT) en vigueur au lieu d'ex\u00e9cution aurait eu pour cons\u00e9quence d'exclure pratiquement du march\u00e9 concern\u00e9 les concurrents externes li\u00e9s \u00e0 d'autres CCT et de les contraindre \u00e0 avoir une filiale sp\u00e9cialement pour le territoire en question. Partant du constat que le niveau de protection des CCT applicables aux diverses branches \u00e9tait \u00e0 peu pr\u00e8s comparable dans toute la Suisse, la LMI posait alors le principe du lieu de provenance. Cet avis est toujours partag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1), la question de savoir quelles prescriptions en mati\u00e8re de travail devaient s'appliquer sur le plan local pour les march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait privil\u00e9gi\u00e9 l'harmonisation des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et intercantonale, en proposant la reprise du principe du lieu de provenance, auquel les cantons sont soumis au travers de la LMI (voir Message concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics du 15 f\u00e9vrier 2017 ; FF 2017 1695). Le Parlement a cependant modifi\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la LMP pour y maintenir le principe du lieu d'ex\u00e9cution. Lors des d\u00e9bats parlementaires, le Parlement a \u00e9t\u00e9 rendu attentif au fait qu'il y aurait par cons\u00e9quent une antinomie entre la r\u00e9glementation applicable aux march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux et celle applicable aux march\u00e9s cantonaux.
Cependant, m\u00eame si les cantons ne peuvent pas introduire le principe g\u00e9n\u00e9ral du lieu d'ex\u00e9cution au niveau des normes cantonales en raison des prescriptions de la LMI, ils peuvent exceptionnellement justifier son application au cas par cas, notamment lorsqu'il existe un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Cela pourrait par exemple \u00eatre le cas lorsque les CCT sont diff\u00e9rentes et pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences significatives en termes de salaires (conditions de l'art. 2, al. 5, et de l'art. 3 LMI, voir Expertise de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2019 sur l'admissibilit\u00e9 du principe du lieu d'ex\u00e9cution pour les conditions de travail dans le droit cantonal des march\u00e9s publics, \u00e0 l'intention de l'Autorit\u00e9 intercantonale pour les march\u00e9s publics).
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas proposer de r\u00e9vision de la LMI dans le sens de la motion. Les prescriptions du lieu de provenance jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'\u00e9tablissement d'un march\u00e9 \u00e9conomique suisse unique et dans l'application du principe fondamental de libre acc\u00e8s au march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507352283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}